Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 20 septembre 2019

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 20 septembre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

© SIP / Emmanuel Claude, tous droits réservés Photo de groupe officielle du nouveau gouvernement, le 5 décembre 2018

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec l'avenant au contrat d'objectifs et de moyens entre l'État, la CNS et l'Agence eSanté pour les années 2019 à 2021.
Cet avenant a pour objet d'accélérer la digitalisation dans le domaine de la santé, dans l'intérêt d'une modernisation du système national de santé et de l'amélioration de la prise en charge du patient tout au long de son parcours de soins de santé.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune.

Le présent projet de règlement vise à modifier le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité en adaptant la règlementation nationale aux dernières évolutions de la réglementation européenne et en précisant et en clarifiant certaines dispositions du texte sur base de constatations faites par les administrations compétentes du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural.
Le présent projet de règlement vise à modifier le règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité.
D'une part les modifications constituent des précisions et clarifications textuelles résultant de constatations faites par les administrations compétentes du ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.
D'autre part les modifications principales concernent l'adaptation du système de la conditionnalité suite à l'entrée en vigueur de modifications réglementaires nationales dans des matières faisant partiellement partie du système de la conditionnalité (notamment la législation relative à la protection de la nature et des ressources naturelles et la législation relative à l'identification et l'enregistrement des bovins).

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 2006.
Le présent projet de règlement grand-ducal ajoute un paragraphe à l'article 25 du règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l'État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime de 2006, afin d'intégrer les amendements de 2016 à cette convention

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires (transposition Directive (UE) 2019/883).
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE.
Cette nouvelle directive remplace la précédente sur le sujet (2000/59/CE) et introduit dans le droit européen tous les amendements au niveau international en matière de rejet des déchets par les navires adoptés au cours des vingt dernières années.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

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