A toutes fins utiles, veuillez trouver ci-joint l'intervention de Monsieur Nicolas Schmit, représentant suppléant du gouvernement luxembourgeois, à l'occasion de la réunion de la Convention européenne du 28 février 2003.
Monsieur le Président,
Je voudrais limiter mes observations à la place de la politique de l'emploi dans les catégories de compétences établies éventuellement par le futur Traité constitutionnel et pour le lesquelles nous préférerions les dénominations proposées par M. Lamassoure.
L'emploi reste une des préoccupations majeures des citoyens européens. Il est donc indispensable, comme le propose le projet, de faire figurer le plein emploi comme un des grands objectifs de l'Union.
Mais c'est pour cette raison qu'il n'est pas logique d'inscrire l'emploi parmi les domaines d'action d'appui de l'article 15, au même titre que la culture ou le sport, domaines tombant totalement sous le principe de subsidiarité.
Ce serait donner un mauvais signal politique à un moment où le chômage augmente de nouveau dans pratiquement tous les Etats membres de l'Union.
De surcroît, cette proposition ne reflète pas correctement la véritable place de la politique de l'emploi, surtout depuis l'adoption, dans le Traité d'Amsterdam, d'un titre spécifique consacré à l'emploi.
J'aimerais rappeler que le Conseil européen de Luxembourg de 1997 a décidé de mettre en œuvre une stratégie européenne pour l'emploi. Le Conseil européen de Lisbonne de mars 2000 a précisément fixé l'objectif ambitieux en vue de permettre à l'Union de regagner les conditions du plein emploi à l'horizon 2010.
En vue du prochain Conseil Européen de Bruxelles, des propositions viennent d'être présentées qui mettent la stratégie européenne de l'emploi au cœur de la relance du processus de Lisbonne.
Il faut donc que l'emploi trouve sa place dans l'article 13 qui devra s'intituler "La coordination des politiques économiques et des politiques de l'emploi". C'est le sens de l'amendement déposé par les représentants luxembourgeois.
Comme c'est le cas pour les politiques économiques, le Traité actuel obligent les Etats membres à considérer la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et à coordonner leur action.
Il y a aujourd'hui une réelle volonté de renforcer la cohérence entre la politique économique d'une part, et la politique de l'emploi, d'autre part. C'est dans cette optique que la Commission a proposé récemment la rationalisation des cycles annuels de coordination des politiques économiques et de l'emploi.
Le futur Traité constitutionnel ne doit en aucune manière ignorer cette approche soutenue largement par le groupe de travail sur la gouvernance économique.
Conformément au principe de subsidiarité, elle établit un bon équilibre entre la nécessaire coordination au niveau européen et l'exercice des responsabilités des Etats membres.
Cette approche qu'il est proposé d'inscrire dans le Traité constitutionnel bénéficie par ailleurs d'un large accord parmi les partenaires sociaux. Il n'est sûrement pas inutile pour la Convention de se mettre à leur écoute dans un domaine aussi important.
Communiqué par le Service Information et Presse du Gouvernement