Title: Bosnia and Herzegovina became the 44th member state of the Council of Europe on 24 April 2002
Author: TURENNE
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Company: Council of Europe

Strasbourg, le 5 juin 2002

Intervention de Mme Lydie Polfer, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères du Luxembourg, Présidente du Comité des Ministres, à l’occasion de la 9^e session plénière du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d’Europe
(Mercredi, 5 juin 2002 (après-midi))

Monsieur le Président du Congrès,

Je voudrais d'emblée vous féliciter de votre élection et vous adresser mes meilleurs vœux de succès dans vos nouvelles fonctions. Soyez assuré du soutien et de la bonne volonté de la Présidence et du Comité des Ministres dans son ensemble. 

Monsieur le Président,
Messieurs les Présidents des Chambres,
Mesdames et Messieurs les membres du Congrès,

La session d'aujourd'hui est une excellente occasion parmi plusieurs qui nous sont données pendant le semestre de présidence luxembourgeois pour un échange de vues et d'idées constructif et orienté vers l'avenir, entre le Congrès et le Comité des Ministres.
La communication annuelle de la Présidence à votre auguste assemblée d'élus locaux et régionaux de toute l'Europe, désormais devenue une tradition, est susceptible d'accroître la compréhension mutuelle et, partant, la coopération et peut sans aucun doute procurer satisfaction et encouragement de part et d'autre.

Dans le cadre de mon programme de présidence, et en application des principes de la bonne gouvernance qu'il préconise, j'ai souligné devant mes collègues du Comité des Ministres combien il m'importait d'œuvrer en faveur d'un rapprochement conséquent et d'une complémentarité accrue entre les divers organes du Conseil de l'Europe.

A cet égard, je ne peux que me réjouir du fait que le Comité des Ministres ait déjà entamé la recherche de relations toujours plus étroites avec votre Congrès. Le Président sortant du Congrès, M. Cuatrecasas, auquel je rends hommage, a été le premier représentant du Congrès à participer activement à une session ministérielle du Comité des Ministres, à savoir celle, toute récente, de Vilnius. Et cette participation venait à propos étant donné qu’un des principaux thèmes de la 110^e session du CM était celui de la coopération régionale et de son incidence sur la stabilité et les réformes démocratiques en  Europe.

Le Président Cuatrecasas en a parlé avec éloquence au cours d’un débat qui a permis d'aboutir à l’adoption de la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe. 

En mars dernier déjà, le rapporteur du Comité des Ministres sur les pouvoirs locaux et régionaux, le Représentant permanent de la Grèce, a eu l'occasion de discuter de manière approfondie avec le Congrès lors de sa mini-session. L’Ambassadeur Theodoracopoulos a été fort encouragé par les nombreuses questions et suggestions qui lui ont été adressées et qui témoignent de l'attention avec laquelle le Congrès suit les travaux et initiatives du Comité des Ministres.

Dans le cadre des relations, que nous voulons toujours plus étroites, entre les deux volets de l'Organisation que nous représentons, il me plaît à vous dire, Monsieur le Président, que le Comité des Ministres a répondu à toutes les recommandations (sauf une) adoptées par le Congrès depuis ses tous débuts. Si aucun de mes prédécesseurs ne peut se targuer d’un tel record, je leur dois bien la reconnaissance de dire que tous ont œuvré en vue d'un tel résultat. La toute dernière réponse attend d'être examinée par nos Délégués le 13 juin. Autrement dit, le Comité des Ministres a traité 107 recommandations de votre Congrès. Au cours des seuls 18 derniers mois, il a adopté 38 réponses.
Monsieur le Président,

C'est source de grande satisfaction pour moi que de constater que le Congrès a poursuivi son excellent travail sur le suivi des engagements pris par les Etats membres dans le domaine de la démocratie locale. J’ai été impressionnée d’apprendre qu’au cours des dernières années, le Congrès a adopté plus de trente rapports sur différents pays. Le Comité des Ministres reconnaît la qualité du travail effectué et est résolu à en tirer pleinement parti. Une formule novatrice que je mettrai en exergue dans ce contexte particulier a voulu que le Congrès intervienne  activement dans les travaux d’un groupe spécifiquement créé par le Comité des Ministres pour suivre les engagements post-adhésion de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan. C'est très bien ainsi.

