- Actualité européenne et internationale
- Le Luxembourg participe à la mission de contrôle de l’Union européenne à la frontière entre l’Égypte et Gaza à Rafah
- Recours en annulation devant la Cour de justice européenne contre la directive sur les redevances aéroportuaires
- Réunion du comité de coordination tripartite
- Plan annuel Benelux pour 2009
- Projet d’avenant à la Convention du 16 février 2004 relative à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer
- Projet de loi portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen
- Projet de loi portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées
- Projet de règlement grand-ducal a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2; b) portant introduction d’une "prime à la casse" pour la promotion du remplacement d’ancienne voitures à personnes par des voitures à faibles émissions de CO2
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale
- Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination d’un conseiller du Conseil de la concurrence et d’un conseiller-suppléant du Conseil de la concurrence
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics
Le Conseil e entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Dans le cadre du conflit israélo-palestinien dans la bande de Gaza, le gouvernement a décidé que le Luxembourg participera à la mission de contrôle de l’Union européenne à la frontière entre l’Égypte et Gaza à Rafah, cela par la mise à disposition d’un agent de la Police grand-ducale.
Le gouvernement a également décidé de participer à l’initiative belge de venir en aide aux enfants palestiniens blessés lors du conflit.
Le Conseil a donné son feu vert au ministre des Transports pour introduire un recours en annulation devant la Cour de justice européenne contre la directive sur les redevances aéroportuaires. Cette directive prévoit la création, par chaque État membre, d’une agence nationale chargée d’arbitrer des litiges éventuels qui pourraient naître en relation avec la fixation des redevances. La directive s’appliquera à tout aéroport européen par lequel transitent plus de 5 millions de voyageurs ou tout aéroport national principal, même s’il n’atteint pas le chiffre de 5 millions de voyageurs. Le gouvernement estime en effet que cette obligation aura un effet discriminatoire pour l’aéroport de Luxembourg par rapport à ses concurrents régionaux, qui ne tomberaient pas sous le champ d’application de la directive.
Le Conseil a préparé la réunion du comité de coordination tripartite qui aura lieu mercredi, le 21 janvier 2009.
Les membres du gouvernement ont adopté le plan annuel Benelux pour 2009.
Le traité Benelux révisé que le Conseil de gouvernement a approuvé en date du 13 novembre 2008 était accompagné d’un programme de travail pluriannuel 2009-2012, ce dernier définissant les priorités de la coopération Benelux dans un certain nombre de domaines (Union économique et marché intérieur, développement durable, coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures).
En vue de la mise en œuvre du programme de travail pluriannuel et considérant que le Luxembourg présidera le Benelux au cours du premier semestre 2009, le Conseil a adopté le plan de travail pour 2009.
Le plan annuel Benelux 2009 précise les actions dont la mise en œuvre est envisagée dans les domaines couverts par le programme de travail pluriannuel 2009-2012 précité.
Au niveau de l’Union économique et du marché intérieur, le plan annuel énumère des mesures dans les domaines de la politique énergétique, des questions vétérinaires, de la sécurité alimentaire et du bien-être animal, de la coopération dans les régions frontalières, des communications et des transports et de la coopération économique.
En ce qui concerne le développement durable, le plan annuel prévoit des actions au niveau de l’aménagement du territoire, de l’environnement et du climat, de la nature et de la protection des paysages ainsi que de la politique de la jeunesse.
Pour ce qui est du domaine de la justice et des affaires intérieures, le plan annuel prévoit des mesures au niveau de la coopération policière, de la gestion de crise et de la lutte contre les catastrophes, de la lutte contre la drogue, de l’immigration et des questions de visas et de la lutte contre la fraude fiscale.
A été approuvé le projet d’avenant à la Convention du 16 février 2004 relative à la construction d’une maison de soins pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer - participation financière de l’État au projet de création d’un foyer pour jeunes à Erpeldange/Ettelbruck et d’une maison relais-crèche.
