Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 28 février 2020 sous la présidence du Vice-Premier ministre Dan Kersch.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 février 2020.
Le Conseil a fait le point sur les derniers développements ayant trait à l'évolution du coronavirus SARS-CoV-2 ("COVID-19 ") et des mesures mises en place, au niveau national, pour prévenir la propagation de ce virus.
Dans ce contexte, les ministres réunis en Conseil ont décidé de mettre en place une cellule de communication interministérielle permanente pour répondre aux demandes d'information de la population et pour renseigner sur les comportements à adopter dans le contexte de la propagation du virus.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la Convention fixant le cadre organisationnel et le financement du management régional pour la mise en œuvre du concept commun de développement et de planification autour de la Vallée de la Moselle (Entwicklungskonzept Oberes Moseltal (EOM)).
Le EOM a pour objectif de promouvoir un développement intégratif et durable de cet espace frontalier germano-luxembourgeois. La mise en place d'un management régional en collaboration étroite avec les GAL LEADER Miselerland et Moselfranken est prévue afin de capitaliser sur l'expérience de ces derniers dans ce domaine et de créer des synergies.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement du gouvernement en Conseil portant fixation d'une indemnité spéciale pour les vétérinaires agréés dans le cadre de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens.
Ce projet de règlement du gouvernement en Conseil a pour objet de fixer l'indemnité spéciale à laquelle les vétérinaires agréés ont droit suite à des visites des lieux effectués plus particulièrement pour constater la dangerosité d'un chien.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 10, paragraphe 2, de la loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le contexte de la transposition de la directive 2018/822/UE du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration ("DAC6"). Il fournit des précisions supplémentaires sur les modalités de transmission des informations à l'Administration des contributions directes, en indiquant notamment que la transmission se fait par voie électronique sécurisée.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal
- portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle; et
- abrogeant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2010 portant organisation de la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance des brevets, diplômes et certificats prévue au chapitre V de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle.
Le règlement grand-ducal a pour objet d'apporter quelques modifications et ajustements au cadre réglementaire actuel de la validation des acquis de l'expérience, suite à la modification et à l'adaptation de la loi.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation des masses d'eau de surface.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à assurer une transposition correcte de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification
- du Code pénal;
- du Code de procédure pénale;
- de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
aux fins de transposition de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal.
Le projet de loi a pour objectif d'adapter le cadre législatif luxembourgeois afin d'assurer la transposition dans la législation nationale des dispositions de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Par ailleurs, il adapte le libellé de l'article 668 du Code de procédure pénale compte tenu des missions et bases financières actuelles du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la mise en place de la plateforme nationale sur la réduction des risques de catastrophe (Disaster Risk Reduction, DRR). Cette plateforme, sous la présidence du ministère de l'Intérieur, aura comme mission la mise en œuvre des mesures prévues dans le cadre d'action de Sendai, qui vise à éviter dans la mesure du possible les catastrophes, prévenir l'exposition aux aléas et réduire la vulnérabilité des populations par le biais d'une meilleure prévention, préparation et réaction aux catastrophes, mais aussi en y incluant la phase de récupération après une catastrophe.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne.
L'objet de ce projet de loi est de mettre en œuvre le règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne. Le règlement précité vise entre autres à encadrer les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises utilisatrices, c'est-à-dire toute personne qui, à titre professionnel, offre, via ces plateformes, des biens ou services dans le cadre de son activité professionnelle. D'une part, le règlement établit des règles destinées à interdire certaines pratiques jugées déloyales. D'autre part, il prévoit des obligations à la charge des plateformes en ligne afin d'assurer une meilleure transparence envers leurs utilisateurs professionnels. Le règlement met également en place des mécanismes alternatifs pour régler les litiges pouvant naître de relations entre ces plateformes en ligne et leurs utilisateurs professionnels.
Communiqué par le ministère d'État/SIP