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Jeudi 24 novembre 2022
  1. Le rapport fait le bilan final de la loi dite du Pacte logement 1.0, entrée en vigueur en 2008, et concerne à la fois les conventions signées et les instruments utilisés entre octobre 2008 et décembre 2020. Il a été réalisé en collaboration avec l'Observatoire de l'habitat et présenté, en date du 24 novembre 2022, à la Commission parlementaire du Logement.