Une autre de vos activités importantes rejoint pleinement les objectifs du Comité que je représente et ceux de l'Organisation dans son ensemble, à savoir l'observation d'élections aux niveaux municipal et régional. Il ne saurait y avoir plus qualifié que les membres de ce Congrès pour apprécier et évaluer de telles élections, que ce soit aux plans de l'enregistrement des électeurs, de la campagne pré-électorale, du déroulement du scrutin où à celui de la certification des résultats. Je m'attends donc également à une coopération fructueuse à l'avenir, eu égard notamment à une échéance importante au Kosovo, en octobre.
La démocratie régionale fait aussi l’objet de toute l’attention voulue de la part de votre Congrès. Je vois sur votre ordre du jour un débat sur la démocratie régionale en Moldova, en Hongrie et en Grèce, ainsi que - de manière plus large - sur le projet de Charte européenne de l’autonomie régionale. Je suis heureuse de pouvoir compter sur une délégation du Congrès à la Conférence des Ministres responsables des collectivités territoriales, qui se tiendra à Helsinki les 27 et 28 juin. Le Comité des Ministres a en effet invité cette Conférence à donner son avis sur la nature de l’instrument relatif à l’autonomie régionale qu’il se propose d'adopter ultérieurement. Il est évident que nous tiendrons le Congrès pleinement informé de nos décisions en la matière, comme cela est d'ailleurs indiqué dans notre réponse à sa Recommandation N° 22 sur ce projet. 

Monsieur le Président,

Je constate avec satisfaction que la coopération entre le Congrès et les organes spécialisés du Comité des Ministres s’intensifie, notamment avec le Comité directeur sur la démocratie locale et régionale (CDLR), qui a été étroitement associé à l’organisation - par le Congrès - d’une Conférence de portée substantielle sur la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoirs publics en Fédération de Russie, en avril dernier.

Les partenaires institutionnels russes n’étaient pas moindres que le Conseil de la Fédération et la Douma d’Etat, dans le cadre du programme de coopération conjoint du Conseil de l'Europe et de la Commission européenne avec la Fédération de Russie dans les domaines de l’expertise législative et du fédéralisme.

Une autre Conférence européenne des Ministres spécialisés, à savoir celle responsable de l’aménagement du territoire (CEMAT) - a renforcé ses liens avec le Congrès. Les 15 et 16 mai s’est tenue à Dresde une Conférence sur la mise en œuvre pratique des principes directeurs pour le développement territorial durable du continent européen adoptés par la CEMAT et le Comité des Ministres. La Conférence a étudié le rôle des pouvoirs locaux et régionaux dans la coopération transnationale dans le domaine du développement régional, voire territorial. J’ai appris qu’elle a abouti à d'excellents résultats par rapport auxquels nous ne pouvons collectivement que souhaiter qu'ils bénéficient du suivi approprié.

Monsieur le Président,

Il est particulièrement important pour la présidence luxembourgeoise de savoir que le Congrès est étroitement associé à une manifestation importante de notre programme présidentiel, à savoir l’organisation d’une conférence sur les responsabilités des maires et des pouvoirs locaux face au terrorisme, prévue à Luxembourg les 20 et 21 septembre. Je remercie chaleureusement le Congrès de cette coopération, sachant que l'événement s'inscrit parfaitement dans l'action d'ensemble de notre Organisation de lutte contre le terrorisme. Je tiens à signaler dans ce contexte que j'ai encouragé mes proches collaborateurs, lors des travaux préparatoires de la présidence, de coopérer activement et dès l'abord avec notre délégation nationale auprès de votre Congrès afin que ses préoccupations principales puissent être prises en compte, et notamment celles exprimées à l'issue de la Conférence d'Enschede de septembre 2001. 

