Résumé des travaux du 30 novembre 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 30 novembre 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi sur la participation du Luxembourg au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West
• Projet de loi portant création d’un lycée à Clervaux
• Projet de loi portant introduction de la transaction en matière pénale
• Projet de loi ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics et portant création des centres de recherche publics LIST, Santé et CEPS
• Projet de statuts ayant pour objet la création d’un GIE "LIST GIE" afin d’accompagner et de coordonner le processus de regroupement des CRP Gabriel Lippmann et Henri Tudor
• Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
• Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle
• Adaptation du registre des positions orbitales annexé à la concession de la SES Astra

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 28 novembre 2012.

A été adopté le projet de loi sur la participation de l’État luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés sur le territoire allemand entre Igel et Igel-West.

Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de l'accord relatif à la contribution par le Grand-Duché de Luxembourg aux frais résultant pour la République fédérale d'Allemagne de la réalisation et de l'aménagement des infrastructures requises sur son territoire pour la mise à double voie de la ligne ferroviaire entre Igel et Igel-West qui a été signé le 29 octobre 2012 par les ministres allemand et luxembourgeois en charge des transports.

L'accord concerne les travaux d'extension de la ligne Luxembourg-Trèves, travaux qui sont destinés à améliorer la qualité du transport par rail et à augmenter la capacité sur cette tranchée.

Le coût du projet est évalué à € 19,6 millions. Le Luxembourg y contribuera à hauteur de € 8 millions en 2014.

Les membres du gouvernement ont donné leur feu vert au projet de loi portant création d’un lycée à Clervaux.

Le projet de loi a pour objet de créer un lycée public à Clervaux. L'offre scolaire comportera le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire et la division inférieure de l'enseignement secondaire. La création du lycée en question se fonde sur l'organisation scolaire telle qu'elle a été définie dans le plan directeur sectoriel "Lycées". Le nouveau lycée délestera les établissements scolaires de Wiltz et d’Ettelbrück tout en permettant aux élèves habitants le nord du pays de profiter d'une offre scolaire à proximité de leur domicile. En fonction de l'évolution démographique, l'offre du lycée pourrait être élargie aux élèves des classes supérieures.

A été approuvé le projet de loi portant 1. introduction de la transaction en matière pénale et 2. modification du Code d’instruction criminelle.

Le projet de loi vise à introduire en droit luxembourgeois les mécanismes de la transaction pénale qui complétera l'arsenal des procédures applicables en matière criminelle. Le but de la nouvelle procédure est de permettre une réponse pénale rapide à une infraction commise. Il s'agit de prévoir à côté de l'ordonnance pénale et de la médiation pénale, une nouvelle alternative à la procédure de poursuite classique. Une telle procédure existe dans les législations belge, française et allemande.

Il est prévu de permettre le recours à la transaction:

• pour tout délit et pour tout crime de nature à être décriminalisé et à être sanctionné à titre de peine principale soit d'un emprisonnement égal ou inférieur à cinq ans, soit d'une amende correctionnelle. La transaction est par conséquent exclue en matière de contravention;
• à chaque stade de la procédure jusqu'au moment où la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement a statué sur l'action publique.

La transaction pourra être sollicitée soit par l'auteur des faits, soit par le procureur d'État. La procédure proposée instaure un système dans lequel toutes les parties concernées, y compris la victime, sont entendues. La proposition de transaction fera par ailleurs l'objet d'un jugement de condamnation qui sera susceptible d'appel. Le tribunal s'assurera notamment de la réalité de la culpabilité de la personne poursuivie.

Le Conseil a marqué son accord de principe avec le projet de loi

• ayant pour objet l’organisation des centres de recherche publics;
• portant création des centres de recherche publics LIST, Santé et CEPS;
• modifiant la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
• abrogeant la loi du 9 mars 1987 ayant pour objet l’organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public et le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
• abrogeant la loi du 10 novembre 1989 portant création d’un Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques auprès du ministère d’État.

Le projet de loi a pour objet d'apporter, dans le sillage du développement de la recherche et de l'innovation au cours de la dernière décennie et qui a considérablement changé le système national de la recherche, des modifications au statut, aux missions, à la configuration des organes et de la convergence des organismes concernés et au régime de leur personnel. Le socle législatif actuellement en place, à savoir la loi du 9 mars 1987, est abrogé et remplacé par un nouveau dispositif.

