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De nouvelles dispositions légales et réglementaires concernant directement le citoyen vont entrer en vigueur en 2019. Voici un aperçu des principaux changements qui ont un impact direct sur les citoyens. Cette liste n’est pas exhaustive.

Le Luxembourg a signé aujourd’hui le protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108).

Les députés ont voté ce 5 juillet 2018 le projet de loi portant création d’une représentation nationale des parents et le projet de loi portant création des mini-crèches, un nouveau modèle de structure d’accueil pour les enfants de 0 à 12 ans.

Le jeudi 5 juillet 2018, la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7119 relatif aux régimes complémentaires de pension (loi RCP). Les nouvelles dispositions apporteront diverses améliorations au niveau de ces régimes.

In its public session of 3 July 2018, the House of Representatives has voted the draft bill 7044 on the IGP. The reporter M. Alex Bodry first outlined the various aspects of the draft bill before the speakers of the different political groups took the floor to express their opinions. These debates were immediately followed by the vote.

Lors de la séance publique du 3 juillet 2018 la Chambre des Députés a voté le projet de loi 7044 sur l’IGP. Le rapporteur M. Alex Bodry a présenté les diverses facettes du projet de loi.

La ministre de la Santé, Lydia Mutsch, a salué le vote unanime du projet de loi qui autorise l’usage de cannabis à des fins médicales. La Chambre des députés a également procédé au vote du projet de loi instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif à la sécurité des denrées alimentaires. Le troisième projet de loi porte sur la coopération sanitaire transfrontalière.

Le 27 juin 2018, le ministre de la Justice, Félix Braz, et le ministre de l’Intérieur, Dan Kersch, ont présenté le projet de loi portant modification de l'article 410-2 du Code pénal pour sanctionner les agressions contre les membres des services de secours.

Le 16 mai 2018, le ministre de la Justice a présenté ensemble avec le président de la Chambre des notaires, Me Frank Molitor, le projet de loi portant réforme du notariat. Il s’agit d’une réforme fondamentale du notariat qui l’adapte aux nouvelles réalités au niveau de l’Union européenne et modernise la profession dans son ensemble.

Sur demande du juge d’instruction auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’Inspection générale de la police lance un appel à témoins.

En date du 28 mars 2018, le ministre du Développement durable et des Infrastructures a présenté 9 modifications du Code de la route en faveur des mobilités actives. En effet, le Code de la route définit à ce jour essentiellement des règles ayant comme but premier de protéger les cyclistes et les piétons du trafic motorisé, ce qui est évidemment un point essentiel de la réglementation.

Des agents de l ’Administration de l’environnement accompagnés d’agents de la police grand-ducale ont procédé hier – le 7 mars 2018 – à la fermeture d’une cuisine professionnelle ayant une capacité de production de repas chauds de plus de 150 par jour sise à Wickrange.