Les ministres ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 septembre 2013. 28 entreprises ont introduit une demande d’octroi de chômage partiel afin de pouvoir bénéficier des dispositions de cette mesure au cours du mois d’octobre 2013. 27 demandes ont fait l’objet d’un avis favorable. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 2.373 personnes, 1.380 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.
Le Conseil a adopté le projet de loi relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le projet de loi introduit un mécanisme d'immobilisation auprès d'une institution financière ou d'un intermédiaire professionnel réglementé (le dépositaire) des actions et parts au porteur. L’immobilisation des actions au porteur implique la suppression du mécanisme de la cession par la simple tradition tel que prévu par l’actuel article 42 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le dispositif proposé est destiné à adapter la législation luxembourgeoise aux exigences du Groupe d'action financière et du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Le nouveau mécanisme assurera la disponibilité, à tout moment, des informations relatives à l’identité des actionnaires au porteur et facilitera l’accès à ces informations par les autorités judiciaires et fiscales tout en préservant la confidentialité des données vis-à-vis des tiers et des autres associés de la société émettrice. Le mécanisme d’immobilisation s’appliquera également aux actions et parts au porteur émises par les sociétés et fonds d’investissement et assurera ainsi la mise en conformité avec les exigences de la législation américaine dite "FATCA" imposées aux institutions financières.
Les actions au porteur cotées en bourse ne tombent pas dans le champ d'application du mécanisme proposé. L'identification des titulaires de ces actions est en effet assurée grâce à d'autres mécanismes tels que la procédure de notification des participations importantes prévue par la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières ou le dépôt auprès d'une banque dépositaire.
Le Conseil a eu un premier échange de vues au sujet du projet de loi sur le bail commercial et modifiant certaines dispositions du Code civil et de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation qui a pour objet d’introduire un régime légal spécifique pour les baux à loyer portant sur des locaux affectés à une activité commerciale ou d’artisan-commerçant, à l’exclusion de ceux situés dans les galeries et centres commerciaux. Les bureaux ainsi que les activités libérales ne sont pas non plus visés. Le projet de loi s’inscrit dans le contexte d’un accroissement des pratiques abusives et de la spéculation en matière de baux commerciaux. L’objectif du texte est de renforcer les droits des commerçants preneurs de bail.
Ont été adoptés le projet de loi portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le projet de loi prévoit de remplacer le Mémorial C par une publication sur une plate-forme électronique intégrée au site internet du registre de commerce et des sociétés prenant la forme d’un recueil électronique. Il procède ensuite à une réforme du régime des publications par l'intégration des différents types de publications, de la procédure à suivre pour la publication et des effets de la publication dans la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Le texte prévoit enfin une immatriculation des fonds communs de placement. Outre les simplifications administratives apportées par ce projet de loi, il réduira sensiblement les délais et les coûts de publication.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant sur la construction d’une ligne de tramway à Luxembourg entre la gare centrale et LuxExpo au Kirchberg. Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à participer à la réalisation d'une ligne de tramway à Luxembourg entre la gare centrale et LuxExpo au Kirchberg, qui comprend les travaux d'infrastructure de la ligne à proprement parler, la construction du centre de remisage et de maintenance, l'acquisition des rames de tramway ainsi que les études y relatives. À cet effet, le gouvernement disposera d'une enveloppe financière de 230.520.000 € hors TVA, montant qui correspond aux deux tiers du montant total de l'investissement qui sera nécessaire, le tiers restant étant à charge de la Ville de Luxembourg.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle des connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 déterminant les conditions à respecter et les mesures à prendre en matière de protection de la nature, de restauration et de compensation des milieux naturels dans le cadre de la construction de la route reliant Luxembourg à Ettelbruck (route du Nord) (tronçon Luxembourg-Mersch).
- Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation, le transit et l’importation de certaines marchandises à destination de la République populaire démocratique de Corée.
- Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises en provenance ou à destination de l’Iran.
- Projet de règlement grand-ducal soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination du Myanmar / de la Birmanie.
- Projet d’arrêté grand-ducal autorisant l’association sans but lucratif "École privée Maria Montessori" anciennement "L’enfant-roi", à offrir, complémentairement aux premier et deuxième cycles, le troisième cycle de l’enseignement fondamental, en appliquant la pédagogie Montessori.
- Projet d’arrêté grand-ducal autorisant l’association sans but lucratif "Over the Rainbow – École privée multilingue" à offrir, complémentairement au premier cycle, le deuxième cycle de l’enseignement fondamental.
Communiqué par le ministère d’État / Service information et presse