Title: 2ème AVENANT AU CONTRAT
Author: GrossS
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Company: Région Lorraine

PROTOCOLE
entre
L’ETAT DU GRAND – DUCHE DE LUXEMBOURG, 
ET LA REGION LORRAINE
pour
LA CREATION DE TARIFICATIONS MULTIMODALES SPECIFIQUES ENTRE LA LORRAINE ET LE LUXEMBOURG

Entre les soussignés :

-	Monsieur Henri GRETHEN, Ministre des Transports, agissant en qualité de représentant de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;

-	Monsieur Gérard LONGUET, Président du Conseil Régional de Lorraine, agissant en qualité de représentant de la Région Lorraine en application de la décision n°.......................... de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du 20 décembre 2002 désigné ci-après par « la Région » ;

Préambule :

Soucieux de poursuivre la coopération transfrontalière, tout particulièrement dans le domaine des transports, et de multiplier les initiatives en faveur d’une offre de qualité pour les voyageurs, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Régional de Lorraine ont signé le 10 avril 2001 un protocole pour l’amélioration et le développement des transports en commun transfrontaliers.

Dans le cadre de cette coopération, l’un des volets du programme d’actions globales défini dans le protocole concerne, notamment, la promotion des transports en commun au-delà de la frontière par une offre tarifaire combinée et attractive.

En effet, le développement de tarifications intermodales transfrontalières compétitives constitue une attente majeure des voyageurs et un enjeu de développement commercial pour les transports en commun par rapport aux déplacements en voiture particulière.

Pour répondre à cette préoccupation, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil Régional de Lorraine ont prévu, en lien avec les entreprises ferroviaires concernées :

•	d’élargir le bénéfice de l’abonnement multimodal transfrontalier FLEXWAY (environ 4 000 navetteurs français bénéficiaires) aux résidants luxembourgeois travaillant en France. Cet abonnement, créé en 1993 dans le cadre d’une coopération pilote, offre une réduction importante et permet l’utilisation des principaux réseaux de transports urbains lorrains ainsi que l’ensemble des transports publics luxembourgeois, 

d’étendre la validité de ce tarif à l’ensemble de la Lorraine,

et de confirmer et de préciser son application à la liaison Longwy-Luxembourg ;

•	d’élargir le bénéfice de l’abonnement étudiant « PASS CAMPUS TER LORRAINE », créé à l’initiative de la Région Lorraine afin de promouvoir l’utilisation du train pour la réalisation des déplacements domiciles – études, aux étudiants luxembourgeois ayant décidé de suivre leur formation d’enseignement supérieur en Lorraine. Ils pourront ainsi bénéficier d’une réduction tarifaire pouvant aller jusqu’à 50 % en fonction de la distance sur le territoire lorrain ;

•	d’élargir la formule « SKI PASS TER Vosges » à la gare de Luxembourg et d’offrir ainsi, pour un prix forfaitaire attractif, un accès ferroviaire direct aux pistes de ski du massif vosgien (Gérardmer et la Bresse) ;

•	de créer un nouveau titre de transport, valable une journée, en faveur des ressortissants luxembourgeois désireux de se rendre à Metz ;

•	d’engager les réflexions préparatoires à la mise en œuvre ultérieure d’un système de billettique de nouvelle génération pour les voyageurs transfrontaliers ;

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Par ailleurs, et plus globalement, les partenaires souhaitent coordonner leurs efforts en vue d’améliorer la qualité des prestations proposées aux voyageurs transfrontaliers. A cet effet, ils prévoient de mettre en place un observatoire spécifique de la qualité du service public ferroviaire transfrontalier à partir de 2003.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

TITRE I – FLEXWAY 

Le présent titre annule et remplace les contrats concernant « la création d’une tarification multimodale transfrontalière » entre la Région Lorraine, la SNCF et les CFL d’une part, et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, les CFL et la SNCF d’autre part, en date du 23 septembre 1993 ainsi que le 1^er avenant de juin 1995.