Depuis les atrocités du 11 septembre, des activités soutenues ont été entreprises par le Conseil de l’Europe et le Comité des Ministres concernant l’action internationale contre le terrorisme, ainsi que l'indiquent les résultats de nos deux dernières sessions ministérielles. En particulier, notre Comité a étudié la possibilité de mettre à jour la Convention européenne pour la répression du terrorisme. Il a créé - comme vous le savez - un groupe multidisciplinaire de lutte contre le terrorisme (GMT) qu’il a chargé entre autres d’élaborer un projet de protocole à cette Convention. Un rapport d'étape nous a été soumis à Vilnius ; un nouveau rapport sera présenté à la prochaine session du Comité des Ministres, sous ma présidence, à Strasbourg, le 7 novembre.
Le Comité des Ministres a également inclus la lutte contre le terrorisme dans le projet intégré du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe sur les réponses à la violence quotidienne dans une société démocratique.

Le Comité des Ministres a invité les Etats membres qui ne l’auraient pas encore fait à adhérer aux conventions d’entraide judiciaire en matière pénale. J'estime pour ma part que les compétences spécialisées et le très riche instrumentaire conventionnel du Conseil de l’Europe devraient être utilisés au maximum, en coopération avec d'autres organisations et institutions compétentes, en tenant compte des trois axes principaux définis pour la contribution du Conseil de l’Europe à la lutte internationale contre le terrorisme: intensifier la coopération juridique, préserver les valeurs fondamentales et investir dans la démocratie et la société civile.

Monsieur le Président,

Le Conseil de l'Europe est un authentique forum paneuropéen. Cette orientation continentale confirme son rôle essentiel quand il s'agit du renforcement de l’unité européenne et de la stabilité démocratique - conditions préalables à la prospérité et au développement harmonieux - d'une Grande Europe sans clivages.
Le rôle des élus locaux et de ce Congrès sur le terrain ne saurait être surestimé. Je citerai en exemple votre 9^e Forum économique des villes et des régions d’Europe du Sud‑Est, dans le cadre du Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud‑Est, qui a eu lieu à Novi Sad, en République fédérale de Yougoslavie. L’idée de promouvoir la création de partenariats entre collectivités locales et régionales d’Europe du Sud‑Est et d’autres villes et régions européennes coïncide parfaitement avec l'action du Comité des Ministres visant à contribuer à la consolidation de la démocratie et de la stabilité locales et régionales en Europe du Sud‑Est.

C’est avec plaisir que nous avons accueilli la Bosnie‑Herzégovine en tant que 44^e  Etat membre de notre Organisation, le 24 avril dernier. Cette adhésion rendra plus cohérentes encore les activités du Conseil de l’Europe en vue du développement de la démocratie et de la coopération dans cette grande région meurtrie par une décennie de conflits. Dans ce même esprit que nous espérons accueillir bientôt la RFY. Nous sommes là, à nouveau, parfaitement en ligne avec la teneur de notre récente session ministérielle de Vilnius mettant en évidence la pertinence du traitement de questions de coopération et de renforcement de la stabilité au niveau régional.

La démarche transfrontalière et régionale permet d'accroître la cohésion, y compris entre Etats se trouvant dans des situations les plus diverses et difficilement comparables. En oeuvrant en faveur d'un cadre souple de coopération plus étroite, le CPLRE - à travers son action sur le terrain - contribue à la transformation des frontières en lignes de contact facilitant les échanges entre nos peuples.

Cette démarche peut contribuer à réduire les appréhensions de ceux qui craignent de nouveaux clivages dans la foulée des processus d’élargissement de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Au sens plus large, l'action du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe est et restera à mes yeux déterminante pour amortir les appréhensions du citoyen face à une Europe de plus en plus complexe sur les plans institutionnel et décisionnel.

