Discussions autour du respect du principe général de proportionnalité, de l'article 11bis de la Constitution et des normes de droit supérieures par le ministre dans l'application de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.
L'échange de vues au sujet de la loi modifiée du 18 juin 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles fut varié et constructif. Parmi les nombreux points de discussion et suggestions ont notamment été abordés les récents arrêts de la Cour administrative en matière de constructions existantes en zone verte, ainsi que la nécessité d'énoncer les principes généraux qui pourraient, le cas échéant, être intégrés dans la prédite loi.
La ministre a informé les députés que les arrêts ont d'ores et déjà trouvé leurs retombées dans la pratique administrative notamment en ce qui concerne les assainissements énergétiques des constructions existantes en zone verte. Une priorité sera accordée à l'adaptation de l'article 7 au sujet des constructions existantes en zone verte.
Le projet de loi forêts présenté à la Commission de l'environnement
La forêt luxembourgeoise est un véritable multi-talent: elle garantit l'air frais, elle contribue à la régénération des nappes phréatiques, elle abrite de nombreuses espèces animales, elle est un lieu de resourcement et de récréation, elle crée des emplois et elle est un allié important dans la lutte contre la crise climatique. Protéger la forêt signifie protéger notre avenir au Luxembourg.
Dans le but de concilier durablement les intérêts de l'homme et de la nature, le nouveau projet de loi forêts a aujourd'hui été discuté à la Commission de l'Environnement.
Le projet de loi innove dans plusieurs domaines:
- Plus de droits pour les citoyens, mais aussi plus de responsabilités: Actuellement, il n'est légalement pas permis de se promener dans une forêt privée au Luxembourg sans l'accord du propriétaire. Afin de concilier les différents intérêts la nouvelle loi garantira un droit d'accès à la forêt pour chacun sur les chemins et les sentiers. Cette liberté d'accès est cependant liée à l'obligation de respecter la propriété privée et de ne pas détériorer ni la forêt en elle-même ni les infrastructures qui s'y trouvent.
- Les responsabilités sont réattribuées. À l'heure actuelle, les règles de la responsabilité du propriétaire, telles que prévues par le Code civil, s'appliquent pour le propriétaire forestier. Ces règles peuvent être très contraignantes pour le propriétaire qui se trouve souvent dans l'impossibilité matérielle de restreindre l'accès à sa propriété. En cas d'accident en forêt (p.ex. lorsqu'une branche d'un arbre tombe et blesse un passant), la responsabilité du propriétaire peut facilement être retenue. Celui-ci devra lui-même se défendre pour s'exempter de sa responsabilité. La nouvelle loi prévoit un régime de responsabilité plus avantageux pour les propriétaires forestiers. En contrepartie du droit d'accès pour les visiteurs des forêts, ces derniers devront accepter les risques d'accident inhérents au milieu forestier. Avec la nouvelle loi, c'est le visiteur de la forêt qui est responsable de sa propre sécurité sur les chemins et les sentiers. La responsabilité du propriétaire ne pourra être engagée qu'en cas de faute du propriétaire – la charge de la preuve incombant au visiteur. En outre les nouvelles définitions permettent de clarifier et de faciliter.
- La gestion durable des forêts sera ancrée comme principe par la nouvelle loi. La forêt joue un rôle important dans l'économie en tant que fournisseur de matières renouvelables. Par ailleurs, le patrimoine naturel sera aussi mieux protégé et contribuera à ce que les générations futures puissent profiter des nombreux services que rend la forêt, y compris sa biodiversité.
- Le projet de loi prévoit également un système d'aides pour des mesures exécutées en forêt dont peuvent bénéficier les propriétaires forestiers.
La protection de nos forêts doit aussi se concentrer sur la protection contre le changement climatique: sécheresses, pluies fortes… Rendre notre forêt plus résiliente et efficace contre ces phénomènes naturels est un but important de la nouvelle loi. Par exemple, plusieurs mesures de protection des sols forestiers (interdiction de drainage et de travail du sol, maintien des rémanents de coupe) permettent aux forêts de stocker encore plus d'eau de pluie et de carbone dans l'écosystème forestier.
Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable