Résumé des travaux du 19 mars 2010

• Projet de loi portant modification de l’article 457-3 du Code pénal.
• Projet de règlement grand-ducal arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire.
• Projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs.
• Stratégie et plan gouvernementaux 2010-2014 en matière de lutte contre les drogues et les addictions.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie: amendements.
• Projets de règlement grand-ducaux d’exécution de la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours.
• Université du Luxembourg – comptes annuels clôturés au 31 décembre 2009.
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 19 mars 2010, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les membres du gouvernement ont préparé la réunion du Conseil européen qui aura lieu les 25 et 26 mars 2010 à Bruxelles. Dans ce contexte, ils ont examiné la proposition de la Commission européenne "EU2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" qui est appelée à succéder à la stratégie de Lisbonne.

Le Conseil a ensuite préparé la prochaine réunion du Comité de Coordination tripartite qui aura lieu, le mercredi 24 mars 2010.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de l’article 457-3 du Code pénal.

Le projet de loi a pour objet de transposer en droit national la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal et plus précisément le négationnisme des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

En droit interne luxembourgeois, l’incrimination des crimes visés par la décision-cadre est prévue aux articles 457-1 et suivants du Code pénal. De manière générale, les dispositions du Code pénal actuel reflètent d’ores et déjà les dispositions de la décision-cadre. Les dispositions afférentes du Code pénal devront toutefois être modifiées sur deux points, à savoir :

• la peine d’emprisonnement du négationnisme des crimes précités ;
• la référence aux crimes visés par la décision-cadre.

La décision-cadre prévoit que les actes de racisme, de xénophobie et de négationnisme sont punissables "d’une peine maximale d’au moins un an à trois ans d’emprisonnement". En droit interne, le négationnisme des crimes en question est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois. Le projet de loi prévoit d’augmenter la peine maximale à deux ans.

Le négationnisme défini dans la décision-cadre vise, entre autres, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre tels que définis aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale. Afin d’assurer une transposition fidèle de la décision-cadre, l’article 453-3 du Code pénal est complété par une référence aux articles 6, 7 et 8 du Statut de la Cour pénale internationale, approuvé par une loi du 14 août 2000.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal arrêtant le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État.

Le projet de règlement grand-ducal arrête le 9e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés, remplaçant ainsi le 8e programme de construction datant du 31 mars 2004.

Le programme énumère l’ensemble des participations étatiques en vue de la construction de logements nouveaux ou de la rénovation de logements existants par les différents promoteurs publics (communes, le Fonds du logement et la SNHBM) ou par d’autres promoteurs (p.ex. Fonds d’assainissement de la Cité Syrdall, fabriques d’église, associations sans but lucratif, fondations). Pour chaque projet, le programme détermine notamment le nombre total de logements subventionnés ainsi que la nature et le pourcentage maximal de la participation de l’État.

Le 9^e programme de construction d’ensembles de logements subventionnés reprend les projets d’anciens programmes de construction devant encore bénéficier d’une participation étatique ou n’ayant pas encore été réalisés et insère les nouveaux projets n’ayant pas encore figuré au 8^e programme. Au total, le programme porte sur 8.438 logements, dont 146 à réaliser dans le cadre de la création de diverses zones foncières. La participation étatique totale pour l’ensemble de ces projets est évaluée à € 491 millions.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit en outre de porter la période minimale de location que le promoteur doit respecter pour les logements locatifs de 15 à 20 ans. Par ailleurs, tout nouveau projet subventionné par l’État devra respecter, en matière de performance énergétique, les normes correspondant à la classe énergétique B.

Les ministres ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d’application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le projet de règlement grand-ducal émargé a pour objet de soumettre les livraisons d’équidés, lorsque ces derniers ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, au taux normal de la TVA. A l’heure actuelle, le Luxembourg applique le taux super-réduit de TVA de 3% aux équidés servant à des fins autres que celles pré-indiquées, tels que les chevaux utilisés pour les courses et les compétitions ainsi que pour les loisirs. Cette situation a fait l’objet d’un avis motivé de la part de la Commission européenne qui reproche au Luxembourg d’appliquer de manière trop générale le taux super-réduit.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire des enseignants de l’enseignement postprimaire.

Le projet de règlement grand-ducal introduit de nouvelles dispositions concernant le stage pédagogique des enseignants de l’enseignement postprimaire. Ces modifications sont devenues nécessaires en raison :

• de l’accroissement substantiel des effectifs d’élèves qui a eu comme conséquence que le nombre de stagiaires recrutés annuellement a augmenté considérablement et que les structures actuelles du stage sont devenues de plus en plus inadaptées pour leur offrir une formation adéquate ;
• du nombre trop élevé de tuteurs qui doivent intervenir dans la formation des stagiaires (environ 500) ;
• d’un stage qui comporte pour les futurs enseignants une surcharge de travail considérable ;
• de la période probatoire et de l’examen de fin de stage qui se déroulent au cours du premier trimestre de l’année scolaire, c’est-à-dire à un moment de l’année où le stagiaire n’a pas encore eu l’occasion de bien connaître ses élèves.

