Interview de Sam Tanson avec paperJam

''J'ai rarement le vertige.''

paperJam: Les huit dernières années, vous avez été conseillère communale, première échevine de la Ville de Luxembourg, conseillère d'État, députée, ministre... Que retirez-vous de ces années de vie publique qui n'ont pas été épargnées par les déconvenues - que ce soit le vote du Conseil d'État contre la nomination de Joëlle Christen ou la non-reconduction de la coalition DP-Déi Gréng à la Ville en 2017? 

Sam Tanson: J'ai appris énormément de choses, je connais de l'intérieur un certain nombre d'institutions importantes pour le fonctionnement de notre pays et j'ai pu contribuer à faire bouger les choses. C'est effectivement passionnant de pouvoir participer à faire évoluer le pays, les expériences négatives faisant partie de la vie politique et autre! 

paperJam: N'avez-vous pas le vertige en regardant ce parcours accéléré? 

Sam Tanson: Je n'avais pas trop le temps de réfléchir [rires]. J'ai rarement le vertige. À partir du moment où j'étais en tête de liste pour les élections législatives de l'année passée, il était clair que j'étais prête à prendre des responsabilités - et après mon résultat (1Z290 suffrages, ndlr), il était assez évident que je devais prendre des responsabilités si mon parti le voulait. Je n'aurais rien eu contre le fait de prendre plus de temps, mais malheureusement, la situation ne l'a pas permis. Cet été (lorsque Felix Braz a étéfrappé d'une crise cardiaque, ndlr), je n'ai pas pu me poser la question. Nous sommes dans un gouvernement et il fallait vraiment que quelqu'un reprenne ce ministère dans lequel Felix avait lancé tant de projets. Par la force des choses, j'étais la personne la plus appropriée en termes de curriculum vitae. Mais j'aurais donné beaucoup de choses pour ne pas avoir à assumer ces fonctions dans ces conditions. 

paperJam: Le ministère de la Justice occupait M. Braz quasiment à plein temps. Était-ce impensable pour vous de lâcher la Culture, un ministère pour lequel vous vous êtes battue? 

Sam Tanson: J'étais consciente que devenir ministre de la Justice allait représenter une charge importante, mais je ne voulais en aucun cas abandonner la Culture. Nous y avons lancé tant de projets, je souhaite les mener à bien. Par ailleurs, j'ai la chance d'être épaulée par des équipes compétentes et motivées, ce qui me facilite la tâche.

paperJam: Quelle est la marque Sam Tanson? 

Sam Tanson: Ma manière de travailler est toujours la même: je veux vraiment connaître les dossiers à fond et discuter de manière contradictoire avec tout le monde. J'aime bien le dialogue sur les dossiers de fond. Je consulte, je forge mon opinion et je prends la décision en mon âme et conscience. Je mène ensuite la discussion à la Chambre des députés et, là aussi, j'estime que tous les avis sont bons à prendre. C'est important parce qu'on ne peut pas penser à tout, et c'est souvent en élargissant le débat qu'on peut voir des aspects qu'on n'avait pas vus auparavant. 

paperJam: Y a-t-il des sujets sur lesquels vous comptez mettre l'accent au-delà du programme gouvernemental? 

Sam Tanson: Felix Braz a lancé énormément de projets au ministère. C'est vraiment impressionnant. On vient de la même famille politique et, bien entendu, je tiens à transposer le programme gouvernemental qui avait été élaboré sous son égide. En tant qu'ancienne avocate, il y a un projet qui me tient à coeur, c'est l'efficacité de la justice. Je veux vraiment avancer sur la question du projet ''Paperless Justice''. Les questions sociétales sont aussi primordiales parce que le fonctionnement de la justice, ce sont également les questions qui touchent à la vie de tous les jours, que ce soit en matière de jeunesse, de filiation, de divorce. Enfin, j'ai recruté, une personne chargée de regarder mes projets de manière transversale à travers le prisme des droits fondamentaux. 

paperJam: Le projet de loi sur l'efficacité de la justice déposé en mai 2018 reprend quelques-unes des pistes suggérées par l'ancien procureur général d'État Robert Biever. Va-t-il avoir un impact significatif sur les procédures en matière civile et commerciale? 

