Le Ministère des Affaires étrangères souhaite réagir face aux critiques formulées dans le rapport de la CCDH concernant l’examen des organes génitaux pour la détermination de l’âge de demandeurs de protection internationale mineurs non accompagnés.
L’article 20(4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire prévoit explicitement que le ministre peut ordonner des examens médicaux afin de déterminer l’âge du mineur non accompagné lorsqu’il a des doutes à ce sujet. Dans ce contexte, le Laboratoire national de santé (LNS) a développé une telle expertise médicale.
Il y a tout d’abord lieu de rappeler qu’un tel examen médical n’est pas pratiqué sur tous les mineurs non accompagnés, mais seulement sur les mineurs qui ne sont pas en possession d’un document d’identité et pour lesquels un doute sérieux sur l’âge indiqué existe.
Avant 2015, l’expertise médicale se limitait à une seule radiographie du poignet. Cette pratique avait été critiquée, à juste titre, pour ne pas être exhaustive et fiable pour déterminer un âge probable. Par conséquent, un examen en deux temps a été mis en place, à savoir d’abord une radiographie du poignet et de la main. Si par la suite une minorité peut être supposée, un rapport médical est rédigé sans procéder à des examens complémentaires. Ainsi, le doute profite au mineur. En revanche, si un soupçon sérieux sur la majorité de la personne persiste, il sera procédé à un examen physique complet, y compris des parties génitales. Cet examen est complété par une radiographie de la clavicule et un panoramique dentaire.
Il est à souligner que les photographies prises lors de cet examen sont strictement confidentielles et ne servent qu’à la rédaction du rapport par le médecin expert. Elles ne figurent donc ni dans le rapport d’expertise du LNS, ni dans le dossier administratif du demandeur de protection internationale tenu par le ministère.
Communiqué par le ministère des Affaires étrangères