Conseil Agriculture (15.07.2002)
Révision à mi-parcours (mid-term review)
Prise de position de M. le Ministre Fernand Boden 
D’abord je voudrais remercier la Présidence de nous avoir donné la possibilité de présenter aujourd’hui nos premières réactions sur la révision à mi-parcours. Il est clair qu’un examen plus approfondi de la communication de la Commission devra être fait au cours des prochains mois et qu’un tel examen nécessite des informations et précisions supplémentaires de la part de la Commission sur les nouvelles orientations qu’elle vient de proposer.

1)	L’agenda 2000 constitue à notre avis le cadre pour l’élargissement et les négociations dans le cadre de l’OMC. Tel a également été l’avis unanime des Chefs d’Etat et de Gouvernement lors du Conseil européen de Berlin. Par ailleurs, le paquet, décidé à Berlin, avait pour but de créer un cadre plus ou moins stable, de donner des perspectives pour les agriculteurs de l’Union jusqu’en 2006 et constitue l’acquis communautaire à ce stade.
La révision à mi-parcours prévue par les décisions de Berlin vise à examiner l’effet de l’Agenda 2000 sur les marchés et le budget de l’U.E.

	De l’avis même de la Commission les objectifs fixés en 1999 sur la politique agricole sont toujours valables et l’évaluation des marchés faite récemment par la Commission est globalement très favorable. Il en est de même de l’évolution des dépenses agricoles qui sont restées nettement en-dessous des plafonds prévus par les perspectives financières pour l’ensemble de la période 2000-2006.
	Nous sommes d’avis que lors de la révision à mi-parcours il n’est donc pas nécessaire de procéder à une modification immédiate et profonde de la PAC, mais uniquement à des ajustements et des améliorations là où ils sont nécessaires.
	Or, le paquet de mesures présenté par la Commission va bien au-delà de la proposition d’ajustements nécessaires, il constitue une réforme anticipée de la PAC pour la période après 2006 et dépasse donc largement le mandat accordé par les Chefs d’Etat et de Gouvernement.
	Ceci dit, nous sommes prêts à participer activement au perfectionnement de la PAC, mais en temps opportun et non dans la précipitation ou en brûlant les étapes.

2)	Nous pouvons appuyer un renforcement du deuxième pilier de la PAC, mais cela ne doit pas se faire au détriment du revenu des agriculteurs. 
	Dans notre pays le revenu des agriculteurs est actuellement déjà inférieur à celui des autres catégories socio-professionnelles et les mesures prévues par la Commission risquent d’abaisser encore les revenus de nos agriculteurs.

	En ce qui concerne le développement rural (deuxième pilier), le cadre réglementaire actuel donne déjà une multitude de possibilités aux Etats membres de prendre des mesures, et ceci dans un cadre basé sur la subsidiarité et le cofinancement par les Etats membres que nous considérons approprié pour ce genre de mesures. Dans notre pays le développement rural est déjà très poussé et le pourcentage des dépenses du PDR dans le montant total des dépenses du FEOGA-Garantie est de l’ordre de 35%.
	Ceci n’exclut cependant pas une réflexion sur des instruments complémentaires à prévoir dans le cadre d’un renforcement du deuxième pilier.
	La proposition de la Commission d’élargir la portée des mesures du développement rural concernant les aspects de la qualité alimentaire, du respect des normes et du bien-être des animaux va dans ce sens et trouve notre appui.
	Nous proposons de prévoir également des mesures de simplification des procédures en matière d’élaboration et de modification du PDR et d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux Etats membres en cette matière.

3)	La Commission propose un nouveau concept de conditionnalité. Ce concept manque cependant de précision et soulève beaucoup de questions, notamment les aspects portant sur la sécurité alimentaire, l’audit agricole et la sécurité et santé au travail.
	Avant de nous exprimer de façon plus explicite à ce sujet, nous attendons plus de détails de la part de la Commission.
	Cependant à première vue la conditionnalité, telle que présentée par la Commission, aura à notre avis des conséquences tout à fait négatives en ce qui concerne la gestion administrative et les contrôles.
	Ainsi au Luxembourg, où l’agriculture ne peut en aucun cas être caractérisée comme industrielle, 70% de nos agriculteurs seraient obligés de se soumettre au système d’audit agricole.

4)	La Commission propose ensuite une modulation dynamique basée sur la dégressivité des aides en fonction du temps. Nous sommes contre cette proposition car elle aurait des effets négatifs sur le revenu des producteurs et est donc contraire à l’objectif d’assurer un revenu équitable aux agriculteurs.
	Par ailleurs, la modulation proposée par la Commission préjuge des perspectives financières futures, puisque à raison de 3% l’an et à partir d’une date prévisible de 2004, la dégressivité viendrait forcément imputer sur les prochaines perspectives financières.
	Nous partageons cependant le souci de la Commission de parvenir à une répartition plus équitable des aides entre les agriculteurs et nous pouvons accepter un plafonnement des aides et une dégressivité des aides en fonction de la taille de l’exploitation, étant donné que les économies d’échelle jouent. 

	En ce qui concerne la redistribution aux Etats membres des fonds découlant de l’application de la modulation, notamment le critère de « prospérité économique », ne trouve pas notre accord. Nous sommes d’avis que les objectifs de la PAC et de la politique sociale ne doivent pas être mélangés.

5)	La Commission propose également une aide au revenu unique et découplée de la production. 
	La réforme de 1992 et l’Agenda 2000 ont été caractérisés par un découplage progressif des aides du volume de la production. A notre avis tout découplage supplémentaire devra être examiné de façon approfondie sous tous ses aspects.
	Il faudra en tout cas veiller à des dispositions et conditions d’application simples d’un point de vue  administratif et en ce qui concerne les contrôles. 
	Or, avec le système de découplage complet proposé par la Commission, assorti de la conditionnalité et du « farm-auditing », nous craignons que la mise en oeuvre de la PAC, loin d’être simplifiée, risque de devenir encore plus compliquée. 
	En liant cette aide au revenu découplée d’une façon ou d’une autre au nombre d’ha de l’exploitation, une pression sur les coûts du foncier ne peut être exclue.
	Nous avons déjà fait une très mauvaise expérience dans ce sens avec les quotas laitiers qui sont devenus une sorte de droit de propriété et ont renchéri de façon substantielle les coûts de production des producteurs actifs.
	Par ailleurs, en fixant le soutien au revenu découplé sur une base historique, la distribution actuelle des aides sera consacrée et l’objectif visé d’une répartition plus équitable des aides entre les agriculteurs ne pourra guère être atteint.
	Vous comprendrez que nous avons de très grandes réticences quant à la proposition de la Commission de découpler complètement les aides directes de la production.

6)	Une question essentielle à examiner en détail est la répercussion des mesures prévues sur le revenu de nos agriculteurs.
	Dans une première analyse, nous constatons que la conditionnalité, la modulation dynamique et le découplage des aides de la production entraîneront, d’un côté, des conditions plus strictes pour bénéficier des payements directs, ce qui ne peut pas rester sans effet sur les coûts de production, et que, de l’autre côté, les aides directes seraient baissées sans pouvoir compenser convenablement cette baisse des aides directes par l’enveloppe financière qui nous sera accordée en matière de développement rural. Une baisse des revenus de nos agriculteurs serait inévitable, ce que nous ne pouvons pas accepter.
	Une étude approfondie des effets des mesures présentées sur la situation économique des agriculteurs et de toute la filière agroalimentaire manque cruellement dans le document présenté par la Commission et reste donc à faire.

7)	En ce qui concerne les quotas laitiers, nous sommes en faveur d’une poursuite du régime de quotas au-delà de 2008, c.à.d. le maintien des mesures prévues dans le cadre de l’Agenda 2000. Il s’agirait cependant d’y apporter certains correctifs pour faire disparaître pour autant que possible le désavantage que je viens de mentionner pour les producteurs actifs qui veulent louer ou acheter des terres agricoles.

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