Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 18 mai 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne et notamment sur la situation en Ukraine suite à l'agression militaire russe.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 août 2011 fixant le plan d'études pour les quatre cycles de l'enseignement fondamental.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour but de permettre à quatre écoles fondamentales publiques d'utiliser le français comme langue d'alphabétisation dans le cadre d'un projet-pilote réalisé à partir de l'année scolaire 2022-2023. S'inscrivant dans le cadre de la diversification de l'offre scolaire publique, ce projet vise à mieux prendre en compte la diversité langagière et culturelle de la population scolaire.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification du Code du travail et de l'article 28-5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État.
Ce projet de loi vise à ouvrir le droit au congé extraordinaire en cas de naissance d'un enfant à toute personne reconnue comme second parent équivalent par la législation nationale applicable. Ce droit sera également ouvert aux indépendants.
Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:
1. du Code du travail;
2. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
3. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil.
Ce projet de loi vise à transposer les dispositions de la directive mentionnée ci-dessus. Le projet de loi vise à fixer des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d'aidant, ainsi que des formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
2. de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé;
3. de la loi modifiée du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute.
Ce projet de loi a pour principal objet d'élargir le droit d'association entre médecins, entre médecins-dentistes, entre médecins-vétérinaires, entre psychothérapeutes et entre professionnels de santé visés par la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé en leur permettant de procéder à la constitution d'une société civile au sens de l'article 1832 du code civil ou d'une société de forme commerciale mais de nature civile pour l'exercice de leur profession.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification:
1. de la loi modifiée du 29 avril 1983 relative à l'exercice de la profession de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire;
2. de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière;
3. du Code de la Sécurité sociale.
Ce projet de loi se propose de favoriser davantage la prise en charge ambulatoire des soins de santé en instaurant des incitatifs pour encourager cette transformation par l'introduction de sites hospitaliers supplémentaires dédiés aux soins de santé ambulatoires, tout en assurant notamment une couverture des besoins en infrastructures d'imagerie médicale. Des modalités de collaboration et de financement plus flexibles à l'activité ciblé sur les soins ambulatoires sont également prévues, tout en maintenant les fondements du système de santé.
Les ministres en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires classiques;
2. le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires générales.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de déroger à certaines dispositions des règlements grand-ducaux mentionnés ci-dessus, pour la session d'été de l'année scolaire 2021/2022. Les dérogations sont nécessaires pour garantir une organisation équitable des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. Il est apparu injuste que les candidats qui s'infecteraient à la COVID-19 et devraient rester en isolement, ne pourraient pas, pour un motif indépendant de leur volonté, participer aux épreuves de la session d'examen d'été et se voir renvoyer systématiquement à la session d'examen d'automne, dès que cette absence excèdera un jour. Il a donc été décidé, pour ne pas compromettre les chances des candidats de s'inscrire dans des établissements d'enseignement supérieur, voire de commencer leurs études supérieures dès l'automne 2022, de prévoir un nombre de sept journées de repêchage au lieu du seul jour prévu par la règlementation actuellement.
Communiqué par le ministère d'État/SIP