Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 8 avril 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord à une contribution opérationnelle en surveillance aérienne maritime à l'opération militaire en Méditerranée de l'Union européenne (EUNAVFOR MED IRINI).
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov2 "COVID19" et arrêté une série de mesures pour faire face à la crise provoquée par cette pandémie:
- le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article L.121-6 du Code du travail.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit que les arrêts de maladie ayant lieu pendant la crise sanitaire ne sont pas comptabilisés dans le cadre de la période des vingt-six semaines de protection contre le licenciement en cas d'incapacité de travail prévue au paragraphe 3 de l'article L. 121-6 du Code du travail, en suspendant le délai pendant l'état de crise de sorte à ce qu'il ne puisse pas venir à échéance pendant la crise. - le projet de règlement grand-ducal portant dérogation à l'article L.551-2 du Code du travail.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit que les salariés en reclassement professionnel qui assurent les activités qui sont essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays pourront profiter de primes ou gratifications exceptionnelles pour la durée de l'état de crise. - le projet de règlement grand-ducal portant suspension de certains délais prévus par la loi du 28 avril 2017 relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Ce projet de règlement grand-ducal propose de suspendre certains délais dans le cadre de l'instruction des dossiers qui se matérialisent par des décisions tacites. - le projet de règlement grand-ducal portant introduction de mesures relatives à la validité des certificats de formation pour conducteurs professionnels.
D'après la législation existante les conducteurs professionnels doivent faire une formation afin de pouvoir exercer leur profession à travers les pays de l'Union européenne. Étant donné que la formation dont question ne peut plus être assurée dans la situation actuelle, le présent projet de règlement-grand-ducal propose de déroger temporairement à cette obligation de formation afin de ne pas mettre en péril les chaînes d'approvisionnement par manque de conducteurs. Le texte prévoit également la possibilité d'émettre temporairement une carte de qualification de conducteur aux conducteurs résidents. - le projet de règlement grand-ducal relatif à l'application des délais de recours en matière de marchés publics et de concessions, et portant adaptation temporaire de certaines autres modalités formelles.
Le présent projet de règlement grand-ducal a pour objet d'apporter une exception supplémentaire au règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, afin que la prorogation des délais pour l'introduction des voies de recours, prévue en son article 1er (2), ne s'applique ni aux réclamations contre les documents de marchés publics, ni aux procédures de passation des contrats de marchés publics et de concessions. Il s'agit de permettre le maintien de la commande publique, essentielle à la continuité des services publics et susceptible d'aider l'économie à la reprise. - le projet de règlement grand-ducal portant dérogation temporaire au montant de l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant.
Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à introduire une dérogation temporaire au montant de l'abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant, en créant une incitation ciblée pour les contribuables afin que ceux-ci maintiennent la relation de travail de leur aide de ménage pendant la crise pandémique liée au Covid-19, ce qui contribuera à réduire les risques de chômage pour ces dernières. - le projet de règlement grand-ducal portant suspension des délais prévus dans certaines procédures applicables aux fonctionnaires et employés de l'État.
La suspension des délais est nécessaire pour préserver les droits des agents concernés. - le projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19.
Les dispositions légales concernées ont trait à l'examen médical d'embauche, le recrutement d'agents publics en préretraite et celui des professionnels de la santé. Par ailleurs, il est probable qu'en raison de la période de l'état de crise, des fonctionnaires ou employés de l'État ou communaux soient mis dans l'impossibilité de passer leurs formations et examens en temps utile et que de ce fait ils subissent des retards pour être nommés ou pour bénéficier d'un avancement en grade. Pour éviter ces situations iniques, le présent texte prévoit qu'à partir du moment où ils rempliront les conditions de nomination ou d'avancement, les effets y relatifs soient fixés aux dates initialement prévues. - le projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures temporaires dans les secteurs de l'électricité et du gaz naturel dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Ce projet de règlement grand-ducal prévoit des dérogations provisoires du fait que quelques tâches incombant aux acteurs des secteurs de l'électricité et du gaz naturel ne peuvent plus être exécutées dans les délais fixés par la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché du gaz naturel ou par des actes pris en vertu de cette même loi. - le projet de règlement grand-ducal portant autorisation du port de masques d'hygiène et masques de protection respiratoire dans l'espace public.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser le port de masques d'hygiène et de masques de protection respiratoire dans tous les lieux publics dans le but de limiter la propagation du virus. - le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Ce projet de règlement grand-ducal propose de préciser, de clarifier et de compléter le libellé actuel des articles 6 et 7 du règlement grand-ducal du 18 mars 2020 relatifs aux sanctions du non-respect des mesures de lutte contre le Covid-19, pour une plus grande sécurité juridique. - le projet de règlement grand-ducal portant suspension des délais applicables dans certaines procédures applicables aux fonctionnaires et employés communaux et relatif à la procédure prévue en matière d'accès du fonctionnaire communal à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé communal à un groupe d'indemnité supérieur au sien dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Ce projet de règlement grand-ducal a comme objet d'une part de suspendre pendant la durée de l'état de crise lié au Covid-19 certains délais de procédures applicables aux fonctionnaires et employés communaux et d'autre part de modifier temporairement la procédure administrative en matière de changement de carrière des agents visés. - le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet la mise en place d'une indemnité d'urgence certifiée en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à apporter un soutien financier, sous forme d'une indemnité d'urgence certifiée non imposable, aux commerçants, artisans et travailleurs intellectuels qui exercent en tant qu'indépendants. Elle est destinée exclusivement aux personnes qui ont le statut d'indépendants à titre principal et qui sont affiliées en tant que tel à la sécurité sociale. - le projet de règlement grand-ducal visant à mettre en place un régime d'aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie du covid-19.
Les détails de ce projet de règlement grand-ducal sont présentés dans un communiqué séparé.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné l'impact de la pandémie du Covid-19 sur la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 6 avril 2020.
Le Conseil a approuvé la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail et de son avenant dans le secteur des garages.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone " Widdebierg-Hierden " sise sur les territoires des communes de Flaxweiler et de Betzdorf.
Communiqué par le ministère d'État/SIP