Droits d'auteur et droits voisins à l'ère des technologies numériques: le Luxembourg transpose les deux directives européennes en droit national

Ce mercredi 30 mars 2022, les deux projets de loi transposant deux directives européennes dans le domaine des droits d'auteur et droits voisins ont été adoptés à la Chambre des députés. Ce vote constitue une étape décisive dans l'adaptation du cadre législatif aux défis posés par l'environnement numérique, notamment dans les relations entre les acteurs du numérique avec les titulaires de droits, ou encore pour garantir une plus grande sécurité juridique dans des situations inédites qui n'existaient pas dans un monde analogique.

Cadre européen

Les technologies numériques ont radicalement changé la façon dont les contenus sont produits, distribués et consultés. Le cadre législatif doit refléter ainsi que guider ces changements et c'est ce qui a motivé la mise en place de deux directives européennes dans le domaine des droits d'auteur et des droits voisins. Il s'agit des directives:

• La directive 2019/789 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio.
• La directive 2019/790 sur les droits d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique (ci-après la directive 'droits d'auteur').

Adoptées le 17 avril 2019, ces deux directives européennes sont désormais transposées en droit national.

Loi applicable à certaines transmissions en ligne et retransmissions de programmes télévision et radio

La première des deux lois adoptées le 30 mars transpose la directive établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio. Elle vise à:

• Étendre le principe du pays d'origine à certains services en ligne fournis par des radiodiffuseurs;
• Introduire de nouvelles dispositions relatives à la retransmission de programmes de radio et de télévision à l'aide d'autres moyens que le câble (entre autres introduire la gestion collective pour la retransmission);
• Préciser les règles encadrant l'utilisation d'œuvres protégées ou d'autres objets protégés par l'intermédiaire du procédé technique de l'injection directe.

Loi transposant la Directive "droits d'auteur"

La deuxième loi votée le 30 mars transpose la Directive "droits d'auteur" et modernise certains aspects du cadre juridique des droits d'auteur et des droits voisins, afin de tenir compte des progrès technologiques en matière de digitalisation et des nouveaux canaux de distribution des contenus protégés tels que les plateformes numériques. Par ailleurs, cette directive vise à harmoniser de manière plus générale certains aspects des droits d'auteur et des droits voisins dans le marché intérieur de l'UE.

Pour la mise en pratique de ces nouvelles, un dialogue régulier et ouvert entre les acteurs concernés, à savoir les plateformes numériques, les titulaires de droits, les éditeurs de presse, les radiodiffuseurs et les organismes de gestion collective, etc. est essentiel.

Afin d'accompagner plus particulièrement la mise en pratique de l'article 17 de la Directive "droits d'auteur", la Commission européenne a publié des lignes directrices spécifiques. L'article 17 prévoit de nouvelles règles à destination des fournisseurs de services de partage de contenus en ligne pour le contenu protégé téléversé (uploadé) par leurs utilisateurs.

Communiqué par le ministère de l'Économie