Dans le sillage de la loi précitée du 9 mars 1987 furent créés le CRP-Gabriel Lippmann, le CRP-Henri Tudor et le CRP-Santé. La loi du 10 novembre 1989 procéda pour sa part à la création du Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS). La nouvelle loi aura pour objet la définition d'un cadre général aux Centres de recherche publics (CRP) et au CEPS ainsi que la création de chaque CRP sur une base individuelle. Cette démarche est destinée à rendre le statut des CRP qui ont été constitués comme établissements d'utilité publique sur la base de règlements grand-ducaux conforme à l'article 108 bis de la Constitution qui prévoit la création d'établissements publics uniquement par la loi. Le projet de loi définit les CRP comme établissements publics qui jouissent de l'autonomie juridique, financière scientifique et administrative. Une telle autonomie se justifierait notamment pas la masse critique en termes de budget et de personnel qu'ont atteinte les trois CRP actuels et le CEPS. Parallèlement, le projet de loi est destiné à conférer au CEPS le statut d'un CRP.

En ce qui concerne les missions des CRP, le projet de loi reprend les missions de base des CRP qui sont de stimuler et d'entreprendre des activités de R&D, de réaliser des activités de coopération scientifique et technique et de transfert de technologie entre les secteurs public et privé, de conseiller les entreprises lors de la mise en œuvre de technologies nouvelles et de favoriser la création de nouvelles activités économiques. Par ailleurs, le projet de loi ajoute comme missions des CRP la contribution à la formation et à la mobilité du personnel de recherche, à l'apprentissage et à l'actualisation des connaissances tout au long de la vie, au développement de la culture scientifique et à la définition ainsi qu'à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques nationales.

Pour ce qui est des organes et de la gouvernance des CRP, le projet de loi prévoit que les relations entre chaque CRP et l'État seront régies par une convention pluriannuelle qui portera, d'une part, sur la politique générale du CRP, ses choix stratégiques, ses activités ainsi que ses objectifs à atteindre et, d'autre part, sur les moyens mis à la disposition du CRP par l'État selon les procédures budgétaires en cours.

Le projet de loi prévoit en outre le regroupement du CRP-Gabriel Lippmann et du CRP-Henri Tudor afin d’éviter un dédoublement partiel d'activités de RDI et un manque de masse critique et de visibilité internationale. Les conseils d'administration des deux CRP ont adopté le 10 avril 2012 une déclaration d'intention commune dans laquelle ils envisagent le regroupement des deux établissements. L'avant-projet de loi préfigure le regroupement en question qui se fera progressivement pour aboutir en décembre 2014. Dans ce contexte, il est prévu de créer un groupement d'intérêt économique sous la dénomination "LIST GIE" qui aura pour objet social l'accompagnement et la coordination du processus de regroupement des deux CRP en un seul établissement public destiné à mettre en commun les activités de ces établissements ainsi que d'autres institutions rejoignant le groupement à l'avenir.

A été adopté le projet de statuts ayant pour objet la création d’un groupement d’intérêt économique "LIST GIE" afin d’accompagner et de coordonner le processus de regroupement des centres de recherche publics Gabriel Lippmann et Henri Tudor.

Le Conseil a adopté projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.

Le projet de loi a pour objet de redéfinir les modalités du soutien financier par l'État au secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg.

À l'heure actuelle, deux mécanismes de soutien financier au secteur de la production audiovisuelle sont en place à savoir, d'une part le régime des certificats d'investissement audiovisuel introduit par la loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel et d'autre part les aides financières sélectives instaurées par la loi du 11 avril 1990 portant création du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

Le régime des certificats d'investissement constitue une aide indirecte sous forme de crédit d'impôt et dont le but est de drainer par l'intermédiaire de la place financière des capitaux nationaux et étrangers vers les sociétés de production luxembourgeoises et de favoriser ainsi l'investissement dans la production et la coproduction internationale, tandis que les aides financières sélectives furent introduites plus tard afin de soutenir, par un mécanisme d'avances sur recettes, la réalisation et l'exploitation d'œuvres d'origine luxembourgeoise. En 1998, le législateur décida de créer une plus grande homogénéité entre les deux mécanismes en les plaçant sous la compétence du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. De 1999 à 2011 inclus, des aides financières sélectives ont été allouées pour un montant total de quelque € 50 millions, et des certificats d'investissement audiovisuel ont été émis pour des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles achevées, ceci à hauteur d'un montant net pour l'impact sur le budget de l'État de ± € 142 millions. Ces certificats ont ainsi permis de lever € 474,5 millions d'investissement dans des productions et des coproductions nationales et internationales.

Toutefois, et dans le contexte de la crise économique et financière internationale, le régime des certificats d'investissement qui a été un facteur déterminant pour l'expansion du secteur a vu son attractivité diminuer. Il est ainsi devenu de plus en plus difficile de trouver des acquéreurs pour les certificats.

