Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 29 mai 2020

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 29 mai 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 mai 2020.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-CoV-2 "COVID-19" et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
    Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les règles applicables aux activités sportives et d'alléger les restrictions de voyage dans la nouvelle phase de déconfinement.
  • le projet de loi portant abrogation de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
    Ce projet de loi a pour objet de mettre fin à l'état de crise qui a été déclaré, conformément à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution, par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et qui a été prorogé d'une durée de trois mois par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
  • le plan de relance SPORT – Attribution d'aides spécifiques aux acteurs du monde sportif dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
  • le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1975 portant fixation du taux d'indemnisation des chômeurs partiels.
    Ce projet de règlement grand-ducal vise à prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 la dérogation à l'article 2 du règlement grand-ducal précité introduite par un règlement grand-ducal pris sur base de l'article 32 paragraphe 4 de la Constitution afin de garantir que tous les salariés en situation de chômage partiel touchent une indemnité de compensation au moins égale au salaire social minimum pour salariés non qualifiés.
  • le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux dispositions de l'article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.
    Ce projet de règlement grand-ducal a pour but de déroger à une disposition transitoire prévue à l'article IV de loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.
  • le projet de loi portant introduction d'une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre le virus SARS-CoV-2 (COVID-19) modifiant
    - la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments;
    - la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments.
    Ce projet de loi vise à créer un cadre légal se rapportant à des mesures prises à l'égard des personnes physiques pour continuer la lutte contre le COVID-19 en limitant la propagation du SARS-CoV-2 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg moyennant un catalogue limité de mesures bien circonscrites. Il vise également à éviter un recours itératif au mécanisme exceptionnel prévu à l'article 32, paragraphe 4 de la Constitution.
  • le projet de loi portant introduction d'une série de mesures à l'égard des activités économiques et accueillant un public et les activités médicales dans le cadre de la lutte contre le virus SARS CoV-2 (COVID-19) et dérogeant à certaines dispositions de la loi du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État.
    Ce projet de loi vise à créer le cadre juridique se rapportant aux mesures à prendre à l'égard des activités économiques et des établissements recevant du public afin de limiter la propagation du COVID-19.
  • le projet de règlement grand-ducal portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d'identité et aux délais en matière d'aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d'identité et aux délais en matière d'aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le COVID-19.
    Ce projet de règlement a pour objet de consolider le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d'identité et aux délais en matière d'aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, qui, à l'égard du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, a eu comme objet d'introduire deux mesures spécifiques supplémentaires, dont une concerne la durée de validité des cartes d'identité et dont l'autre concerne le domaine de l'aménagement communal et du développement urbain.
  • le projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises.
    Ce projet de loi a pour objet de créer la base légale pour la mise en place du fonds de relance et de solidarité dont la création a été annoncée parmi les mesures du paquet " Neistart Lëtzebuerg ", par le biais desquelles le gouvernement entend encourager l'emploi, soutenir les entreprises dans les secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et promouvoir une relance durable.
  • le projet de loi ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin.
    Ce projet de loi a pour objet de créer la base légale pour la mise en place d'une aide de relance en faveur du commerce de détail en magasin. Cette aide fait partie du paquet de 23 mesures, dénommé " Neistart Lëtzebuerg ".
  • la mise en place d'un bon de consommation d'hébergement d'une valeur de 50€ par personne.
    Le gouvernement a décidé d'offrir un bon de consommation d'hébergement d'une valeur de 50€ par personne, destiné à toute personne physique âgée de 16 ans au moins et résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, et à tout travailleur frontalier âgé de 16 ans au moins et résidant en France, en Belgique ou en Allemagne et exerçant une activité professionnelle salariée ou indépendante au Luxembourg.
  • création d'un Fonds du tourisme pour le soutien et la relance du secteur touristique associatif.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée aux fins de
transposer l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens; compléter la transposition de la directive (UE) 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de la taxe sur la valeur ajoutée pour la taxation des échanges entre les États membres;
transposer la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens;
transposer la directive (UE) 2019/2235 du Conseil du 16 décembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise en ce qui concerne l'effort de défense dans le cadre de l'Union.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant
1.  le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l'activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l'attribution d'un numéro d'identification TVA;
2. le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens.
Ce projet de règlement grand-ducal transpose certaines dispositions de l'article 2 de la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de biens et de la directive (UE) 2019/1995 du Conseil du 21 novembre 2019 modifiant la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 en ce qui concerne les dispositions relatives aux ventes à distance de biens et à certaines livraisons intérieures de biens dans la législation nationale.

 

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions de commercialisation, de production et de certification des semences de plantes fourragères.
Ce projet de règlement-grand-ducal a pour objet de transposer la directive d'exécution (UE) 2020/177 de la Commission du 11 février 2020 modifiant les directives 66/401 /CEE, 66/402/CEE, 68/193/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE et 2002/57/CE du Conseil, les directives 93/49/CEE et 93/61/CEE ainsi que les directives d'exécution 2014/21/UE et 2014/98/UE de la Commission en ce qui concerne les organismes nuisibles aux végétaux présents sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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