Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 6 décembre 2019

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 6 décembre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la création d'une chaire universitaire dans le domaine du " Digital Procurement ".
L'ambition de cette chaire universitaire est de contribuer à faire du Luxembourg un hub européen de premier plan dans le domaine du " Digital Procurement " en combinant l'expertise et le besoin des entreprises avec les capacités de formation et de recherche de l'Université, tout en s'appuyant sur la volonté du Gouvernement de développer davantage le secteur de la "Logistique et du Supply Chain Management" au Luxembourg.

 

Le Conseil a approuvé le Plan national maladies cardio-neuro-vasculaires 2020-2024.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des experts agréés dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer les modalités d'octroi des agréments et d'intervention des organismes de contrôle qui sont appelés à intervenir dans le cadre des compétences et attributions de l'Inspection du travail et des mines.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les programmes de formation pour les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers temporaires ou mobiles de niveau A, B et C.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant
1. transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services;
2. modification du Code du travail.
Ce projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de service et de modifier les dispositions du Code du travail relatives au détachement. Le projet de loi vise à renforcer le respect des droits des salariés durant leur détachement sur le territoire luxembourgeois, tout en garantissant aux entreprises des conditions de concurrence équitables.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la Déclaration d'obligation générale du texte coordonné de la convention collective de travail pour le bâtiment, valable du 01.01.19 au 31.12.21.

 

Le Conseil a adopté le
- projet de loi portant approbation du Protocole P029 de l'Organisation internationale du Travail relatif à la Convention sur le travail forcé, signé à Genève, le 11 juin 2014.
- projet de loi portant approbation de la Convention n°187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, signée à Genève, le 15 juin 2006.
- projet de loi portant approbation de la Convention n°144 de l'Organisation internationale du Travail sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, signée à Genève, le 21 juin 1976.
- projet de loi portant approbation de la Convention n°122 de l'Organisation internationale du Travail sur la politique de l'emploi, signée à Genève, le 9 juin 1964.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal
1. déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement, et
2. modifiant

1° le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et les conditions de nomination du Commissaire à l'enseignement musical et

 2° le règlement grand-ducal du 3 août 1998 fixant la mission et la composition de la Commission nationale des programmes de l'enseignement musical, et

3. abrogeant le règlement grand-ducal du 12 septembre 2019 déterminant les différentes branches enseignées, les modalités d'obtention, de délivrance et de la nomenclature des diplômes ainsi que les modalités de transition entre les différents ordres d'établissement et niveaux d'enseignement.
La vaste offre de l'enseignement musical à travers le pays a été structurée et harmonisée. Le projet de règlement grand-ducal détermine les branches et les contenus de l'enseignement musical qui peuvent être enseignés dans les conservatoires, écoles de musique et cours de musique. Il définit également les durées des cours ainsi que les modalités des examens et de l'obtention des diplômes.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

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