Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 25 novembre 2022 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 novembre 2022.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie et a approuvé le projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix d'approvisionnement en chaleur pour certains clients raccordés à un réseau de chauffage urbain. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022.
Les ministres réunis en Conseil ont également approuvé :
- le projet de loi instituant une contribution étatique visant à limiter la hausse des prix des services de charge de véhicules électriques sur les bornes de charge accessibles au public et ;
- le projet de règlement grand-ducal fixant le montant de la réduction sur le prix du service de charge sur les bornes de charge accessibles au public.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de loi instituant un régime d'aide en faveur de la primo-création d'entreprise.
Ce projet de loi met en place une nouvelle aide en faveur des micro-entreprises nouvellement créées des secteurs du commerce et de l'artisanat. L'aide sera versée sous forme de six subventions mensuelles forfaitaires de 2.000 euros. Le projet de loi précise les critères d'éligibilité.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la création du "G.I.E. Terra Matters" ayant pour objet de promouvoir la circularité des produits industriels à travers le développement, la gestion et la promotion du "Product Circularity Data Sheet" (PCDS).
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d'une allocation complémentaire pour personnes âgées.
Ce projet de loi vise à réformer l'accueil gérontologique en tant que mesure de solidarité sociale. Dans le cadre de la réforme plus large, portée par le projet de loi n°7524, sur la qualité des services pour personnes âgées, ce projet de loi créé une nouvelle " allocation complémentaire pour personnes âgées " pour couvrir les différentes prestations de base et jugées comme essentielles pour les personnes bénéficiaires de ladite allocation.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d'aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l'énergie causée par l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Ce projet de loi met en œuvre au niveau national les mesures découlant du second amendement de l'encadrement temporaire de crise de la Commission européenne. Le projet de loi propose ainsi d'introduire deux nouvelles aides dont une profitant aux producteurs de chaleur et de biogaz et aux exploitants de réseaux de chaleur qui permettra de subventionner les surcoûts de ces entreprises qui alimentent ménages et entreprises en chaleur et biogaz entre les mois de janvier à juin 2023.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de I' armée luxembourgeoise à la mission d'assistance militaire de l'Union européenne pour l'Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine - EUMAM UA).
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la participation de I' armée luxembourgeoise à la mission d'assistance militaire de l'Union européenne pour l'Ukraine (EU Military Assistance Mission for Ukraine - EUMAM UA) à partir du 1er décembre 2022 pour une durée maximale de 24 mois.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification:
- de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; et
- de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.
Ce projet de loi vise à augmenter de 3,2% les montants du revenu d'inclusion sociale (REVIS) et du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH). Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement du gouvernement en conseil relatif à l'octroi d'une allocation de vie chère au titre de l'année 2023.
Ce projet renouvelle l'octroi de l'allocation de vie chère pour 2023 et prévoit également, en exécution de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022, la reconduction de la prime énergie en 2023 pour les bénéficiaires de l'allocation de vie chère.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.
Ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de transposer des dispositions techniques de directives d'exécution de la Commission européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de l'article L. 222-9 du Code du travail.
Ce projet de loi a pour objet d'augmenter le salaire social minimum de 3,2% à partir du 1er janvier 2023. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'accord du Comité de coordination tripartite du 28 septembre 2022.
Communiqué par le ministère d'État/SIP