Le 15 juillet 2003, le projet de loi sur la violence domestique a été adopté par la Chambre des députés à 59 voix avec une abstention.
Le projet de loi n°4801 sur la violence domestique portant modification 1) du code pénal; 2) du code d’instruction criminelle; 3) de la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police et 4) du nouveau code de procédure civile comprend un canevas diversifié de mesures destinées à prévenir les actes de violence domestique et de responsabiliser les auteurs de ces actes.
Il prévoit ainsi des circonstances aggravantes dans le cas de violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises notamment à l’égard du conjoint ou concubin, à l’égard d’un ascendant ou d’autres personnes proches, ou à l’égard de personnes âgées, malades ou handicapées.
Une autre mesure est l'expulsion du domicile de la personne qui met en danger une personne proche avec laquelle elle cohabite, mesure prise par la police qui dure dix jours au maximum. Si l'expulsé(e) tente de s'introduire dans le logement en violation de la mesure d'expulsion, il ou elle commet l'infraction de la violation du domicile.
Cette mesure est complétée par des procédures de référé spéciales, qui, entre autres, permettront de prolonger la durée de l’éloignement de la personne violente jusqu’à trois mois et de prendre une série de mesures de protection complémentaires à l’éloignement (comme p.ex. l’interdiction de fréquenter certains endroits, de prendre contact avec la victime).
Finalement, le projet de loi vise à abroger l’article 413 du Code pénal qui rend excusables le meurtre et les coups ou blessures commis par l’un des époux sur l’autre époux et son "complice", à l’instant où il les surprend en "flagrant délit d’adultère".