Face à ce constat, le gouvernement a décidé de réagir en remplaçant le régime des certificats par un mécanisme d'aide directe similaire à celui des aides financières sélectives. Parallèlement, et pour tenir compte de l'effet de levier financier du régime des certificats, le gouvernement a décidé d'augmenter la dotation annuelle du Fonds à partir de 2012 en se basant sur la moyenne annuelle des certificats délivrés au titre d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles achevées et à émettre au titre de projets en cours ou à produire, concernant les années 2009 à 2013. À cette moyenne s'ajoute le montant des aides financières sélectives, des subsides, ainsi que des frais de promotion et de fonctionnement qui figurait dans la dotation du Fonds. Il a ainsi été décidé d'allouer quelque € 100 millions sur les années 2012, 2013 et 2014 au Fonds. Les effets de la législation relative au régime des certificats s'éteindront à son expiration fin 2013.

Le projet de loi revoit également la gouvernance du Fonds. Les comités de lecture et d'analyse économique et financière fusionnent dans un seul organe, à savoir le "Comité consultatif d'évaluation", qui émettra ses avis à l'adresse du directeur du Fonds qui prendra les décisions administratives relatives à l'octroi des aides. Le Fonds garde la forme d'un établissement public qui est doté de la personnalité juridique et qui jouit de l'autonomie financière et administrative.

Les missions du Fonds sont précisées. Aux termes de l'article 2 du projet de loi, il aura notamment pour mission d'encourager la création cinématographique et de promouvoir le développement du secteur de la production audiovisuelle au Grand-Duché de Luxembourg par le biais de subventions, d'aides financières, de subsides, de bourses et de récompenses, de mettre en œuvre la politique de soutien au secteur de la production audiovisuelle du gouvernement, d'attribuer les aides financières sélectives à la production audiovisuelle prévues par l'avant-projet de loi ou encore d'organiser la remise du prix du film luxembourgeois en collaboration avec les associations professionnelles du secteur.

Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat; 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel.

Le projet de règlement grand-ducal détermine les conditions, les critères et les modalités d'intervention du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. Il précise les critères d'attribution des aides, les modalités de présentation des demandes de l'aide, les critères que le comité consultatif d'évaluation suit pour analyser les projets qui lui sont soumis, le montant de l'aide financière sélective, la détermination des coûts exposés, les catégories de dépenses prises en compte ainsi que les modalités de versement de l'aide financière.

Le Conseil a approuvé l’adaptation du registre des positions orbitales annexé à la concession de la SES Astra.

Le Conseil s’est déclaré d’accord d’adapter sur deux points le registre des positions orbitales annexé à la concession de la SES Astra. Conformément à l'article 20 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques, les concessions sont en effet accordées par le gouvernement sur proposition du ministre ayant les médias et les communications dans ses attributions.

En définitive, il est proposé d'adapter le registre des positions orbitales sur deux points:

1. En premier lieu, il est proposé de renouveler l'avenant no 1 au registre des positions orbitales, avenant qui permet à la société d'exploiter un satellite luxembourgeois, en l'occurrence ASTRA 1C à la position 2,0° Est. Il s'agit en l'occurrence d'une position principalement néerlandaise que la SES est en droit d'exploiter suite à l'acquisition de l'opérateur néerlandais New Skies. L'exploitation du satellite luxembourgeois sur cette position doit se faire sous le couvert de la concession luxembourgeoise. Il s'agit d'un satellite ancien mis en service en 1993 qui ne plus être utilisé pour la réception directe par les ménages, mais qui est utile pour les transmissions de point à point. L'avenant no 1 avait été approuvé pour une durée de trois ans et la société SES demande son renouvellement pour trois années supplémentaires.
2. Il est ensuite proposé de permettre à la SES d'utiliser des fréquences de la bande C à la position 19,2° Est pour le contrôle d'un satellite. Cet avenant permettrait à la SES d'installer à la position luxembourgeoise 19,2° Est son satellite américain AMC2 et de l'utiliser pour la mise en service de fréquences supplémentaires pour des services destinés à l'Afrique australe.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal fixant l'organisation et le mode de fonctionnement du Conseil supérieur de la chasse.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 précisant les conditions d’agrément et d’exercice des entreprises de réassurance.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant - le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration; - le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.
• Projet d'arrêté grand-ducal portant publication de l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2013.

Nominations:

Le Conseil a décidé de proposer à SAR le Grand-Duc de nommer Monsieur Gaston Reinesch aux fonctions de Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg avec effet au 1er janvier 2013.

Le Conseil a en outre décidé de confier la charge de chef d’État-major de l’Armée au colonel Mario Daubenfeld à partir du 1er février 2013, en remplacement du Général Gaston Reinig qui fera valoir ses droits à la retraite à la même date. Monsieur Daubenfeld sera autorisé à porter le titre de général.

Communiqué par le ministère d’État / SIP