Signature d'un protocole modifiant la convention de non-double imposition entre le Luxembourg et la République de Maurice

Cet accord revêt une importance majeure pour le développement des activités internationales de la place financière luxembourgeoise et s'inscrit dans la volonté du gouvernement de continuer à élargir son réseau de traités de non-double imposition.
©MFIN
Pierre Gramegna avec l'ambassadeur de la République de Maurice, Jagdish Dharamchand Koonjul

En marge de la réunion du Conseil des affaires économiques et financières "Ecofin" qui a eu lieu le 28 janvier 2014 à Bruxelles, le ministre des Finances Pierre Gramegna a signé avec l'ambassadeur de la République de Maurice, Jagdish Dharamchand Koonjul, le protocole modifiant la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Maurice visant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune. La convention amende plusieures dispositions et inclut désormais celle de la convention-modèle de l'OCDE en matière d'échange de renseignements sur demande entre administrations fiscales.

Cet accord revêt une importance majeure pour le développement des activités internationales de la place financière luxembourgeoise et s'inscrit dans la volonté du gouvernement de continuer à élargir son réseau de traités de non-double imposition. À ce jour, le Luxembourg compte une bonne soixantaine de conventions en vigueur parmi lesquelles une trentaine incluent les dispositions de la convention-modèle de l’OCDE.

Communiqué par le ministère des Finances

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