Sam Tanson: C'est une évolution, pas une révolution. C'est important que le juge de la mise en état - qui est en charge de diriger le procès - utilise vraiment ce pouvoir-là parce qu'il peut faire en sorte que le procès avance. En matière administrative, les mémoires échangés entre parties sont limités et cela fonctionne très bien. En matière civile et commerciale, vous pouvez conclure dix fois et cela peut traîner longtemps. D'une part, vous bloquez le tribunal avec des affaires qui sont en état d'être jugées, et d'autre part, les parties paient de très importants frais d'avocat en raison des nombreuses conclusions et des déplacements au tribunal. Il y a, bien entendu, des affaires très compliquées, ou de nouvelles pièces qui apparaissent en cours de route. Mais il y a aussi des affaires qui ne le sont pas forcément. C'est pour cela que le projet de loi prévoyait une mise en état simplifiée pour des affaires où il n'y a que deux parties et un enjeu de moins de 50.000 euros, avec un nombre limité de corps de conclusions et des délais fixés par le juge et augmente le seuil de compétence de la justice de paix. Après consultation, j'ai décidé d'augmenter ce seuil à 100.000 euros pour arriver à une accélération des procédures. Nous avons également décidé d'évaluer ce projet après cinq ans afin de voir si cela fonctionne' si on peut l'élargir ou si les avocats sont trop limités dans leur expression.

paperJam: M. Braz tenait aussi beaucoup à l'indépendance de la justice. Avez-vous là aussi des modifications à apporter aux textes déposés? 

Sam Tanson: Le projet de révision de la Constitution prévoit effectivement un ancrage beaucoup plus fort de cette indépendance dans le texte, ce qui correspond à la pratique. Actuellement, le texte me permettrait de donner des instructions au Parquet - ce qu'aucun de mes prédécesseurs depuis des dizaines d'années n'a fait en pratique, et heureusement, parce que j'estime également que cela risque assez rapidement, surtout dans un petit pays comme le Luxembourg, de ne plus être des instructions générales, mais de devenir des instructions particulières, ce qui est assez dangereux. Je suis d'accord avec les principes formulés dans le projet de révision de la Constitution tel qu'il est prévu actuellement, sachant néanmoins que la Chambre des députés s'est donné comme mission de mener une discussion sur la séparation des pouvoirs. Je trouve cela très bien de consulter encore des experts pour déterminer ce que cela implique et éviter les discussions qu'on a eues ces derniers mois. Il y a des interconnexions et des interdépendances entre les pouvoirs législatif et judiciaire; aussi est-il important qu'ils travaillent ensemble sans toutefois avoir toujours l'impression que l'un marche sur les pieds de l'autre. Ce n'est pas une situation saine dans une démocratie moderne. 

paperJam: Pas moins de 72 magistrats ont été recrutés depuis 2017. La question d'un agrandissement de la Cité judiciaire se pose-t-elle? 

Sam Tanson: La Cité judiciaire manque effectivement de place actuellement, j'en ai conscience et je suis en train de réfléchir à des solutions. 

paperJam: Faut-il réfléchir à élargir l'accès à l'administration judiciaire à des non-Luxembourgeois? 

Sam Tanson: Je ne peux pas confirmer qu'il est difficile de pourvoir les postes au sein de l'appareil judiciaire. La question de l'ouverture vers des non-Luxembourgeois en ce sein ne se pose dès lors pas pour moi pour l'instant. 

paperJam:  Le projet ''Paperless Justice'' a été lancé par M. Braz lors de la dernière législature pour une dotation de 30 millions d'euros. Où en est-il aujourd'hui? 

Sam Tanson: Ce que je trouve très important, c'est le fait que les avocats puissent fonctionner de manière digitale par rapport au tribunal. Il y a déjà des avancées, mais c'est quelque chose dont on parlait déjà lorsque j'ai été assermentée en 2005... Il arrivait régulièrement que vous passiez trois heures au tribunal juste pour que le juge vous donne une date à laquelle le confrère ou vous-même devez conclure pour la prochaine fois. Vous imaginez le temps perdu et les frais engendrés par la présence de douzaines d'avocats dans une salle d'audience à des fins d'organisation de la procédure. Au sein de la magistrature, beaucoup de travail a déjà été réalisé et une première grande étape a été franchie le 14 novembre avec la mise à disposition de la jurisprudence en ligne, soit 37.500 décisions de justice anonymisées, auxquelles s'ajoutent également 26.500 extraits de décisions, portant le total à quelque 64.000 décisions. En parallèle, tout un système est mis en place pour permettre la connexion vers l'extérieur de l'administration judiciaire. Des discussions sont en cours entre le Parquet général et le Barreau pour faire en sorte que le niveau technique fonctionne. J'aimerais bien qu'on avance dans ce dossier, mais c'est aussi à moi de m'assurer qu'il y ait les outils et le personnel nécessaires au sein du ministère. 

paperJam: Où en sont les discussions entre le ministère de la Justice et le Barreau concernant la réforme de l'assistance judiciaire? 

