Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 7 juin 2019

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 7 juin 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

© SIP / Emmanuel Claude, tous droits réservés Photo de groupe officielle du nouveau gouvernement, le 5 décembre 2018

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux concernant les mesures entreprises pour éviter l'arrivée de la peste porcine africaine sur le territoire national.

 

Sur base d'une analyse présentée par le ministre des Finances, le Conseil de gouvernement s'est penché sur une série de mesures pour réduire les émissions de C02 de la flotte automobile de l'État et parvenir à une mobilité pour les déplacements professionnels au moindre coût. Le Conseil de gouvernement a décidé de constituer un groupe interministériel pour mettre en œuvre ces mesures, dont notamment le lancement d'un projet-pilote pour mutualiser les voitures de plusieurs ministères, le recours accru à l'autopartage, la mise en place de navettes pour les déplacements internationaux réguliers, ainsi que l'électrification accrue de la flotte automobile de l'État. Cette décision s'inscrit dans la ligne des efforts déployés depuis le début de l'année 2017 par le gouvernement de rationaliser et améliorer les déplacements professionnels des agents assurés par la flotte automobile de l'État.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation du Mémorandum d'entente (MOU) entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Quartier général du Commandant suprême allié Transformation (SACT) ainsi que le Grand quartier général des puissances alliées en Europe (SHAPE) concernant les prestations de soutien fourni par le pays hôte pour l'exécution des opérations, des exercices et des activités militaires de même nature de l'OTAN, fait à Luxembourg, le 18 décembre 2017 et à Mons, le 8 février 2018.

Ce MOU, complémentaire au Protocole de Paris sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux crées en vertu du Traité de l'Atlantique Nord, vise notamment à faire en sorte que les forces de l'OTAN qui transiteraient par le territoire luxembourgeois ou par l'aéroport de Luxembourg bénéficient des protections et du soutien adéquats, identiques à celui existant dans les autres pays OTAN.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans le régime général d'assurance pension,

ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 25 juin 2009 déterminant les conditions et modalités relatives

1. à la mise en compte des périodes prévues à l'article 4 et

2. à l'assurance continuée, l'assurance complémentaire, l'assurance facultative et l'achat rétroactif de périodes d'assurance prévus aux articles 5, 5bis et 6 de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.

Les présents projets de règlement grand-ducaux s'inscrivent dans le contexte de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l'autorité parentale. Cette loi introduit, en cas de divorce, la possibilité pour un conjoint ayant abandonné ou réduit son activité professionnelle pendant une certaine période au cours du mariage, d'effectuer un achat rétroactif auprès du régime général d'assurance pension. Outre le fait d'affiner les tranches de revenus qui peuvent entrer en ligne de compte pour l'achat rétroactif, les présents projets de règlement grand-ducaux éliminent également des ambiguïtés quant aux revenus à prendre en considération lors du contrôle d'un dépassement éventuel du maximum cotisable suite à un achat rétroactif.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 6 juin 2018 instituant un régime d'aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux.

L'article 30 du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) permet aux États membres d'indemniser les agriculteurs qui subissent des contraintes dans des régions en relation avec les directives Natura 2000 (directive 92/43/CEE et directive 2009/147/CE) et la directive-cadre sur l'eau (directive 2000/60/CE). Le règlement grand-ducal du 6 juin 2018 met en œuvre le régime d'aide sur les parcelles situées dans les zones de protection des eaux et fixe les modalités d'application. Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'apporter un certain nombre de modifications et précisions au règlement grand-ducal du 6 juin 2018.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 septembre 2016 fixant la liste nationale des variétés des espèces de plantes agricoles.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet

1. le développement et la diversification économiques et

2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie,

ainsi qu'avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu'aux critères d'agrément pour dispenser cet enseignement.

Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal ci-dessus ont pour objet de transposer les dispositions de la directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 août 2011 précisant le financement des mesures d'aide sociale à l'enfance et à la famille.

Ce projet de règlement grand-ducal modifie les différents tarifs applicables en matière de l'aide à l'enfance et les adaptent à l'évolution des coûts effectifs du secteur suite à la nouvelle convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aide et de soins du secteur social (CCT SAS) ainsi qu'au protocole d'accord portant fixation de la valeur de la lettre-clé pour les actes et services des orthophonistes.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant un ensemble de régimes d'aides pour la sauvegarde de la diversité biologique en milieu rural.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2019.

Le présent projet de règlement grand-ducal a comme objet de fixer la taxe de rejet des eaux usées tel que prévu à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Le montant de la taxe est fixé annuellement en fonction de la quantité et du degré de pollution des eaux rejetées. Ainsi, la taxe dépend de l'existence d'infrastructures collectives d'assainissement (collecteurs d'eaux usées, bassins d'orage, stations d'épuration) et de leur état de fonctionnement et du rendement de la réduction des polluants organiques (demande chimique en oxygène (DCO) et matières en suspension (MES)) et des nutriments (azote (N) et phosphore (P)).

Pour l'année 2019, le montant de la taxe de rejet des eaux usées est fixé à 0,12 €/m3.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Dernière mise à jour