Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 15 janvier 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID-19 ".
Le Conseil a approuvé le projet de loi
1. portant introduction d'un fonds de travaux;
2. modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis; et
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles.
Ce projet de loi introduit un fonds de travaux pour les copropriétés des immeubles bâtis.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 déterminant les exigences et les normes auxquelles doivent répondre les services hospitaliers d'urgence des hôpitaux et le service hospitalier national d'urgence pédiatrique.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit notamment que la garde parallèle pendant la journée des services d'urgences des deux centres hospitaliers à Luxembourg-ville sera opérationnelle à partir du 1er juin 2021, la mise en place dans tous les services d'urgence des centres hospitaliers d'une filière spécifique pour assurer une prise en charge rapide et adaptée de patients suspects de présenter un risque de transfert de contamination de même que d'un certain nombre d'indicateurs d'activité et de processus des services d'urgence.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant
1. modification des articles L. 234-51 et L. 234-52 du Code du travail;
2. dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail.
Ce projet de loi vise notamment le maintien, jusqu'au 2 avril 2021 inclus, des dispositions instituant un congé pour raisons familiales qui est directement conditionné par la décision de fermeture totale ou partielle des écoles, avec ou sans enseignement à distance, ou des structures d'accueil pour enfants dans un but de lutter contre la propagation du COVID-19.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en application de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales.
Communiqué par le ministère d'État/SIP