Le Conseil de gouvernement s’est réuni le mercredi 6 décembre 2017 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a avalisé plusieurs simplifications administratives en matière de commerce de détail.
- le projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et;
2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et
3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets.
- un projet de règlement grand-ducal adaptant le cadre réglementaire aux modifications législatives proposées.
Les modifications par rapport à la législation existante sont :
1. l’abrogation de l’autorisation particulière en matière de grandes surfaces actuellement attribuée par le ministre ayant les autorisations d’établissement dans ses attributions;
2. la suppression de la condition du DAP/ 3 ans de pratique professionnelle pour l’accès à des activités et services commerciaux ;
3. la suppression des dispositions particulières relatives à l’autorisation d’établissement pour "foires et marchés", "conseil en" et "conseil économique" ;
4. la clarification du champ d’application de la législation sur les soldes ;
5. la suppression de l’avis obligatoire du ministère de l’Economie dans le cadre de la procédure de l’autorisation de cabaretage hors nombre.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
Le présent projet de loi a pour objet de légaliser l’accès au cannabis à des fins médicales à l’échelle nationale. L’usage médical du cannabis est une étape importante dans le cadre des efforts visant à réduire les douleurs et souffrances de certains patients, là où les traitements habituels ne le permettent pas ou plus.
Le Conseil a approuvé le projet de loi instituant un défenseur des droits de l’enfant, appelé "Ombudsman/fra fir Kanner a Jugendlecher" et portant modification 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ; 2. de la loi modifiée du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’Enfance et 3. de la loi concernant le Budget des recettes et des dépenses de l’État.
Le défenseur des droits de l’enfant institué par le présent projet est appelé à prendre la relève de l’actuel Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand, créé par la loi du 25 juillet 2002 portant institution du comité luxembourgeois des droits de l’enfant, appelé "Ombudscomité fir d’Rechter vum Kand" (ORK).
Le présent projet de loi se trouve en ligne avec l’intention du gouvernement de donner une place propre aux intérêts de l’enfant, de créer une institution qui dispose des pouvoirs et des ressources nécessaires pour donner une voix aux besoins de l’enfant et pour veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant reste la première considération dans toute mesure législative ou administrative, au sens de l’article 3 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant. Le défenseur des droits de l’enfant est nommé pour un mandat unique de huit ans.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant création d’un lycée à Mondorf-les-Bains et modification 1. de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d’une école internationale publique à Differdange; 2. de la loi modifiée du 13 juin 2013 portant création d'un lycée à Clervaux; et 3. de la loi du 22 juillet 2008 portant création d'un lycée à Junglinster.
Dans le but d’agrandir et de diversifier l’offre scolaire publique par un enseignement multiculturel, multilingue et européen, il est prévu de mettre en place trois nouvelles écoles européennes agréées :
- une école européenne agréée qui sera intégrée au Lycée Edward Steichen à Clervaux (LESC);
- une école européenne agréée qui sera intégrée au Lënster Lycée à Junglinster (LLJ);
- une école européenne agréée qui sera intégrée au Lycée à Mondorf‐les‐Bains.
Toutes ces écoles fonctionneront parallèlement aux offres scolaires traditionnelles.
Le Conseil a avalisé la création, sous la responsabilité du Haut-Commissaire à la protection nationale, d’un comité interministériel de coordination en matière de cyberprévention et de cybersécurité.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Estonie sur l’établissement d’un cadre pour le transfert statistique d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Tallinn, le 7 novembre 2017 et le projet de loi portant approbation de l’Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Lituanie sur les transferts statistiques d’énergie produite à partir de sources renouvelables afin de respecter les objectifs prévus par la directive 2009/28/CE, signé à Vilnius, le 26 octobre 2017.
Les accords ci-dessus s'inscrivent dans les efforts entrepris par l'Union européenne et ses États membres en matière de promotion de sources d'énergie renouvelables en vue d'une transition vers un approvisionnement en énergie plus durable, causant moins d'émissions de gaz à effet de serre. Les traités de coopération couvrent la période 2018-2020. Les accords prévoient le transfert statistique d'une quantité minimale d'énergie de 700 GWh pour un prix de 10,5 millions d'euros. Les accords prévoient la possibilité pour le Luxembourg de transférer plus de quantités en cas de nécessité. Le financement des mécanismes de coopération est assuré par le Fonds climat et énergie. Les quantités transférées par l'Estonie et la Lituanie dans le cadre de cette coopération avec le Luxembourg seront en premier lieu constituées par de l'énergie éolienne, solaire et géothermale, puis par de la biomasse obtenue grâce à une gestion durable des forêts.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le budget d’investissement 2018 de POST Luxembourg.
Les dépenses d'investissement au budget 2018 s'élèvent à 172 millions d’euros.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la fixation des prix des médicaments à usage humain.