La coopération régionale et transfrontalière dont vous vous êtes à juste titre épris favorise l'émergence et le développement d'un sentiment identitaire fort : géographie commune, histoire et traditions communes. Elle renforce le sentiment de partager des intérêts communs et une identité qui relève tant des réalités locales et régionales que des aspirations européennes.

C'est à cet endroit que je souhaite informer le Congrès d'un projet de réforme qui me tient à cœur, visant à adapter les programmes des itinéraires culturels du Conseil de l'Europe ainsi qu'à redéfinir l'action de l'actuel Institut européen des itinéraires culturels, établi à Luxembourg, en transformant cet ensemble programmatique et structurel en un nouvel accord partiel élargi, ouvert aux Etats et définissant une formule participative destinée à l'Assemblée et au Congrès ainsi qu'aux collectivités territoriales et aux institutions privées compétentes. A nos yeux, les autorités locales et régionales sont bien plus proches du patrimoine culturel et naturel, bâti et non-bâti, et davantage concernées par sa préservation et sa mise en valeur. Leur apport est essentiel, leur compréhension, voire même leur complicité seront déterminantes.

La démarche s'effectue en accord avec le Secrétaire Général ; elle vise aussi la définition d'une structure opérant en réseau par la création de centres de ressources dans les grandes zones interrégionales d'Europe. Un but avéré de cette réforme est d'ancrer dans les esprits des Européens qu'il y a bien davantage de facteurs qui les unissent que d'éléments qui les séparent. Ce constat est d'autant plus crucial quand nous parlons de coopération transfrontalière et régionale. Le concours des pouvoirs locaux et régionaux nous sera des plus précieux. Depuis la fin de l'année 2001, le Congrès, tout comme l'Assemblée d'ailleurs, est représenté dans l'actuelle structure de gestion, de conseil et de prospection établie à Luxembourg.  

Monsieur le Président,

Les défis d’aujourd’hui et les problèmes auxquels nos sociétés doivent faire face sont à la fois régionaux et mondiaux, à savoir : la criminalité organisée transnationale, les risques d’accidents nucléaires, l’immigration clandestine et le trafic d’êtres humains, pour ne citer que ceux-là.

Ces défis et leurs réponses, qui ne peuvent relever du seul Etat, doivent être traités tant aux niveaux local et régional que global. 

L’approche locale et régionale donne la souplesse nécessaire et doit faire partie de notre éventail commun de réponses rapides à des situations qui nous interloquent de manière inopinée. 

J'aimerais à ce sujet brièvement revenir à la Conférence d'Enschede et vous dire que les sujets de préoccupation qui y avaient été abordés, que ce soit en relation au terrorisme, à la cybercriminalité, à la criminalité urbaine et à la coopération transfrontalière dans la prévention de la criminalité rejoignent les préoccupations du Comité des Ministres.  

Avec l’adoption de la Déclaration de Vilnius, le Conseil de l’Europe entérine la recherche de nouvelles formes de coopération avec et entre organisations subrégionales en Europe. Une telle coopération permet elle aussi de mettre en œuvre les objectifs fondamentaux du Conseil de l’Europe: la démocratie pluraliste, les droits de l’homme et la prééminence du droit.

Monsieur le Président,

Au nom du Comité des Ministres, je félicite les membres du Congrès pour le travail collectif accompli à l’occasion de cette session et je vous adresse mes meilleurs vœux pour le mandat que vous venez d'entamer. La démocratie locale et régionale prospérera pour autant que les responsabilités de l'Etat et des pouvoirs régionaux et municipaux sont clairement répartis, que les ressources financières nécessaires sont accordées aux pouvoirs décentralisés et que les valeurs de la démocratie locale et régionale - responsabilité, transparence et participation de l'individu - sont garanties. Je suis convaincue que vous oeuvrerez en ce sens. 

Je vous remercie de votre attention. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions posées par des membres du Congrès.