Le projet de règlement grand-ducal a ainsi pour objet d’adapter le stage pédagogique des enseignants de l’enseignement postprimaire sur les points suivants :

• Le début du stage est reporté d’un trimestre, du 1^er janvier au 1^er avril, ce qui devrait permettre aux stagiaires de garder les mêmes classes jusqu’à la fin de l’année scolaire ;
• Le nombre des tuteurs qui interviennent au cours du stage pédagogique est réduit. Le tutorat actuel prévoit pour chaque stagiaire un tuteur pendant deux trimestres et deux tuteurs pendant trois trimestres. Le texte proposé prévoit uniquement deux tuteurs durant trois trimestres. Il n’y aura plus de tutorat durant la première période de la formation ;
• La charge de travail des stagiaires à l’Institut de Formation sera allégée. La formation durant les 2^e, 3^e et 4^e périodes sera limitée à 260 unités d’enseignement, ce qui correspond à une réduction d’environ 100 unités ;
• La période probatoire sera reportée d’un trimestre. Étant donné que le début du stage sera reporté du 1^er janvier au 1^er avril, la période probatoire sera également reportée d’un trimestre. L’examen de fin de stage aura donc lieu au deuxième trimestre ce qui devrait permettre aux stagiaires de mieux connaître les points forts et les faiblesses des élèves des classes dans lesquelles ils passeront les examens.

Le Conseil a donné son feu vert au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1992 déterminant les modalités des concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’introduire différentes modifications au niveau de l’organisation des concours de recrutement du personnel enseignant de l’enseignement postprimaire.

Les modifications proposées consistent à :

• modifier la périodicité des concours de recrutement ;
• réduire le nombre de correcteurs dans certaines épreuves ;
• alléger les dispositions qui permettent aux candidats de bénéficier d’une dispense dans une épreuve.

1. La périodicité des concours de recrutement.

Le report du début du stage pédagogique des enseignants du 1^er janvier au 1^er avril se répercute également sur les dates et l’organisation des concours de recrutement.

A l’heure actuelle, une première session de concours est organisée au cours de la période du 15 septembre au 31 décembre et une deuxième session a lieu durant la période du 15 février au 31 mai. Cette deuxième session a été introduite notamment parce que les étudiants ayant suivi leurs études en Allemagne ou au Royaume-Uni ne se voient attribuer leur diplôme qu’après le 15 septembre.

Étant donné que la date d’entrée au stage est reportée au 1^er avril, le projet de règlement grand-ducal prévoit de n’organiser à l‘avenir qu’une seule session durant la période du 1^er novembre au 15 mars.

Il est par ailleurs prévu de maintenir, à titre de mesure transitoire, deux sessions pour l’année scolaire 2010/2011.

2. Les modifications au niveau du nombre des correcteurs.

Le projet de règlement grand-ducal ramène le nombre de membres du jury assistant aux épreuves orales des épreuves préliminaires de trois à deux et celui des membres assistant aux épreuves orales des épreuves de classement de cinq à trois.

3. Les dispenses concernant les épreuves de luxembourgeois et les épreuves dans une deuxième spécialité.

A l’heure actuelle, le candidat peut bénéficier d’une dispense de l’épreuve de luxembourgeois lorsqu’il peut faire valoir une scolarité d’au moins treize ans dans le système luxembourgeois. Il est prévu d’accorder cette dispense à tous les candidats qui détiennent un certificat luxembourgeois de fin d’études secondaires, de fin d’études secondaires techniques ou de fin d’études de technicien. Par ailleurs, la procédure pour accorder une dispense de l’épreuve dans une deuxième spécialité sera allégée.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer le taux et les modalités de perception des taxes dues pour les actes administratifs liés aux licences, qualifications et reconnaissances de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs d’une part et le montant des redevances liées aux inspections et aux contrôles en relation avec les licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs d’autre part.

Le Conseil a arrêté la stratégie et plan gouvernementaux 2010-2014 en matière de lutte contre les drogues et les addictions.

Il s’agit du troisième plan d’action pluriannuel en matière de lutte contre les drogues et les toxicomanies qui couvre la période allant de 2010 à 2014, plan d’action qui se situe dans la continuité des plans couvrant les années 1999 à 2004.

Le plan d’action 2010-2014 repose d’une part sur deux piliers, à savoir la réduction de la demande et la baisse de l’offre et d’autre part sur quatre axes transversaux, à savoir la réduction des risques, dommages et nuisances, la recherche et l’information, les relations internationales et finalement les mécanismes de coordination. Le plan d’action envisage d’approcher le phénomène des drogues et des addictions dans leur globalité en incluant les dépendances générées par l’usage de substances (certains produits licites parmi lesquels figurent généralement l’alcool, le tabac et les médicaments psychotropes) ainsi que certains comportements tels que les addictions aux jeux.

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation ; 2. le règlement grand-ducal modifié du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’État, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie: amendements.
• Projets de règlement grand-ducaux d’exécution de la loi du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours:

-Projet de règlement grand-ducal déterminant les missions spécifiques, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours ;
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation 1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours ; 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes ;
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités du congé spécial des volontaires des services de secours ;
- Projet de règlement grand-ducal fixant 1. l’organisation de la formation des agents des services de secours et de la population ; 2. la composition, l’organisation et les missions de la Commission à la formation de l’Administration des services de secours ;
- Projet de règlement grand-ducal fixant 1. l’organisation, le fonctionnement et les modalités de nomination et d’indemnisation des membres du Conseil supérieur des services de secours ; 2. les indemnités revenant aux conseillers techniques de l’Administration des services de secours ;
- Projet de règlement grand-ducal portant organisation du contrôle médical des agents des services de secours.

• Université du Luxembourg – comptes annuels clôturés au 31 décembre 2009.
• Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

(Communiqué par le ministère d’État / SIP)