Le présent règlement grand-ducal adapte le règlement grand-ducal précité du 1er décembre 2011 de sorte que la prise en charge des médicaments à délivrance exclusive en pharmacies hospitalières se fasse sous le contrôle de la liste positive des médicaments.
De cette façon, l'assurance maladie entend mieux pouvoir suivre des augmentations substantielles de délivrance de ces médicaments. En même temps sont définies les règles spécifiques de fixation des prix de différentes catégories de médicaments à délivrance exclusivement hospitalière.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 653/2014 et du règlement (CE) n° 911/2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les marques auriculaires, les passeports et les registres d'exploitation.
Le but du présent règlement est d’informatiser entièrement le système d’identification et d’enregistrement des bovins afin d’en garantir une meilleure traçabilité. Ainsi, les États membres sont invités à créer une base de données informatisée permettant un échange de données par voie électronique.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
Le présent projet de règlement grand-ducal transpose la directive d'exécution (UE) 2016/2109 de la Commission du 1er décembre 2016 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles espèces.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d’assurance maladie et d’assurance pension.
La détermination du revenu professionnel agricole qui sert de base au calcul des cotisations sociales est réalisée forfaitairement et en plusieurs étapes, en prenant notamment en compte les marges brutes standard des différentes spéculations animales et végétales, en ajoutant un certain nombre de primes et subventions et en déduisant les frais fixes en fonction de l'orientation technico-économique de l'exploitation agricole ainsi que les charges réelles de l'exploitation.
Le présent règlement grand-ducal refixe les montants des marges brutes standard en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d’une exploitation agricole.
La loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales prévoit à l'article 2, comme critère d'éligibilité à certains régimes d'aides, que les exploitations agricoles doivent revêtir une dimension économique susceptible d'en assurer la viabilité économique. Pour déterminer cette dimension économique, l'article 2 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 renvoie à la notion de "production standard totale d'une exploitation". La production standard totale représente la valeur monétaire de la production brute de la spéculation agricole concernée aux prix à la ferme.
Le présent règlement grand-ducal a pour objet de refixer lesdits montants des produits standards en opérant une distinction entre les productions végétales et les productions animales. Les montants recalculés s'appliquent à partir de 2018 et se basent sur la moyenne des montants des années 2011 à 2015.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification du complément de plan d’aménagement partiel (PAP) portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 26 novembre 1979.
Compte tenu de l'évolution des réalités présentes sur le terrain et de la nécessité de rendre la zone plus cohérente avec ses propres objectifs, il a été décidé de procéder à:
1. l'exclusion des terrains correspondant à une future réserve naturelle (cf. déclaration d'intérêt général de 1981) dans le nord de l'actuelle zone industrielle ;
2. l'exclusion de terrains sur lesquels se trouvent des installations de sports et loisirs incompatibles avec les activités de la zone industrielle ;
3. l'exclusion des parcelles sur lesquelles se trouve une station d'épuration dont l'extension actuellement prévue est destinée à répondre aux besoins de la zone industrielle et de la population alors que le PAP initial ne prévoyait qu'une utilisation exclusivement industrielle ; 4. l'exclusion de terrains destinés à accueillir un futur Park & Ride près de la gare de Rodange afin de répondre aux besoins nationaux de mobilité ;
5. l'exclusion de terrains affectés aux activités régionales dans le PAG de la commune de Pétange et au profit du Syndicat intercommunal Kordall.
Le Conseil a avalisé le rapport semestriel 2017 du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification :
1. de la loi modifiée du 18 décembre 1987 organisant le centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains ;
2. de loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
3. de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac ;
4. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
En ce qui concerne la modification de loi-cadre du centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains, il est prévu d’assurer la représentation de la commune de Mondorf-les-Bains au sein du Conseil d’administration du domaine thermal et de santé.
La loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé sera modifiée afin de créer la profession d’ostéopathe.
Concernant la législation en matière de lutte antitabac, il est prévu d’étendre l’interdiction de la vente à distance qui, sous l’empire de la loi actuelle, vise la seule vente effectuée depuis le Luxembourg, à tout achat, opéré depuis le Luxembourg et réalisé dans le cadre d’une telle vente.
Enfin, la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute sera adaptée afin de permettre aux médecins-spécialistes en psychiatrie, qui disposent d’une formation en psychothérapie, d’accéder à la profession de psychothérapeute après l’expiration des dispositions transitoires de cette loi.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant réglementation de la profession d’ostéopathe et déterminant :
1. les études en vue de l’obtention du diplôme d’ostéopathe ;
2. les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ;
3. l’exercice et les attributions de la profession d’ostéopathe.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de garantir une sécurité optimale de la prise en charge du patient en définissant les conditions d’accès à cette profession ainsi que les conditions d’exercice de celle-ci.
Communiqué par le ministère d’État/SIP