Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 5 avril 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres ont fait un état des lieux concernant la peste porcine africaine.
Le Conseil a approuvé le projet de programme national de lutte contre la pollution atmosphérique (programme NEC), qui comprend des mesures proportionnées en vue de la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.
L'élaboration du programme NEC s'inscrit dans la mise en œuvre de la directive européenne NEC (directive 2016/2284) qui vise à fixer les plafonds des émissions des polluants de l'air pour chaque État membre et par polluant pour l'horizon 2030. Les polluants atmosphériques concernés par la réglementation précitée sont d'origine anthropique et comprennent le dioxyde de soufre (SO2), les composés organiques volatils non méthaniques (COVNM), l'ammoniac (NH3), les oxydes d'azote (NOx) et les particules fines d'un diamètre inférieur à 2,5 micromètres (PM 2,5). Une consultation du public sera lancée sur base du projet de programme NEC
Le Conseil a validé le principe de la participation de l'armée luxembourgeoise à la mission d'entraînement de l'UE (EUTM) au Mali à partir de mai 2020.
Cette participation se situera dans le cadre de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales.
Le Conseil a marqué son accord avec
I. le projet de loi portant modification
1° de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale;
2° de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire;
3° de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental;
4° de la loi modifiée du 26 février 2016 portant création d'une école internationale publique à Differdange;
5° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'une réserve nationale des employés enseignants des lycées.
II. le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 juillet 2007 portant fixation de la tâche des enseignants des lycées et lycées techniques.
Le projet de loi a pour objet d'adapter le dispositif du stage des fonctionnaires-stagiaires et le dispositif du cycle de formation de début de carrière des employés en période de stage, ceci pour l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire et pour le personnel éducatif et psycho-social. Il vise par ailleurs la création d'une base légale pour l'obligation de formation continue des enseignants de l'enseignement secondaire. Le projet de règlement grand-ducal vise à préciser les modalités de la formation continue obligatoire telles que prévues à l'article 5 de loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement secondaire, ainsi que les domaines prioritaires visés par l'article 92, paragraphe 3, de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les principes applicables à l'évaluation des effets néfastes potentiels sur la santé humaine et l'environnement lors des demandes d'autorisation de projets de dissémination volontaire et celles de projets de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés; modifiant les annexes du règlement grand-ducal du 17 avril 1998 déterminant les informations que doivent contenir les demandes d'autorisation de projets de dissémination volontaire d'OGM et de projets de mise sur le marché d'OGM; abrogeant le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 déterminant les lignes directrices pour l'établissement des rapports d'évaluation en matière de demandes de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.
Le projet de règlement grand-ducal transpose en droit national les dispositions de la directive (UE) 2018/350 de la Commission du 8 mars 2018 modifiant la directive 2011/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement des organismes génétiquement modifiés. Alors que le règlement grand-ducal du 18 avril 2004 ne soumet que la culture d'OGM dans son champ d'application, le présent projet de règlement grand-ducal étend son champ d'application en soumettant les essais en champs ainsi que la mise sur le marché aux mêmes dispositions.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif aux avocats inscrits à la liste IV du tableau visé à l'article 8, paragraphe 3, point 4 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat qui sont soit ressortissant du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord soit exercent la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Le projet de loi a pour objet de mettre en place un délai de transition de 12 mois en cas de sortie sans accord du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, c'est-à-dire que les avocats inscrits à la liste IV du tableau qui sont soit des ressortissants britanniques soit dont le barreau d'origine se situe au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord peuvent rester inscrits à la liste IV pendant ce délai de 12 mois mais ceci seulement sous réserve de la réciprocité de traitement des avocats luxembourgeois qui exercent actuellement sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au grèbe huppé et le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à l'Université du Luxembourg.
Le Conseil a approuvé les comptes annuels statutaires de la Banque et Caisse d'Épargne de l'État pour l'exercice 2018.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi instaurant un mécanisme de règlement des différends fiscaux.
Le projet de loi vise à transposer en droit national la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne et vise ainsi à garantir la résolution par voie d'arbitrage obligatoire et contraignant des différends fiscaux survenus entre le Luxembourg et un ou plusieurs autres États membres de l'Union européenne en relation avec l'interprétation ou l'application divergente des accords et conventions fiscales bilatérales ou avec la convention d'arbitrage de l'Union qui sont susceptibles d'aboutir à une double imposition.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 mai 2017 instituant un ensemble de régimes d'aides pour l'amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers.
Face à la prolifération importante de typographes dans les forêts d'épicéa, qui engendre une moins-value pour les propriétaires de telles forêts et une diminution de la valeur des stocks de bois pour les entreprises de la filière, le projet de règlement grand-ducal vise à donner un soutien financier aux propriétaires forestiers et institue un dédoublement de l'aide pour les travaux de reboisement dans les forêts atteintes par le bostryche typographe.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal ducal précisant l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone "Mandelbaach/Reckenerwald" sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux.
Le projet de règlement grand-ducal a comme objet de réformer les examens d'admissibilité des fonctionnaires communaux en les alignant davantage aux modalités d'organisation sur les examens-concours auprès de l'État. Cette mesure vise à harmoniser l'accès aux emplois dans la Fonction publique et permettra au ministère de l'Intérieur de flexibiliser et de simplifier l'organisation des examens en question. Il est en outre profité de l'occasion pour adapter les conditions d'études pour les emplois communaux à celles applicables aux postes auprès de l'État.
Communiqué par le ministère d'État/SIP