Suite aux inondations affectant la majorité des cours d’eaux du territoire luxembourgeois entre le 14 et le 16 juillet 2021, de nombreux dégâts ont été constatés et doivent être réparés dans les meilleurs délais. Cela concerne aussi bien les ouvrages enjambant les cours d’eau (ponts) respectivement longeant les cours d’eau, que les berges des cours d’eau. Tous ces travaux sont en principe soumis à autorisation ministérielle conformément à l’article 23 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, sans préjudice des autres autorisations éventuellement requises en vertu d’autres législations. Afin de faciliter un retour à la normale rapide, et compte tenu des circonstances particulièrement exceptionnelles, il a été décidé que des travaux d’urgence pourront cependant être exemptés d’une autorisation sous certaines conditions jusqu’au 1er octobre 2021.
La démarche suivante est à respecter :
Les travaux urgents de remise en état des berges, en vue d’une stabilisation ou d’une sécurisation afin d’éviter des dommages consécutifs, sont exemptés d’une autorisation relative à l’eau. Le rétablissement est à exécuter en respectant l’état initial des berges. Il est strictement interdit de réduire la section d’écoulement du cours d’eau ou de détruire des biotopes.
Les autres travaux de remise en état des berges d’une faible envergure peuvent être exécutés sans autorisation ministérielle après validation du Service projets et entretien de l’Administration de la gestion de l’eau. Une demande est à adresser par courrier électronique (degats.inondations@eau.etat.lu) en indiquant l’endroit exact (parcelle et/ou adresse) concerné et en joignant des photos de la situation avant/après les inondations dans la mesure du possible.
Les travaux de remise en état des berges d’une envergure importante sont soumis à une autorisation.
En ce qui concerne les ouvrages enjambant les cours d’eau, des travaux de réparations urgentes aux ponts (stabilisation des fondations, sécurisation de la statique) ne sont pas soumis à une autorisation relative à l’eau. Toutes les mesures sont à exécuter d’une manière à éviter toute sorte d’altération des conditions physiques, chimiques ou biologiques des eaux de surface.
Le remplacement d’un pont respectivement la construction d’un nouveau pont sont soumis à une autorisation relative à l’eau. Une concertation préalable avec le Service projet et entretien de l’Administration de la gestion de l’eau est nécessaire afin de faire valider la nouvelle section d’écoulement.
L’implantation urgente d’un pont provisoire n’est pas soumise à une autorisation ministérielle sous condition qu’un avis ait été établi par le Service projet et entretien. Tout pont provisoire qui restera en place après le 1er octobre 2021 doit être régularisé à l’aide d’une autorisation relative à l’eau qui fixera certaines conditions spécifiques.
Des travaux d’enlèvement de sédiments des cours d’eau, ainsi que la suppression d’arbustes ou de végétation au niveau du cours d’eau respectivement dans la zone riveraine en dehors de la zone urbanisée peuvent seulement être effectués après une concertation préalable avec le Service projet et entretien.
Après l’exécution des travaux d’urgence exempts d’une autorisation ministérielle, une documentation comprenant des photos des dégâts et de la remise en état ainsi que la localisation (parcelle et/ou adresse) est à envoyer à l’Administration de la gestion de l’eau (degats.inondations@eau.etat.lu).
Lorsqu’une autorisation ministérielle relative à l’eau est requise, celle-ci peut être introduite soit par voie postale, soit par voie digitale via le portail MyGuichet. (https://guichet.public.lu/fr/entreprises/urbanismeenvironnement/construction-amenagement-site/travaux-bois-eau-zone-protegee/autorisation-eau.html).
Enfin il est à rappeler que les remblais et les dépôts à l’intérieur des zones inondables réglementées sont interdits. Cette interdiction ne concerne pas les travaux de déblaiement liés aux inondations, sous condition que ces remblais et dépôts soient enlevés pour le 1er octobre 2021 au plus tard.
Le Service Inspections, Contrôles et Pollutions de l’AGE pourra se rendre sur les lieux pour effectuer toute visite de contrôle qui s’impose.