Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 24 février 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2020 portant exécution des articles 5, 6 et 8 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
Ce projet règlement grand-ducal est présenté dans un communiqué séparé.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de l'article L. 631-2 du Code du travail.
Ce projet de loi vise à permettre le financement par le Fonds pour l'emploi de programmes de formation mis en place pour certaines catégories de salariés des entreprises en régime de chômage partiel.
Le Conseil a avalisé la nouvelle version de la stratégie nationale en matière de cybersécurité (SNCS IV), qui couvre la période de 2021 à 2024.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi
1° en faveur d'une éducation à l'alimentation équilibrée et diversifiée dans les établissements scolaires et universitaires;
2° portant création d'une Administration de restauration collective dénommée "Restopolis" et portant modification de:
1° la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées;
2° la loi du 20 juillet 2018 portant création de Centres de compétences en psycho-pédagogie spécialisée en faveur de l'inclusion scolaire.
Ce projet de loi a pour objet de conférér à " Restopolis ", jusqu'à présent un service du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, un cadre légal lui octroyant le statut d'administration à part entière.
Le Conseil a déclaré d'intérêt général le projet de logements subventionnés "Wunne mat der Wooltz " et approuvé
- le projet de loi autorisant l'État à participer au financement de l'assainissement et de la revalorisation du site du projet " Wunne mat der Wooltz "; et
- le projet de loi autorisant l'État à participer au développement de logements du projet " Wunne mat der Wooltz ".
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2021 le montant annuel de référence 2021 tel que prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif aux transports et circulations exceptionnels soumis à des autorisations spéciales sur les voies publiques.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de proposer une classification transparente des autorisations de transport exceptionnel et des autorisations de circuler qui simplifiera, non seulement pour les conducteurs d'un véhicule routier ou pour les entrepreneurs de transport, mais également pour les forces de l'ordre, la mise en application et la vérification des conditions à la base de la délivrance de l'autorisation spéciale en cas de mise en circulation sur les voies publiques d'un véhicule routier destiné au transport de marchandises dépassant les maxima autorisés ou la mise en circulation d'un véhicule routier dépassant les dimensions et les masses règlementaires.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la promotion de véhicules routiers propres à l'appui d'une mobilité à faible taux d'émissions et abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 2011 relatif à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie.
Le projet de règlement grand-ducal propose, en application de la directive (UE) 2019/1161, que les marchés publics de certains véhicules routiers tiennent compte des incidences énergétiques et environnementales qu'ont ces véhicules tout au long de leur cycle de vie, y compris la consommation d'énergie et les émissions de CO2 et de certains polluants, afin de promouvoir et de stimuler le marché des véhicules propres et économes en énergie et d'augmenter la contribution du secteur des transports aux politiques menées par l'Union européenne dans les domaines de l'environnement, du climat et de l'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et portant modification de la loi modifiée du 28 juillet 1973 portant création d'un service de la navigation.
Ce projet de loi vise la transposition de la directive 2017/2397 qui instaure des conditions harmonisées de délivrance de certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la navigation intérieure en fixant les conditions matérielles et organisationnelles de la délivrance des différents titres.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé la convention pluriannuelle 2020-2021 entre l'État et le Luxembourg Media and Digital Design Centre GIE.
Cette convention a pour objectif de définir les conditions et modalités d'attribution et de versement de la contribution financière de l'État en vue de l'accomplissement des missions du Luxembourg Media and Digital Design Centre GIE.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de plusieurs dispositions du Code de procédure pénale.
Le projet de loi a pour objet d'adapter le Code de procédure pénale par le biais d'une série de mesures ponctuelles, dont entre autres l'extension des règles de compétence territoriale internationale, l'introduction du dossier numérique, la détermination de l'ordre d'intervention des parties lors du procès pénal et l'élargissement du dispositif de l'ordonnance pénale. Est également introduite la possibilité pour le juge d'instruction de prolonger exceptionnellement de 24 heures le délai maximal de détention de l'article 93 lorsqu'un certain nombre de conditions sont remplies, à savoir les indices graves de culpabilité, les circonstances particulières de l'espèce résultant de la complexité spécifique de l'affaire et du nombre de suspects en cause. Finalement la faculté, dans des dossiers complexes, de faire juger certaines affaires en formation collégiale, est prévu tout comme à l'instar du juge aux affaires familiales.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce;
2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
3° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Ces projets de loi ont pour objet d'adapter certaines dispositions de la procédure électorale pour la Chambre des métiers, afin de garantir une cohérence entre les dispositions des différentes chambres professionnelles.
Communiqué par le ministère d'État/SIP