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Dans le cadre de ses travaux préparatoires pour la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne, le ministre de la Justice, Félix Braz, a rencontré à Madrid le 9 février 2015 son homologue espagnol, Rafael Catalá, pour une entrevue bilatérale. Félix Braz a souligné que la réforme du paquet protection des données personnelles constitue une des priorités de la future Présidence du Luxembourg. Après trois années de négociations, le moment serait effectivement venu de prendre des décisions.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 6 février 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne. Le Conseil a décidé de prolonger les deux services d’intérêt économique général postaux avec l’Entreprise des postes et télécommunications pour la période 2015-2017. Il s’agit du transport et de la distribution postale de la presse périodique et des envois ATR (affranchissements à tarif réduit) d’une part et de la presse quotidienne d’autre part. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 18 juin 2014 relatif à la carte d'identité. Les nouvelles cartes d'identité luxembourgeoises contiennent des certificats électroniques d'authentification et de signature qui permettent aux titulaires de s'authentifier à différents services en ligne et de signer électroniquement des documents.

Une réunion commune des gouvernements belge et luxembourgeois (Gäichel VIII) se tiendra le 5 février 2015 au Résidence Palace à Bruxelles sous la présidence conjointe des Premiers ministres Charles Michel et Xavier Bettel.

Lydia Mutsch, ministre de l’Égalité des chances, et Félix Braz, ministre de la Justice se sont rendus à Stockholm le 2 février 2015 afin de rencontrer sur place les principaux acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la législation suédoise en matière de prostitution.

Les ministres de la Justice ont discuté des aspects juridiques du terrorisme et des combattants étrangers. Le Luxembourg a souligné la nécessité de mettre en place des moyens préventifs tels que des réseaux de sensibilisation et d’encadrement ainsi que des mesures de réintégration et de réinsertion.

Le 29 janvier 2015, les ministres Étienne Schneider et Félix Braz ont participé à Riga au volet intérieur du Conseil informel "JAI" sous Présidence lettone. Le sujet principal a porté sur la lutte contre le terrorisme et le phénomène des combattants terroristes étrangers. Les ministres ont discuté de la prévention de la radicalisation avec un accent sur les réseaux sociaux et de l’échange d’informations entre les États membres et Europol. L’identification des déplacements des terroristes, y compris le renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l’Union et la lutte contre le trafic d’armes à feu étaient d’autres sujets abordés.

À la lumière de l’avis récent de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) relatif à l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), les discussions ont porté sur les intentions de la Commission en la matière. Félix Braz a souligné que la Présidence luxembourgeoise continuera de soutenir le processus d’adhésion à la CEDH en tenant compte des remarques formulées par la CJUE.

Ce projet prévu au programme gouvernemental s’inscrit dans l’initiative gouvernementale ayant pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise.

Le Conseil a adopté le projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée ou "société à 1 euro". Cette initiative gouvernementale, annoncée dans le programme gouvernemental, a pour objectif de stimuler l’esprit d’entreprise en facilitant aux entrepreneurs l’accès à la création d’entreprise par la réduction des coûts à la constitution, un processus d’établissement plus simple, rapide et efficace, et surtout, par une réduction considérable des exigences de souscription et de libération actuellement imposées par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 9 janvier 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'Administration des contributions directes. Le présent projet a pour objet l’augmentation du nombre de fonctionnaires affectés au service de révision de l’Administration des contributions directes afin de permettre à ce service de lutter efficacement contre la fraude fiscale et de pouvoir procéder à la révision périodique et approfondie de la comptabilité des contribuables exerçant une activité commerciale et libérale telle qu’elle est prévue par la loi générale des impôts.

Le ministre de la Justice informe que la loi sur l’interruption volontaire de la grossesse a été publiée le 22 décembre 2014 au Mémorial A n° 238. La loi est désormais en vigueur.

Le forum ministériel de 2014 s’est concentré pour le volet "Justice" sur les réformes judiciaires visant notamment la transparence, l'intégrité et la formation des magistrats. La justice pour la croissance, la coopération judiciaire en matière civile et pénale, la confiscation et les avoirs d'origine illicite ainsi que les droits fondamentaux étaient d’autres sujets abordés.

Felix Braz a assisté le 10 décembre 2014 à Londres au Global Summit "We PROTECT Children Online" sur la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants sur internet. Ce sommet a réuni des ministres des autorités de poursuite de 46 pays et des représentants de la société civile pour discuter en commun des défis posés par ce fléau et des moyens à mettre en œuvre pour une lutte efficace.

Dans le cadre d’une réunion jointe du 6 novembre 2014 des commissions parlementaires de la Santé, de l’Egalité des chances et de la Justice, les ministres de l’Egalité des chances et de la Justice, Lydia Mutsch et Felix Braz, ont présenté le 2 décembre 2014 les grandes lignes de la démarche gouvernementale en matière de prostitution au Luxembourg. Cette démarche est basée sur le rapport intermédiaire de la plateforme "Prostitution" qui rassemble des représentants des ministères de l’Egalité des chances et de la Justice, de la Police judiciaire, du Parquet Général, de la "HIV Berodung" et du "DropIn" et du Service d’intervention sociale de la Ville de Luxembourg qui ont discuté différents sujets en relation avec la prostitution.

L’objet de la réunion portait notamment sur la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement l’échange d’informations permettant de prévenir des attaques terroristes dans le monde. La nouvelle menace du "loup solitaire" tout comme celle des terroristes qui retournent d’une zone de conflit rendent nécessaire une adaptation constante de nos systèmes légaux, conformément à la résolution N° 2178 du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU).