Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 23 juillet 2021

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 23 juillet 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres ont fait un point de situation concernant les inondations et dégâts causés par les intempéries des 14 et 15 juillet.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19". Dans ce contexte le Conseil a marqué son accord avec le dispositif de test COVID-19 pour la période septembre-décembre 2021.

Le dispositif envisagé permettra d'agir rapidement en cas d'évolution de la situation sanitaire.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant dérogation exceptionnelle à l'article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail.

Ce projet de loi a pour objet de reporter au 30 novembre 2021 le délai endéans lequel les apprentis doivent trouver un formateur et par conséquent conclure un contrat d'apprentissage pour l'année 2021.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l'interdiction et la portée des exceptions prévues par l'article 2 de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l'application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

Ce projet de règlement grand-ducal met à jour la liste de pays tiers dont les résidents ne devraient pas être affectés par une restriction temporaire aux frontières extérieures des déplacements non essentiels vers le Luxembourg, en y ajoutant l'Ukraine et en en retirant le Rwanda et la Thaïlande.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi sur l'organisation de I'armée luxembourgeoise.

Les détails de ce projet de loi ont été présentés lors d'une conférence de presse.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant

  • le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité;
  • le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz;
  • le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables.

Ce projet de règlement grand-ducal transpose certains éléments de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables comme la fixation de certaines modalités techniques relatives aux communautés énergétiques et l'introduction de garanties d'origine pour la chaleur et le gaz produits à partir de sources d'énergie renouvelables.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi n°7452 portant modification:

1° du Code pénal;

2° du Code de procédure pénale;

3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;

4° de la loi modifiée du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de

  • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée;
  • la loi générale des impôts (" Abgabenordnung ");
  • la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes;
  • la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines;
  • la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale;

5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat;

en vue de la transposition:

  • de la décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des Etats membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime
  • de certaines dispositions de la directive 2014/42 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

afin de porter création et organisation du bureau de gestion et de recouvrement des avoirs.

Les amendements gouvernementaux approuvés ont comme objectif principal de donner suite aux avis émis par les différents acteurs, dont notamment celui du Conseil d'Etat du 19 décembre 2019. En même temps, ils visent à transposer la directive (UE) 2019/1153 du Parlement Européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, et abrogeant la décision 2000/642/JAI du Conseil. Pour ce faire, il y a lieu d'opérer une modification ponctuelle dans la loi modifiée du 25 mars 2020 instituant un système électronique central de recherche de données concernant des comptes de paiement et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des coffres-forts tenus par des établissements de crédit au Luxembourg.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification:

  1. du Code de procédure pénale;
  2. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
  3. de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé " centre hospitalier neuropsychiatrique ";
  4. de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire;
  5. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat;
  6. de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

Ce projet de loi a pour objectif principal d'adapter certaines dispositions de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, en encadrant notamment le service psycho-criminologique. Le projet de loi formalise également la commission consultative aux longues peines avisant les modalités d'exécution des peines privatives de liberté supérieures à dix ans.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2021.

Pour l'année 2021, le montant de la taxe de rejet des eaux usées est fixé à 0,11 €/m3.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la Stratégie luxembourgeoise pour le financement climatique international 2021-2025.

 

Le Conseil a marqué son accord avec l'entente sur la coopération culturelle entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg.

L'objectif de l'entente est de pouvoir encadrer la coopération culturelle déjà existante de manière plus formelle et de pouvoir ainsi développer les échanges avec d'autres partenaires et pour les disciplines qui relèvent d'un intérêt mutuel et d'un potentiel particulier au bénéfice de la professionnalisation et de la structuration du secteur culturel et créatif.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les informations minimales et la documentation de l'inventaire du patrimoine architectural ainsi que les pièces à joindre à la demande d'autorisation des travaux pour un bien immeuble classé ou faisant partie d'un secteur protégé d'intérêt national et les travaux qui en raison de leur minime importance sont dispensés de l'autorisation et les pièces à joindre à la demande d'autorisation de faire apposer une publicité sur un bien immeuble classé comme patrimoine national.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien culturel comme patrimoine culturel national et les pièces à joindre à la demande d'autorisation d'opérations sur un bien culturel classé comme patrimoine culturel national.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal précisant les modalités de la demande et de la délivrance de l'agrément des opérateurs archéologiques, fixant les conditions de demande et d'octroi de l'autorisation ministérielle nécessaire pour accomplir des opérations d'archéologie et déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un élément immeuble relevant du patrimoine archéologique.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant les informations minimales et la documentation de l'inventaire national du patrimoine immatériel.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de saisine et les documents à joindre à la demande de protection d'un bien immeuble comme patrimoine culturel national.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant création d'un centre de documentation sur les arts plastiques dénommé "Lëtzebuerger Konschtarchiv" auprès du Musée national d'histoire et d'art.

Ce règlement grand-ducal vise à créer un centre de documentation sur les arts plastiques qui a comme missions de documenter et de répertorier la production dans le domaine des arts plastiques au Luxembourg, ainsi que de mener des recherches scientifiques, de développer un dictionnaire des arts plastiques et d'organiser des expositions temporaires sur les arts plastiques au Luxembourg.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi sur les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS) portant:

  1. transposition de la Directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil en ce qui concerne les échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS), et remplaçant la décision 2009/316/JAI du Conseil;
  2. mise en œuvre du Règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 portant création d'un système centralisé permettant d'identifier les États membres détenant des informations relatives aux condamnations concernant des ressortissants de pays tiers et des apatrides, qui vise à compléter le système européen d'information sur les casiers judiciaires, et modifiant le règlement (UE) 2018/1726;
  3. modification de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne.

Ce projet de loi vise à mettre en œuvre les dispositions européennes applicables aux échanges d'informations relatives aux ressortissants de pays tiers à l'Union européenne dans le cadre du système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS).

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

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