ARTICLE 1 – NATURE DE LA TARIFICATION

La tarification multimodale transfrontalière est réservée :
-	aux migrants journaliers lorrains se rendant au Luxembourg
-	aux migrants journaliers luxembourgeois à destination de la Lorraine,
titulaires : 
-	soit, d’un abonnement de travail mensuel SNCF (dans la limite de 75 km sur le territoire français),
-	soit, d’un abonnement de travail mensuel régional (pour une distance de trajet supérieure à 75 km sur le territoire lorrain).

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’UTILISATION

L’abonnement de travail « plus » transfrontalier dénommé « FLEXWAY », valable en 1^ère ou en 2^ème classe en fonction de l’abonnement mensuel délivré, est matérialisé par l’ensemble indissociable des 4 éléments ci-après :

•	une carte d’abonnement numérotée, gratuite et nominative,

•	un titre mensuel d’abonnement SNCF (éventuellement intermodal avec les réseaux urbains de Lorraine),

•	l’attestation de l’employeur en cours de validité.

•	un coupon présentant l’identification de l’abonnement mensuel « OEKOPASS » luxembourgeois portant une mention spécifique le distinguant du titre délivré par le réseau des transports du Grand Duché du Luxembourg. 

Sur le territoire luxembourgeois, l’abonnement bénéficie de l’intervalidité sur l’intégralité du réseau faisant partie de la communauté tarifaire nationale.

ARTICLE 3 – COMMERCIALISATION

L’abonnement sera délivré par la gare de Luxembourg, sur le système de ventes SNCF, pour le Flexway à destination de la Lorraine.

Il sera délivré par les gares lorraines de la SNCF pour les trajets à destination du Grand-Duché de Luxembourg.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Le prix de vente est établi de la manière suivante :

1.	Pour tous les abonnements à l’exception de ceux au départ ou à destination de Longwy :

Il résulte de l’addition de la part française et de la part luxembourgeoise définies comme suit :

-	la part française est calculée, selon la distance, sur la base de l’abonnement de travail SNCF ou de l’abonnement de travail régional,

-	la part luxembourgeoise est calculée sur la base du prix adapté de l’OEKOPASS, abonnement mensuel réseau dont le prix est fixé par le Ministère des Transports Luxembourgeois. 
Le prix adapté s’élève au 1^er janvier 2002 à 30,10 €. En cas de majoration de l’OEKOPASS, le prix adapté sera augmenté d’autant.

2.	Pour les abonnements au départ ou à destination de Longwy

Le prix de l’abonnement FLEXWAY est forfaitaire et correspond au montant de l’OEKOPASS.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

1.	Conditions d’exploitation

•	La SNCF assure la majorité du service d’intérêt régional avec ses agents et par du matériel lui appartenant ou mis à sa disposition par la Région Lorraine pour les relations via Bettembourg Frontière.

•	Les CFL assurent la majorité du service d’intérêt régional avec ses agents et par du matériel lui appartenant ou mis à sa disposition pour les relations via Rodange Frontière.

Le service de référence est constitué :

•	En Lorraine, par l’ensemble des relations TER conventionnées par le Conseil Régional de Lorraine figurant en annexe 5 de la convention de financement et d’exploitation des services ferroviaires régionaux de voyageurs.

•	Au Grand-Duché de Luxembourg, par l’ensemble des relations reprises à l’annexe I du Contrat sur les services publics par rail et par route.

2.	Responsabilité

Chaque transporteur est responsable, dans les conditions qui lui sont propres, de l’exécution des transports et des conditions pécuniaires des dommages de toute nature relatifs à son exploitation.

L’inscription du sigle C.I.V sur la billetterie permettra de résoudre les problèmes de responsabilité en matière de transports ferroviaires.

3.	Remboursement, perte ou vol de l’abonnement

L’abonnement FLEXWAY est non remboursable et non échangeable.

En cas de perte ou de vol, il ne sera pas délivré de duplicata.

ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Entre le Conseil Régional de Lorraine et la SNCF :

La prise en charge par le Conseil Régional des FLEXWAY basés sur l’abonnement de travail régional s’effectuera conformément aux articles 4 et 7 (« Contribution de la Région Lorraine » ; « Recouvrement de la contribution régionale ») de la Convention entre la Région Lorraine et la SNCF relative à :

« la création dE L’Abonnement de travail régional TER LoRraine », 

entrée en vigueur le 1^er janvier 1999.

Entre la SNCF et les CFL :

Les dispositions financières sont reprises dans la convention entre la SNCF et les CFL concernant les modalités de répartition des recettes liées aux tarifications spécifiques entre la Lorraine et le Luxembourg datée du 01/01/2003.

Cette convention particulière sera transmise au Ministre des Transports du Grand Duché du Luxembourg et au Conseil Régional de Lorraine, respectivement par les CFL et la SNCF, dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent protocole.

TITRE II – PASS CAMPUS TER LORRAINE

ARTICLE 7 – RÉCIPROCITÉ DU « PASS CAMPUS TER LORRAINE » EN FAVEUR DES ETUDIANTS LUXEMBOURGEOIS SUIVANT LEURS ETUDES EN LORRAINE

La Région Lorraine a créé un nouvel abonnement régional des transports TER : « Pass Campus TER Lorraine », offrant aux étudiants, depuis la rentrée de septembre 2000-2001, une réduction tarifaire jusqu’à 50 % en fonction de la distance, par rapport au prix de l’abonnement « étudiants » de la SNCF.

Les étudiants luxembourgeois, âgés de moins de 26 ans, résidant au Grand-Duché de Luxembourg et suivant une formation d’enseignement supérieur en Lorraine, peuvent bénéficier depuis la rentrée 2001/2002 des mêmes conditions tarifaires ; la prise en charge du Conseil Régional de Lorraine s’effectuant sur la section lorraine du trajet (du point frontière au site d’enseignement).

ARTICLE 8 – COMMERCIALISATION

A titre d’exemple, au 1^er janvier 2002, le prix de l’abonnement mensuel Bettembourg (Frontière)-Metz s’élève à 67,00 € : l’étudiant acquitte le prix de 34,84 €, la différence, à savoir 32,16 €, étant prise en charge par le Conseil Régional de Lorraine.

La commercialisation du « Pass Campus TER Lorraine » pour les étudiants luxembourgeois est effectuée en gare de Luxembourg sur le système de ventes SNCF.

Les CFL assureront la communication et la publicité de cet abonnement sur leur réseau.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Entre le Conseil Régional de Lorraine et la SNCF :

La prise en charge par le Conseil Régional s’effectuera conformément aux articles 4 et 5 (« Dispositions financières » - « Intérêts de retard ») de la Convention entre la Région Lorraine et la SNCF relative à :

« la création d’un nouvel abonnement régional
de transport TER
en faveur des étudiants »

entrée en vigueur le 1^er septembre 2000 et modifiée par ses avenants n° 1 et 2.

Entre la SNCF et les CFL :

Les dispositions financières sont reprises dans la convention entre la SNCF et les CFL concernant les modalités de répartition des recettes liées aux tarifications spécifiques entre la Lorraine et le Luxembourg datée du 01/01/2003.

TITRE III – SKI PASS TER VOSGES

ARTICLE 10 –  EXTENSION DE LA VALIDITE DU « SKI PASS TER VOSGES »  A LA GARE DE LUXEMBOURG

La Région Lorraine a créé à compter de la saison d’hiver 1999-2000, une nouvelle tarification multimodale, valable les week-ends en période d’hiver (de la mi-décembre de l’année n à la mi-mars de l’année n + 1). Cette tarification est destinée à faciliter l’accès des lorrains aux stations de ski du massif vosgien (Gérardmer et La Bresse) à un prix forfaitaire attractif.

Une réduction de 50 % est ainsi proposée par la SNCF, en 2^ème classe uniquement, sur les trajets en train et en autocar TER (validité 48 h).

Les stations de ski de La Bresse et Gérardmer proposent, quant à elles, des forfaits ski journaliers au tarif préférentiel « Comités d’entreprises ».

