- Actualité européenne et internationale
- Projet de loi portant approbation du protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
- Projet de loi concernant certaines mesures visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes
- Projet de règlement grand-ducal concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale et plus particulièrement en ce qui concerne la réunion informelle "Gymnich" des ministres des Affaires étrangères en début de semaine, la situation en Afghanistan ainsi que la proposition de la Commission européenne au sujet du financement international destiné à aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole no° 14bis à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 27 mai 2009.
Face à l’accroissement sensible du nombre des requêtes individuelles auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme, il a été élaboré à la fin des années 90 un instrument destiné à renforcer la capacité de filtrage de la Cour, à établir un nouveau critère de recevabilité des requêtes et à introduire des mesures spécifiques pour traiter des affaires répétitives, cela sous forme d’un protocole n°14 à la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, protocole que le Luxembourg a approuvé par une loi du 6 mars 2006.
Suite au refus d’un État partie à la Convention d’approuver le protocole n° 14 - ce dernier ne pouvant entrer en vigueur qu’après son adoption par tous les États membres - le processus de réforme s’est trouvé bloqué, alors que l’afflux de nouvelles requêtes continue à s’accélérer.
C’est ainsi que les États parties à la Convention ont décidé, en tant que mesure intérimaire et provisoire, d’élaborer un protocole n° 14bis, limité aux dispositions d’ordre procédural contenues dans le protocole n°14, afin d’augmenter le plus rapidement possible la capacité de traitement des requêtes par la Cour.
Ce protocole n° 14bis:
- prévoit la possibilité pour un juge unique de rejeter des requêtes clairement irrecevables, décision qui ne pouvait être rendue jusqu’à présent que par un comité de trois juges;
- étend les compétences des comités de trois juges afin qu’ils puissent déclarer une requête recevable et rendre un arrêt sur le fond dans le cas de requêtes manifestement bien fondées et d’affaires répétitives, lorsqu’il existe déjà une jurisprudence bien établie de la Cour. Ces affaires sont actuellement traitées par des chambres de sept juges.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant certaines mesures visant à atténuer les effets de la crise économique sur l’emploi des jeunes.
Le projet de loi a pour objet de mettre en œuvre les mesures destinées à atténuer les effets de la crise économique sur le chômage des jeunes.
Alors que le problème principal du chômage luxembourgeois reste celui des personnes peu qualifiées, il est nécessaire d’éviter que des jeunes diplômés sortant des écoles et des universités, qui en temps normal auraient rapidement obtenu un emploi, ne se retrouvent au chômage. À cette fin, le projet de loi prévoit de spécifier respectivement d’adapter temporairement, jusqu’au 31 décembre 2010, deux instruments existants, à savoir le contrat d’initiation à l’emploi (CIE) et le contrat d’appui-emploi (CAE). Il est envisagé dans ce contexte:
- d’introduire la possibilité de conclure des contrats d’initiation à l’emploi-expérience pratique (CIE-EP) "Praktikum" dans le cadre d’une procédure allégée;
- d’aménager tant le contrat d’initiation à l’emploi (CIE) que le contrat d’appui-emploi (CAE) afin de les étendre à des jeunes qualifiés.
Les instruments reposent notamment sur le principe que le Fonds pour l’emploi rembourse à l’employeur une partie de l’indemnité versée au jeune. L’employeur aura en outre droit à une prime en cas d’embauche du jeune moyennant un contrat à durée indéterminée et sans période d’essai à la fin de la mesure. Les jeunes qui font l’objet d’une telle mesure bénéficieront, pendant un certain temps après la fin de la mesure, d’une priorité d’embauche au sein de l’entreprise concernée pour un poste correspondant à sa qualification. Le détail de la réforme sera présenté prochainement par le ministre du Travail et de l’Emploi, Nicolas Schmit.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal concernant le nombre et la résidence des huissiers de justice.
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité des entreprises ferroviaires modifiant
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- le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise
- le règlement grand-ducal du 3 octobre 2006
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- définissant les modalités d’accès aux capacités et autres services de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et
- modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et abrogeant le règlement grand-ducal du 24 octobre 2003 sur les conditions de délivrance et de validité des certificats de sécurité pour les entreprises ferroviaires.
- Projet de règlement grand-ducal sur la certification en matière de sécurité du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire.
- Projet de règlement grand-ducal relatif à l’organisation des études et à la promotion des étudiants des formations sanctionnées par l’obtention du brevet de technicien supérieur.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)