Communiqué de presse

Le rapport sur le Luxembourg de la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe vient d'être publié. Le Ministre luxembourgeois du Trésor et de la Justice a immédiatement réagi aux accusations contre le Luxembourg contenues dans ce rapport, et ceci de manière objective et sereine. La Commission juridique de la Chambre des Députés tient cependant à articuler quelques appréciations propres sur le rapport de M. Montebourg, qui une fois de plus tend à décrire le Grand-Duché de Luxembourg comme un faussaire du jeu commun en matière de répression de la délinquance financière en Europe.

Le rapport de la mission d'information est le fruit d'un long travail de recueil d'informations mené avant tout par son président Vincent Peillon et son rapporteur Arnaud Montebourg. A la suite de longs entretiens avec les autorités luxembourgeoises, et notamment avec les présidents et d'autres membres des commissions parlementaires en charge des finances, du budget et des affaires juridiques, ils auraient dû être en mesure de porter un jugement éclairé sur la politique du Grand-Duché dans la matière qui intéresse leur mission parlementaire. Or, force est de constater que des considérations de pure politique intérieure française, ainsi qu'une jalousie mal cachée devant les performances économiques remarquables du Luxembourg des dernières années, ont présidé à la rédaction du rapport de la mission d'information.

La Commission juridique de la Chambre des Députés tient à relever en premier lieu qu'elle est déçue par l'esprit de supériorité caractérisant le rapport Montebourg. Elle se serait attendue à ce que des collègues parlementaires, qui a fortiori ne sont investis d'aucune autorité particulière, se prononcent avec davantage de retenue sur le travail du législateur et des autres autorités luxembourgeois. Si elle a été prête à accueillir la mission d'information de l'Assemblée nationale, elle n'escomptait pas se voir réduite, dans le rapport de celle-ci, au dilettantisme politique et législatif. Pour ces raisons, elle considère la forme, le ton et la finalité partisane du résultat des travaux de la mission d'information comme absolument inacceptables. 

En ces conditions, la Commission juridique s'interroge sur les motivations de l'Assemblée nationale, qui devrait rester maître de l'action des organes émanant d'elle. Tout comme le Parlement luxembourgeois ne s'arrogerait pas le droit de toiser avec des idées préconçues et en pleine subjectivité l'activité d'un autre législateur ou des autorités d'un pays membre de l'Union européenne, il se sent interpellé par l'intensité de l'attaque politique et, à travers le ton, morale, conduite par une mission d'information française à l'encontre des autorités luxembourgeoises. 

La Commission juridique de la Chambre des Députés constate que, de toute évidence, les conclusions du rapport de la mission d'information, bien plus que démesurées dans la forme, sont dans une très large mesure fausses quant au fond. Là encore, la Commission ne peut s'empêcher de souligner l'intention partisane de la mission d'information qui, à force de vouloir parvenir par tous les moyens à la dénonciation d'un pays voisin de la France comme un obstacle à la lutte contre la criminalité financière, n'hésite même pas à proférer des contre-vérités relativement à la nature, l'étendue et la finalité de la législation luxembourgeoise en matière d'activités financières et de sociétés commerciales. Les affirmations selon lesquelles le Luxembourg bénéficierait d'un statut fiscal dérogatoire, ne coopérerait pas de manière satisfaisante avec les autorités judiciaires d'autres pays et pratiquerait un contrôle laxiste de l'activité de sa place financière sont tout simplement dépourvues de tout fondement. Ce sont de vaines attaques de convenance. 

Considérant ainsi que le rapport de la mission d'information, qui vient d'être publié suite à des déclarations déjà révélatrices de son rapporteur quant à sa teneur, ne reflète en rien la véritable politique et pratique de combat de la criminalité financière menée par le Luxembourg, la Commission juridique ne peut que rejeter formellement les accusations et insinuations qui y sont contenues. Elle exprime en outre son profond regret concernant la démarche et l'attitude de la mission, qui sont contraires aux convenances entre parlements de pays amis, et doivent partant être rigoureusement rejetées.

Luxembourg, le 23 janvier 2002

(Communiqué par le Greffe de la Chambre des Députés)