Le 23 novembre 2016, la Chambre des députés a adopté le projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal (SIS).
La SIS est destinée à la fois aux organisations existantes de l’économie sociale et solidaire, actuellement constituées sous la forme d’une ASBL, de fondations et de coopératives, et aux porteurs de projets qui souhaitent lancer des activités socialement innovantes.
Une reconnaissance officielle de l’économie sociale et solidaire
La loi portant création des sociétés d’impact sociétal consacre une reconnaissance officielle de l’importance de l’économie sociale et solidaire au Luxembourg.
La SIS présente de nombreux avantages (une meilleure sécurité juridique, un cadre fiscal adapté, un accès aux marchés publics, etc.), assortis d’obligations strictes en termes de transparence et de gouvernance. À travers l’exigence d’un agrément ministériel et un mécanisme annuel de supervision, le régime de la société d’impact sociétal vise à garantir non seulement la bonne gestion financière de ces entreprises de l’économie sociale et solidaire, mais également la primauté de la finalité sociale ou sociétale sur la distribution de bénéfices.
La SIS a également pour but d’encourager le développement de nouvelles dynamiques dans le domaine de la finance durable. La distribution d’éventuels bénéfices aux investisseurs privés reste cependant strictement encadrée et soumise à la réalisation préalable d’objectifs sociaux ou sociétaux.
Le gouvernement exprime le vœu que, à travers l’entrée en vigueur de cette loi et l’ensemble des mesures qui l’accompagne, les entrepreneurs sociaux et les gestionnaires de l’économie sociale et solidaire trouveront les moyens de se familiariser avec les SIS, ce nouveau mode d’entreprendre à finalité sociale devant contribuer à la nécessaire diversification de notre tissu économique.
Soutenir concrètement les créateurs de sociétés d’impact sociétal
Le gouvernement s’engage, ensemble avec un grand nombre de parties prenantes, pour offrir le meilleur accompagnement possible aux entrepreneurs sociaux dans la création de SIS à travers les mesures suivantes:
Guide pratique Les sociétés d’impact sociétal (SIS)
Ce guide pratique répond de manière concrète et professionnelle aux questions les plus fréquemment posées lors de la campagne de sensibilisation (évènements publics, débats participatifs, présentations et exposés) réalisée préalablement à l’entrée en vigueur de la loi.
Ce guide est conçu comme une série de réponses concrètes et pratiques aux principaux questionnements que pourront se poser les acteurs de l’économie sociale et solidaire susceptibles de créer des SIS.
Plusieurs modèles-types de documents constitutifs
- Statuts types de société anonyme – société d’impact sociétal (SA-SIS)
- Statuts types de société à responsabilité limitée – société d’impact sociétal (SARL-SIS)
- Statuts types de société coopérative – société d’impact sociétal (SC-SIS)
- Modèle-type de pacte d’actionnaires
Ces modèles-types de documents constitutifs sont destinés à permettre à tous ceux qui le souhaitent de réaliser l’ensemble des démarches indispensables pour leur permettre de demander et d’obtenir l’agrément en tant que SIS.
Lignes directrices pour la définition et l’évaluation des indicateurs de performance
Des lignes directrices pour la définition et l’évaluation des indicateurs de performance ont été élaborées sur la base de la méthode du Comptoir de l’innovation (Paris).
Des sessions de formation seront proposées afin de guider les entreprises souhaitant se constituer sous la forme de SIS dans la création de leur propre grille d’évaluation.
Actions de sensibilisation et d’information
L’Union luxembourgeoise de l’économie sociale et solidaire (ULESS) participe à la mise en œuvre de la loi portant création des sociétés d’impact sociétal à travers des activités de sensibilisation et d’information, liées directement à la création et à la gestion de SIS.
Le guide pratique Les sociétés d’impact sociétal (SIS), les modèles-types de documents constitutifs et les lignes directrices pour la grille d’évaluation seront publiés gratuitement en novembre 2016 et seront disponibles prochainement sous forme électronique sur les sites www.guichet.public.lu et www.uless.lu.
6zero1 – la première des sociétés d’impact sociétal
6zero1 est une initiative conjointe du ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, de la Fondation du Grand-Duc et de la Grande-Duchesse et de l’ULESS dans le but d’appuyer le développement d’entreprises sociales et de soutenir la création de sociétés d’impact sociétal (SIS) au Luxembourg. 6zero1 bénéficie également du soutien financier de l’Œuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte.
6zero1 soutient tous les entrepreneurs sociaux qui souhaitent adopter la nouvelle forme juridique de société d’impact sociétal (SIS), en les accompagnant concrètement dans leurs démarches (formations, financements et conseils) et en leur offrant un espace de travail personnel et individuel confortable.
Le programme d’accompagnement (accélération) proposé par 6zero1 est ouvert à tous ceux qui souhaitent créer une société d’impact sociétal (SIS) et comprend les volets suivants:
6-Network
Un programme de conférences et de débats participatifs.
6-Formation
Un programme de formation centré sur les thématiques clés des entreprises sociales (p. ex. mesure de l’impact social, gestion de projet, communication, finance, site web).
6-Assistance
Assistance personnalisée dans l’obtention de la demande d’agrément en tant que SIS.
6-Finance
Mise en relations dans la recherche de financements (philanthropie, microcrédits, crédit bancaire).
6-Conseil
Suivi individuel et mentorat personnalisé.
Étant elle-même une entreprise sociale, 6zero1 a l’intention d’être la toute première entreprise sociale du Luxembourg à se constituer sous forme de SIS dès l’entrée en vigueur de la loi portant création des sociétés d’impact sociétal.
Le nom 6zero1 est dérivé de "SIS n° 01"– "SIS" se lit de manière phonétique comme le nombre "6" et "n°01" correspond à "zero 1".
Communiqué par le ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Économie sociale et solidaire