Sam Tanson: Je vais bientôt rencontrer le Barreau pour évoquer cette question parmi d'autres. Il est vrai que l'avocat doit être rémunéré à sa juste valeur pour éviter que personne ne veuille défendre des bénéficiaires de l'assistance judiciaire. Ce qui m'importe encore davantage, c'est l'accessibilité des justiciables à l'assistance judiciaire. À l'heure actuelle, dès que vous êtes un centime au-dessus du seuil pour en bénéficier, vous n'avez droit à rien. Il est donc nécessaire de réfléchir à des paliers. 

paperJam: Le Conseil d'État a émis plusieurs oppositions formelles à l'encontre de la réforme du notariat, en partie imposée par une directive européenne commandant l'ouverture de la profession. Est-ce difficile de concilier les différentes exigences dans ce domaine? 

Sam Tanson: Cela me semble en effet un exercice très délicat.  J'envisage une entrevue avec les notaires dans ce cadre. Vu les avis qu'il y a eu, ce ne sera pas évident de mener à bien cette réforme dans un aspect très global. 

paperJam: Un des points soulevés par les notaires est la nécessité de maîtriser les trois langues du pays. 

Sam Tanson: Pour toutes les professions quelles qu'elles soient, et encore plus pour les professions réglementées, il est évident que vous ne pouvez prendre en charge un client que si vous pouvez communiquer avec lui. L'acte notarié est rédigé en français - et parfois en allemand ou en anglais -, mais vous devez aussi informer votre client, lui expliquer l'acte, et c'est une responsabilité très forte de la personne qui exerce le métier. 

paperJam: L'Ordre des avocats réclamait, de son côté, il y a deux ans, un assouplissement des exigences linguistiques ou une formalisation de la différenciation entre les avocats plaideurs et les autres. Quelle est votre position?

$am Tanson: J'estime qu'il est important de comprendre les langues usuelles au Luxembourg. Je suis quand même parfaitement consciente du fait qu'on a plusieurs professions différentes au sein du Barreau. L'important est qu'un avocat ne prenne en charge que des dossiers où il sait qu'il peut servir son client du point de vue des langues, mais aussi de ses compétences matérielles. C'est une question de responsabilité et de déontologie de l'avocat. 

paperjam: La loi sur la modernisation du droit de la faillite lancée en 2013 par François Biltgen (CSV) et remodelée par la majorité parlementaire DP-LSAP-Déi Gréng se fait encore attendre. Espérez-vous un vote à la Chambre avant juillet 2020? 

Sam Tanson: C'est un très gros projet de loi. Il y a eu, là encore, des discussions à ce sujet depuis des dizaines d'années. C'est important de revoir le cadre légal qui existe parce que nous avons chaque année près de 1.000 faillites. Nous attendons l'avis du Conseil d'État et cela fait déjà un certain temps, donc j'imagine que son avis sera très fouillé et qu'il faudra revoir la copie encore une fois. Pour avancer sur ce projet de loi sans freiner les autres, j'espère que la Chambre des députés reformera une sous-commission au sein de la commission juridique qui ne s'occuperait que de cela (comme en 2016, 2018, ndlr). Certains députés ont déjà travaillé sur ce dossier, même si la Chambre a été renouvelée depuis les derniers travaux. 

paperJam: Quelle est votre position quant au projet de loi sur la filiation, qui, d'ailleurs, occupe aussi la Chambre depuis plusieurs années? 

