Arrêt relatif à la loi concernant la protection de la nature: dans quel cas de figure peut-on réintroduire une nouvelle demande d'autorisation?

Hier, plusieurs communications ont énoncé que les refus concernant des modifications aux bâtiments légalement existants en zone verte pourraient être réévalués. Au vu des arrêts mentionnés dans la communication du 19 septembre 2022, il est précisé que seulement les décisions de refus relatives à des demandes d'autorisation dont l'objet de demande est comparable aux demandes d'autorisation dont question dans ces arrêts sont susceptibles d'être revues à la lumière de ces arrêts (e.a. rénovation énergétique du toit, https://ja.public.lu/47027C.pdf).

Les propriétaires de maisons d'habitation légalement existantes en zone verte concernés sont invités à

• soit introduire un recours gracieux si leur décision de refus date d'il y a moins de 3 mois,
• soit réintroduire la demande d'autorisation (indépendamment de la date du refus).

L'Administration de la nature et des forêts, service autorisations, saura fournir les renseignements utiles en cas de doute si un projet précis rentre dans ce cas de figure.

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable