Accord signé relatif à l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État

Le ministre de la Fonction publique, Marc Hansen, et les associations professionnelles représentant les fonctionnaires et employés des carrières inférieures, représentées par Monsieur Gilbert Goergen, Vice-président fédéral de la CGFP, ont signé aujourd'hui un accord relatif à l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État. 

©MFP (de g. à dr.) Marc Hansen, ministre de la Fonction publique; Gilbert Goergen, Vice-président fédéral de la Confédération générale de la Fonction publique
(de g. à dr.) Marc Hansen, ministre de la Fonction publique; Gilbert Goergen, Vice-président fédéral de la Confédération générale de la Fonction publique

En effet, dans le cadre de l'accord salarial négocié entre le gouvernement et la Confédération générale de la Fonction publique (CGFP) en mars 2021, une harmonisation du déroulement des carrières inférieures actuelles a été convenue et en constituait l'un des points les plus importants. Aussi bien le ministre de la Fonction publique que le Vice-président fédéral de la CGFP se sont félicités en ce jour d'un dialogue social intacte qui a permis, dans un dossier complexe, un avancement rapide des pourparlers dans une atmosphère très constructive, ayant mené à la conclusion d'un accord équilibré.

Il est prévu de se recentrer sur une seule catégorie de traitement/d'indemnité C, comprenant seulement deux groupes de traitement/d'indemnité C1 et C2, selon que les agents ont accompli ou non 5 années d'études secondaires ou équivalentes. Ce regroupement permettra de limiter dans le futur le nombre de carrières à 4 au lieu des 27 carrières actuelles qui sont la conséquence de multiples ajustements ponctuels au fil des dernières décennies. L'approche globale de la présente harmonisation éliminera un certain nombre d'incohérences au niveau de l'agencement des carrières inférieures, de façon à mettre en place une structure plus transparente et équitable et en même temps apporter une simplification substantielle dans la gestion quotidienne des dossiers des concernés.

L'harmonisation, qui touche près de 5.000 agents, dont 3.800 fonctionnaires, aura en outre pour effet de supprimer les barrières auxquelles sont actuellement confrontés les fonctionnaires de certains groupes de traitement au niveau des possibilités de changer d'administration et ainsi la mobilité interne, élément important dans le cadre d'une gestion des ressources humaines moderne, sera facilitée.

L'élaboration des textes afférents commence dès maintenant et le Conseil de gouvernement sera saisi dès que possible d'un avant-projet de loi pour entamer la procédure législative. Il a été convenu d'appliquer cette harmonisation avec effet au 1er juillet 2022.

Communiqué par le ministère de la Fonction publique

Dernière mise à jour