Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 8 juillet 2020

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 8 juillet 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19".

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif à un régime d'aides en faveur du journalisme professionnel et abrogeant la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.
Ce projet de loi vise à moderniser le régime actuel de l'aide à la presse écrite, garant de médias pluralistes réalisés par des éditeurs professionnels en favorisant l'investissement dans la qualité du journalisme via la valorisation du travail rédactionnel.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal instituant une prime pour la fourniture de services écosystémiques en milieu forestier.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de soutenir les propriétaires forestiers privés pour qu'ils participent aux mesures de promotion de l'action pour le climat en mettant en œuvre une sylviculture proche de la nature, l'objectif ultime étant de préserver les nombreux services rendus par les écosystèmes forestiers à la société. La prime qui concerne exclusivement les forêts privées est censée récompenser le propriétaire forestier privé qui fournit, par un mode de gestion forestière durable, les services vitaux fournis par la forêt à l'ensemble de la société.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 26 septembre 2017 relatif à la vente, à l'utilisation et au stockage des produits phytopharmaceutiques.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour but de limiter l'autorisation de produits phytopharmaceutiques aux produits ne contenant que des substances actives à faible risque ou utilisables dans la production biologique. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal interdit de façon générale l'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les surfaces imperméables et reliées à un réseau de collecte des eaux pluviales.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive ainsi que de l'examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration gouvernementale et portant modification
1° du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen de l'examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'État;
2° du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet

  1. d'aligner le programme de formation pour les fonctionnaires stagiaires de l'Administration gouvernementale sur les nouvelles dispositions prévues par la loi du 15 décembre 2019.
  2. d'élargir et d'assouplir l'offre des sessions de formation spéciale au vu du nombre croissant de stagiaires participant à la formation spéciale de l'Administration gouvernementale.
  3. d'adapter les programmes actuels de la formation spéciale et de la formation préparatoire à l'examen de promotion, en vue d'une approche pédagogique moderne dans la formation des adultes.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal instaurant les formes d'expression complémentaires de la valeur énergétique et des quantités de nutriments (NUTRI-SCORE).
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de créer le cadre réglementaire pour une utilisation volontaire du système d'information nutritionnelle complémentaire Nutri-score.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.
Ce projet de loi vise à rechercher un équilibre entre, d'une part, assurer les droits de la défense en redonnant aux personnes concernées le droit de "voir leur juge", et, d'autre part, maintenir des modalités procédurales propices à la lutte contre la propagation de la maladie du COVID-19 par la procédure de l'appel à interjeter par la voie écrite, et en y ajoutant l'obligation d'un accusé de réception de l'acte d'appel écrit, dans un souci de sécurité juridique au profit des appelants.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet

  1. d'adapter les mesures restrictives en vigueur à l'encontre de 18 pays soumis à un régime de sanctions (sur un total de 21) à la suite des modifications récemment apportées aux décisions prises au niveau du Conseil de l'Union européenne au regard de ces pays, ainsi que du souhait de procéder à une harmonisation poussée du texte de ces mesures.
  2. de préciser le pouvoir des ministres de requérir des documents et informations de la part des opérateurs dans le cadre du traitement des demandes d'autorisation.
  3. d'apporter des modifications techniques au modèle de certificat d'utilisation finale (annexes 25 et 26) et à la demande d'enregistrement et au modèle de notification pour bénéficier de l'autorisation générale de l'Union européenne EU GEA 2019/125 dans le domaine des biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (annexes 28 et 29).

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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