Le ministère des Finances fait appel à la manifestation d'intérêt des personnes intéressées à intégrer la liste des personnalités indépendantes visée à l'article 9 de la Directive.
En vertu de l'article 9 de la Directive, chaque État membre nomme trois personnalités indépendantes qui intégreront la liste susmentionnée tenue par la Commission européenne. Les personnalités indépendantes ainsi nommées pourront ensuite être choisies pour intégrer une commission consultative ou une commission alternative de règlement des différends au sens des articles 8 et 10 de la Directive.
L'appel s'adresse aux personnes (m/f) ayant plusieurs années d'expérience professionnelle en matière de droit fiscal ou de fiscalité, et en particulier en matière de fiscalité internationale, et qui peuvent agir de manière impartiale et intègre au sens de la Directive.
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