Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 3 avril 2020

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 4 avril 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID19" et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:

  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
    La modification apportée par ce texte a pour objet de permettre aux employeurs qui sont concernés par les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays visées à l'article 5 du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 précité, de refuser pendant l'état de crise, d'un côté, les demandes de congé, et de l'autre côté, les congés déjà accordés.
  • le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant modifications des articles L. 521-9, L. 521-11, L. 524-5, L. 543-11, L. 543-20 et L. 552-2 du Code du travail et des articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
    Ce projet de règlement grand-ducal propose d'adapter, pendant l'état de crise, certaines dispositions relatives à la durée des indemnités de chômage complet et de prolonger le droit à ces dernières.
  • le projet de règlement grand-ducal portant dérogation au délai fixé pour le contrôle technique des véhicules routiers par l'article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi qu'à l'application de l'article 98 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
    Il est proposé par ce projet de règlement grand-ducal de suspendre l'obligation du contrôle technique pour les véhicules automobiles à personnes (M1) dont le certificat de contrôle technique vient à échéance entre le 18 mars 2020 et la fin de l'état de crise.
  • le projet de règlement grand-ducal portant dérogation aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3, 14, alinéa 2 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L.121-6, paragraphe 3 du Code du travail.
    Le présent avant-projet porte dérogation à trois dispositifs légaux :
  1. le mécanisme de calcul des 78 semaines d'incapacité de travail pour cause de maladie est temporairement suspendu pendant la période de la crise sanitaire;
  2. il est dérogé au mécanisme normal de la répartition de la charge pour l'indemnité pécuniaire de maladie;
  3. le calcul des intérêts moratoires pour les retards de paiements des cotisations sociales est temporairement suspendu pour la durée de l'état de crise.
  • le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation aux articles L. 322-2 et L. 326-1 à L. 326-12 du Code du travail.
    Le présent projet de règlement a pour objet de suspendre, pendant la durée de l'état de crise, l'obligation pour les employeurs du secteur d'aides et de soins de soumettre leurs futurs salariés et leurs salariés actuels aux examens médicaux prévus par le Code du travail.
  • le projet de loi portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise.
    Ce projet de loi a pour objet d'introduire un certain nombre de dérogations limitées dans le temps à certaines dispositions législatives en matière fiscale, financière et budgétaire.
  • le projet de règlement grand-ducal portant introduction d'un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
  • Ce-projet de règlement vise à venir en aide, moyennant la création d'un "congé pour soutien familial" rémunéré, aux salariés et travailleurs indépendants qui sont forcés d'arrêter de travailler, le temps de la fermeture d'une structure pour personnes en situation de handicap ou pour personnes âgées lorsqu'ils doivent s'occuper à domicile de ces personnes. Ce-projet de règlement prévoit aussi des mesures de protection contre le licenciement abusif des salariés qui bénéficient du "congé pour soutien familial".
  • le projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire à l'article 2127 du Code civil.
    Ce projet de loi propose d'introduire la possibilité qu'une hypothèque conventionnelle puisse être consentie par acte notarié basé sur une ou des procurations authentiques ou sous seing privé, par dérogation à l'article 2127 du Code civil.
  • le projet de loi portant suspension durant l'état de crise des délais relatifs à l'exercice comptable 2019 tels que prévus par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.
    Ce projet de loi a pour objet d'introduire certaines dérogations temporaires aux dispositions prévues par la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant réglementation du financement des partis politiques.

Le Conseil a pris acte de la prise de position de la Commission Nationale d'Éthique (C.N.E.) quant aux repères éthiques essentiels lors de l'orientation des patients dans un contexte de limitation des ressources thérapeutiques disponibles due à la crise pandémique du COVID-19.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la déclaration d'obligation générale de la nouvelle convention collective de travail pour le personnel mobile et le personnel technique sédentaire des exploitants d'autobus et d'autocars privés.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles, le 17 février 2016.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement du gouvernement en conseil portant fixation du taux d'indemnisation des experts tiers chargés du contrôle des champs de semences et de plants.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits.
Le présent règlement grand-ducal a pour objet de transposer en droit luxembourgeois la directive d'exécution (UE) 2019/1813 de la Commission du 29 octobre 2019 modifiant la directive d'exécution 2014/96/UE relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil, en ce qui concerne la couleur de l'étiquette pour les catégories certifiées de matériels de multiplication et de plantes fruitières et le contenu du document du fournisseur.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 2 août 2006 portant application de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

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