Le Conseil de gouvernement s'est réuni le jeudi 12 septembre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques.
L'indemnité compensatoire est une aide à la surface payée par hectare et par an indemnisant les coûts supplémentaires et les pertes de revenu résultant des contraintes naturelles ou spécifiques. La mesure a pour but d'assurer l'exploitation continue des superficies agricoles de manière à contribuer au maintien du paysage cultural et d'une communauté rurale viable, de préserver l'espace naturel, et de maintenir et promouvoir des modes d'exploitation durables, qui tiennent compte en particulier des exigences environnementales.
Le Conseil a approuvé la campagne "Ensemble contre le gaspillage alimentaire" ayant pour objectif principal d'inciter les consommateurs à réduire le gaspillage alimentaire et à devenir des consommateurs responsables.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l'assainissement des eaux usées, à la protection des captages d'eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019.
La Convention a comme objectifs:
- de globaliser les investissements relatifs au traitement des eaux résiduaires des différentes agglomérations frontalières et concentrer et transporter les eaux usées vers des stations d'épuration transfrontalières servant leurs intérêts communs. La construction et la répartition des coûts des stations d'épurations transfrontalières se fera selon le principe du pollueur-payeur et le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau conformément à la directive 2000/60/CE;
- de mettre en place l´échange d´informations et améliorer la collaboration en matière de suivi de la production et de l'épandage d'effluents d'élevage des exploitations agricoles d'élevage transfrontalières dans le respect de la directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
- de renforcer la coopération pour protéger les eaux utilisées pour la consommation humaine de part et d'autre de la frontière.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé la participation luxembourgeoise aux opérations conjointes de l'agence européenne de garde-frontière et de garde-côte FRONTEX 2020.
Communiqué par le ministère d'État/SIP