Résumé des travaux du 16 novembre 2018

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation
1. de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018;
2. de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Kosovo for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance", et le Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 8 décembre 2017;
3. de l’Avenant, fait à Bruxelles, le 5 décembre 2017, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, faits à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par les Avenants du 11 décembre 2002 et du 16 juillet 2009;
4. du Protocole, fait à Luxembourg, le 18 septembre 2017, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juillet 1997.
L’objet du projet de loi est d’approuver les conventions fiscales avec la France et le Kosovo ainsi que l’avenant avec la Belgique et le protocole avec l’Ouzbékistan.
La conclusion des accords visés par ce projet de loi est indispensable au bon développement des relations économiques bilatérales avec ces pays et favorise l’échange de biens et de services ainsi que les mouvements de capitaux, de technologies et de personnes.
Le projet de loi confirme les efforts effectués ces dernières années par le gouvernement luxembourgeois en vue de compléter et d’améliorer progressivement son réseau conventionnel tout en y intégrant les derniers standards développés au niveau de l’OCDE, tels que les dispositions relatives aux conventions fiscales issues du projet BEPS.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification
1. de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale;
2. de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Le projet de loi a pour objet d’augmenter les montants à la base du calcul du REVIS et du RPGH de 1,1% en ligne avec l’adaptation proposée dans le projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du travail qui relève le taux du salaire social minimum.

Communiqué par le ministère d’État/SIP