Sam Tanson: La naissance du texte remonte effectivement à 2004 au sein du ministère de la Justice. Il a été retravaillé, il y a eu des amendements. Il faut dire que c'est une matière qui a évolué de manière impressionnante entre-temps, en particulier dans le domaine médical. Nous avons, d'un côté, les questions de filiation qui sont complètement dépassées - la différence faite entre la mère et le père, entre les enfants légitimes et illégitimes - et qu'il faut absolument revoir. Et puis,de l'autre, il y a toutes les questions autour de la procréation médicalement assistée (PMA) et de la gestation pour autrui (GPA) qui font partie intégrante du projet depuis les amendements de 2017. Et le monde a de nouveau tourné depuis 2017. Il y a eu des discussions dans les pays voisins, notamment en France, où un texte de bioéthique a été adopté. Avant toute autre chose, je veux réunir les acteurs au début de l'année prochaine parce qu'il faut un travail de préparation en amont. Nous mènerons une discussion sur la pratique au sein de la magistrature (à savoir les jugements pris actuellement) et sur la pratique médicale actuelle ainsi que sur la façon dont les pays européens ont traité ces questions. Il sera important de ne pas oublier l'intérêt de l'enfant dans ces discussions. Ensuite, nous reprendrons le projet de loi et regarderons s'il correspond toujours à nos attentes.

paperJam: Vous devez également vous atteler au projet de loi sur la protection de la jeunesse... 

Sam Tanson: Effectivement. Felix Braz avait déposé un projet de loi qui a suscité de très vives discussions. Il avait prévu de recommencer à zéro. C'est à moi de le faire en m'appuyant sur les discussions qui ont été menées et sur les avis déposés. Et puis il y a surtout Renate Winter, ancienne présidente du Comité des droits de l'enfant à l'ONU, qui s'est lancée dans le débat à travers une série de conférences menées au Luxembourg en mars dernier. Je l'ai rencontrée il y a quelques semaines. C'est un personnage formidable qui vit corps et âme pour les droits des enfants. Il s'agit d'un dossier complexe, mais là encore, si on regarde tout cela depuis la perspective de l'enfant, je suis complètement confiante sur le fait que nous allons trouver des solutions. Nous sommes devant deux problématiques différentes: d'une part, la protection de l'enfant qui est dans une situation de danger, d'intense conflit familial, qui doit être protégé et extrait de son contexte familial; d'autre part, l'action face à l'enfant qui a fait de grosses bêtises, qui s'est rendu coupable d'infractions. Je n'ai pas d'opinion prédéfinie, mais je ne vois pas de problème à traiter les deux dans un même texte, à condition de différencier très clairement ce qui tombe sous le coup de la pure protection et ce qui est soumis à la procédure pénale. Il faut qu'il y ait des lignes claires, des procédures claires, des droits et des devoirs pour l'enfant en matière pénale. Et il faut qu'on regarde vraiment tout cela depuis sa perspective d'enfant. 

paperJam: Comment comptez-vous procéder? 

Sam Tanson: J'ai déjà eu plusieurs entretiens à ce sujet et j'ai écrit à tous les acteurs impliqués et plusieurs autres encore pour qu'ils me remettent un bref topo, après toutes les discussions qu'il y a eu, sur la façon dont ils envisagent ce nouveau texte. C'est une première étape. J'ai également chargé Mme Winter de consulter certains des acteurs et de nous aider à rédiger un nouveau texte parce qu'elle l'a fait dans beaucoup de pays. Je suis vraiment confiante, mais il faut prendre le temps nécessaire. Il y a eu des tensions très importantes entre différents acteurs, alors que tout le monde veut en fait la même chose: que les enfants, qu'ils se soient rendus coupables d'infractions ou qu'ils souffrent, puissent profiter de certaines protections et ne pas voir leur vie complètement saccagée à cause d'un ou de plusieurs incidents. L'aspect de la justice restaurative est important. En tout cas, je veux vraiment parvenir à un nouveau texte. 

paperJam: La réforme du droit du divorce menée à bien par M. Braz - et dont vous avez été rapporteuse du projet de loi - est-elle pour vous l'exemple d'une modernisation réussie d'un volet du droit de la famille? 