L’offre « Ski Pass TER Vosges » est également proposée, dans les mêmes conditions, au départ de la gare de Luxembourg : train direct jusqu’en gare de Remiremont puis autocar TER vers Gérardmer et La Bresse.

Une réduction de 50 % est aussi proposée par les CFL sur le trajet en train de la gare de Luxembourg à Bettembourg frontière.

Les charges d’exploitation liées à la création de l’aller-retour correspondant jusqu’à Luxembourg seront intégrées au compte d’interpénétration SNCF-CFL (trains de voyageurs).

ARTICLE 11 – COMMERCIALISATION

A titre d’exemple, le prix du trajet seul du « Ski Pass TER Vosges » délivré aux clients au départ de Luxembourg s’élève à 27,60 € à destination de La Bresse ou de Gérardmer (prix au 1/01/2002.

La commercialisation du « Ski Pass TER Vosges » au Luxembourg, est effectuée en gare de Luxembourg, sur le système de ventes SNCF.

Les CFL assureront la communication et la publicité de ce tarif sur leur réseau.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Entre la SNCF et les CFL :

Les dispositions financières sont reprises dans la convention entre la SNCF et les CFL concernant les modalités de répartition des recettes liées aux tarifications spécifiques entre la Lorraine et le Luxembourg datée du 01/01/2003.

TITRE IV – TITRE TARIFAIRE SPECIFIQUE LUXEMBOURG-METZ 

Article 13 : CREATION d’UN TARIF JOURNALIER

La Région Lorraine et l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en partenariat avec les transporteurs SNCF et CFL, créent à partir de l’année 2002, un nouveau tarif journalier transfrontalier, valable 7j/7, mais avec une validité de 24 h, pour les voyageurs au départ de la gare de Luxembourg, désireux de se rendre à Metz.

Le billet aller-retour Luxembourg-Metz est proposé moyennant réduction de 30 % par rapport au prix du billet plein tarif, uniquement en seconde classe, à compter du 1^er mai 2002, (au prix de   14 € à cette même date).

Durant cette période expérimentale, les parties se rapprocheront pour examiner les résultats commerciaux enregistrés et déterminer conjointement les suites à réserver à cette initiative.

Une évolution autre que le prix ou la validité (7j/7) reviendrait à rendre caduques les articles du titre IV de cette convention.

Article 14 : COMMERCIALISATIOn 

Les CFL assureront la commercialisation, la communication et la publicité de ce nouveau tarif sur leur réseau.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Entre la SNCF et les CFL :

Les dispositions financières sont reprises dans la convention entre la SNCF et les CFL concernant les modalités de répartition des recettes liées aux tarifications spécifiques entre la Lorraine et le Luxembourg datée du 01/01/2003.

TITRE V – DUREE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour une durée d’un an à compter du 1/01/2003.

Au-delà, il est renouvelable par tacite reconduction, d’année en année, chacune des parties contractantes étant libre de le résilier, sous réserve de prévenir les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception 6 mois avant l’expiration de chaque période annuelle.

En cas de résiliation du protocole effectuée dans les délais fixés à l’alinéa précédent, aucun dédommagement ne sera dû aux différentes parties, de quelle que nature que ce soit.

TITRE VI – LITIGES

Si l'interprétation ou l'application du présent protocole donne lieu à un différend qui n'aura pu être réglé par voie de négociation, chacune des parties pourra recourir à l'arbitrage.

Si dans les trois mois à compter de la demande il n'y a pas d'entente sur le choix d'un ou des arbitres, l'une quelconque des Parties pourra demander au Président de la Cour de Justice des Communautés Européennes ou à un des membres de cette Cour que celui-ci désignera à ces fins, de nommer un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
La sentence arbitrale sera obligatoire pour les Parties.

Fait à Metz , le                                                , en 5 exemplaires.

Pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

Le Ministre des Transports

Henri GRETHEN

Pour la Région Lorraine,

Le Président du Conseil Régional de Lorraine,

Gérard LONGUET

/    	Version 29/11/2002