La modification proposée consiste à remplacer le projet de la maison relais, initialement conçu pour 111 enfants scolarisés et 45 enfants non scolarisés, par un nouveau projet de maison relais réservé à 45 enfants non scolarisés. Il est par ailleurs prévu de construire un foyer pour jeunes d’une capacité d’accueil de 12 lits.
La participation financière de l’État à l’aménagement de la maison relais s’élève à 120.000 euros, celle à la construction du centre d’accueil pour jeunes est fixée à € 3,325 millions.
A été adopté le projet de loi portant fusion des communes de Clervaux, de Heinerscheid et de Munshausen.
Le projet de loi détermine les modalités de la fusion des communes de Clervaux, Heinerscheid et Munshausen en une nouvelle commune de Clervaux.
Il précise à cet effet le montant de la contribution financière de l’État, définit les projets d’infrastructure à réaliser prioritairement, règle la situation des offices sociaux, détermine la composition du collège échevinal et du conseil communal pendant une période transitoire allant jusqu’à 2023 et comporte des dispositions concernant les droits du personnel communal.
En ce qui concerne la composition des organes communaux, le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune comprendra, après les élections communales du 9 octobre 2011, un bourgmestre et trois échevins. Le nombre des échevins sera ramené à deux après le renouvellement intégral des conseils communaux de 2023. Le conseil communal de la nouvelle commune se composera de treize conseillers. Le nombre de conseillers sera mis en concordance avec le nombre de conseillers prévu par la loi électorale lors du renouvellement intégral des conseils communaux de 2023.
A l’instar des subventions étatiques payées à l’occasion des fusions qui se sont faites dans le passé, le projet de loi fixe ensuite la subvention étatique à 2.500 euros par habitant. Le montant sera liquidé par tranches au cours d’une période de 10 ans à partir du 1er janvier 2012 à charge du Fonds pour la réforme communale.
Le projet de loi énumère finalement les projets d’infrastructure qui devront être financés prioritairement avec l’aide étatique. Il s’agit des projets suivants:
- construction d’une maison relais pour enfants près du centre scolaire intercommunal;
- construction d’un nouveau hall pour le service technique communal;
- amélioration des infrastructures d’approvisionnement en eau potable;
- remise en état des stations d’épuration de Urspelt, Weicherdange, Mecher, Roder et Clervaux;
- création d’une infrastructure de loisirs;
- création d’une zone d’activités économiques à caractère régional.
A été adopté le projet de loi portant réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées.
Le projet de loi a pour objet de procéder à la réorganisation de l’Administration des ponts et chaussées.
Le projet de loi prévoit une organisation interne plus rationnelle. Outre la direction, l’administration comprendra à l’avenir dix divisions, à savoir la division des travaux neufs, la division de la voirie Nord, la division de la voirie Sud, la division des ouvrages d’art, la division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic, le laboratoire, la division des géomètres et de la photogrammétrie, le service géologique de l’État, la division des ateliers centraux et la division informatique et gestion.
Au niveau des attributions de l’Administration des ponts et chaussées, la principale innovation consiste à introduire la possibilité de confier à l’administration la conception, la réalisation et la surveillance de grands travaux d’infrastructures pour le compte d’autres départements ou sociétés chargées de la gestion d’infrastructures publiques, puisque l’administration regroupe dans ce domaine les compétences et le savoir-faire nécessaires.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant l’octroi d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des voitures à personnes à faibles émissions de CO2; b) portant introduction d’une "prime à la casse" pour la promotion du remplacement d’ancienne voitures à personnes par des voitures à faibles émissions de CO2. Le projet a pour objet d’introduire une prime à la casse pour la promotion du remplacement d’anciennes voitures par des véhicules à faibles émissions de CO2. La prime est accordée lorsque l’achat d’une nouvelle voiture est accompagné de la mise hors circulation à des fins de destruction d’une ancienne voiture âgée de plus de 10 ans.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l’exploitation d’une banque de données nominatives de police générale.
- Projet d’arrêté grand-ducal portant nomination d’un conseiller du Conseil de la concurrence et d’un conseiller-suppléant du Conseil de la concurrence.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)