Sam Tanson: C'est vraiment une réforme globale qui était absolument nécessaire parce que, là aussi, la législation luxembourgeoise n'était plus du tout moderne. Il fallait vraiment faciliter cette étape, qui est difficile pour les gens qui la vivent et dont les procédures étaient très lourdes. Une évaluation est prévue au bout de cinq ans, notamment avec la magistrature, par rapport à l'introduction d'un nouveau juge aux affaires familiales. En tout cas, quand je parle avec les gens qui sont directement concernés, je n'ai que des échos positifs. Un divorce n'est pas quelque chose qu'on décide à la légère, mais dès qu'on l'a décidé, on peut le faire rapidement et sans engager trop de frais. Je suis vraiment heureuse que cela ait pu être fait et que la loi ait été adoptée avant les élections de 2018. Je le suis aussi pour Felix Braz, qui s'est beaucoup impliqué dans ce projet de loi. 

paperJam: L'affaire dite du ''casier bis'', ou la question des banques de données gérées par la justice et la police, défraie la chronique depuis cet été. Vous accompagnez désormais le ministre de la Sécurité intérieure François Bausch lors des discussions à la Chambre pour défendre l'action du gouvernement dans ce dossier. 

Sam Tanson: La question n'est pas de défendre l'action du gouvernement. S'il y a des problèmes en matière de traitement de données, nous devons les résoudre, parce que nos données personnelles sont quelque chose de très délicat. Il faut que tout un chacun sache ce qui est fait avec ses données, par qui elles peuvent être consultées, à quelle fin. S'il n'y a pas assez de bases légales, il faut les renforcer. Le Parquet est en train de revoir ses outils de traitement de données; l'autorité de contrôle judiciaire s'est saisie. Je suis ouverte à toute discussion et je vais mener ces discussions. Nous avons maintenant établi la liste de tous les fichiers qui existent au sein de la magistrature. Nous allons en discuter avec la commission de la justice. Au sein du ministère de la Justice, nous avons dressé la liste de toutes les autorisations que je dois donner ainsi que des agréments sur base' de l'honorabilité. Je veux mener une discussion pour savoir quel fichier on peut consulter pour donner tel agrément, si on va se baser simplement sur le casier, si on peut aller plus loin et regarder aussi les affaires en cours... Jusqu'à présent, si un agent de sécurité demandait son agrément et que la magistrature nous informait du fait que cette personne était impliquée dans des affaires en cours, nous refusions cet agrément dans le cas d'affaires de violence, par exemple. À l'heure actuelle, une telle personne reçoit son agrément parce que seul le casier compte, donc la condamnation finale. Il y a beaucoup de dossiers similaires. Je veux que nous menions une discussion en toute transparence et en toute ouverture d'esprit avec les députés pour que nous fixions les cas de figure dans lesquels nous irons plus loin que le casier et les cas où ce n'est pas nécessaire. Là encore, il faut que les personnes sachent précisément dans quel cas de figure nous pouvons consulter le fichier Ju-Cha, par exemple (l'outil retraçant les antécédents pénaux même en l'absence de condamnation, et duquel est partie l'affaire du ''casier bis'', ndlr).

paperJam: Autre actualité un peu moins brûlante: le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) est censé être complété par toutes les entités inscrites au registre de commerce et des sociétés (RCS) pour le 30 novembre, après un délai supplémentaire de trois mois. Pensez vous parvenir à 100% de déclarations pour cette date? 

Sam Tanson: Les retours se sont multipliés ces dernières semaines et nous en sommes à 70 % de déclarations complétées fin octobre, ce qui revient à 90% en enlevant les associations inactives ou en liquidation. Toutefois, nous savons que nous n'arriverons pas à 100 %. Il s'avère que beaucoup d'asbl ne sont plus en fonction sans avoir jamais été dissoutes et apparaissent donc toujours dans le registre de commerce et des sociétés. Nous sommes en train de nous doter d'une procédure, prévue par la loi, pour pouvoir procéder à une radiation administrative du registre afin d'avoir au moins une vision claire de la chose. Les gens seront, bien entendu, prévenus par un courrier leur expliquant que nous envisageons de rayer leur association du registre, n'ayant pas eu de nouvelles de leur part depuis un certain nombre d'années. Une procédure plus avancée figurera d'ailleurs dans la nouvelle loi sur les asbl, également en finalisation. 

paperJam: Certaines associations professionnelles dans le secteur financier ont édicté des conseils confidentiels à leurs membres pour remplir leur déclaration. Ne craignez-vous pas que certains acteurs ne soient pas totalement sincères? 

Sam Tanson: Pour moi, la loi est plutôt claire concernant qui doit se déclarer comme bénéficiaire effectif. Et si on ne respecte pas la loi en ne donnant pas les informations nécessaires ou en donnant de fausses informations, on s'expose à des sanctions pénales. C'est la règle pour tous.

 

 

 

 

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