Recommandations du comité d'éthique

Il est prévu à l'article 28, alinéa 2, de l'arrêté grand-ducal modifié du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des membres du gouvernement ainsi qu'à l'article 14, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal du 14 mars 2022 fixant les règles déontologiques des conseillers qui sont adjoints au gouvernement, que le comité d'éthique peut à tout moment émettre des recommandations d'adaptation des arrêtés entrés en vigueur le 1er mai 2022.

 

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