Résumé des travaux du 18 janvier 2013

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 18 janvier 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents
• Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie

• Stratégie nationale contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement (2013-2020)
• Autres points adoptés
• Nomination

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Le ministre des Affaires étrangères a soumis au Conseil un bilan des affaires concernant le Luxembourg devant la Cour de Justice de l'Union européenne.

Les membres du gouvernement ont adopté

• le projet de loi relatif à l’archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier,
• le projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation de documents.

Le projet de loi a pour objectifs:

• de définir les conditions de dématérialisation d'originaux au sens de la loi et les conditions de conservation de copies et d’originaux numériques;
• de préciser les conditions dans lesquelles les copies peuvent bénéficier d'une présomption de conformité à l'original;
• de fixer les règles applicables à l'activité de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation.

Le projet de règlement grand-ducal remplace quant à lui le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code de commerce. Ce dernier texte tout en n’excluant pas formellement l'archivage électronique, n'est cependant pas adapté aux besoins spécifiques de ce type d'archivage 25 ans après. Le nouveau texte fixe le détail des conditions auxquelles doivent satisfaire les copies, les règles à observer lors des processus de dématérialisation et de conservation des documents. Enfin il reprend de l'ancien texte les règles qui doivent être respectées lors de la copie par micrographie.

Faisant suite à une annonce lors du discours sur la situation économique, financière et sociale du pays du 8 mai 2012, les ministres réunis en Conseil ont adopté

• le projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement,
• le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités d’octroi de la subvention de loyer prévue par l’article 14quinquies de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Le projet de loi autorise l'État à accorder une subvention de loyer aux ménages à faible revenu qui louent un logement sur le marché privé national et dont le taux d'effort consacré au payement du loyer est supérieur à 33% de leur revenu net disponible. Le projet de règlement grand-ducal quant à lui définit les conditions et modalités d'octroi de la subvention de loyer ainsi que les modalités de remboursement applicables en cas d'inobservation d'une des conditions d'octroi de l'aide.

Le projet de règlement grand-ducal définit par ailleurs quelques éléments de base du dispositif comme:

• le revenu net disponible du ménage,
• le loyer national de référence pris en compte pour le calcul de la subvention et le barème afférent qui dépend de la composition du ménage et qui est repris dans une annexe au texte du projet de règlement grand-ducal,
• le seuil de faible revenu fixé suivant la composition du ménage et qui est repris dans un barème annexé au texte du projet de règlement grand-ducal.

L'introduction du dispositif est motivée par:

1. L'augmentation des prix du loyer des logements locatifs du marché privé.
2. La situation de revenu des ménages les plus modestes et la part du financement de leur logement dans leur revenu.
3. La pénurie de logements locatifs sociaux au Grand-Duché de Luxembourg.

Pour pouvoir bénéficier de la subvention, le ménage, qui doit être locataire du parc privé, doit se situer en dessous d’un seuil de faible revenu. Ce seuil est défini en fonction de la composition du ménage.

Un autre élément pris en compte pour le calcul de la subvention de loyer est le revenu net disponible du ménage. Il est constitué par la somme des revenus nets visés à l'article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus, des allocations familiales, sans l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation, de l'allocation de maternité, de l'indemnité pour congé parental, des rentes alimentaires perçues, des rentes accident, des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaire sous certaines conditions, du boni pour enfant et de l'allocation de vie chère.

La subvention de loyer aura pour objectif de réduire le taux d'effort des ménages concernés, voire de le ramener dans la mesure du possible à 33% de leur revenu net disponible.

La subvention n'est pas axée sur le loyer effectivement versé, mais elle est calculée en fonction d'un loyer de référence national fixé selon un barème dépendant de la composition du ménage et défini selon les besoins théoriques optimaux en matière de surface de logement par type de ménage au Grand-Duché de Luxembourg. Ce barème est également fixé en fonction de la composition du ménage.

Le texte prévoit enfin un système de plafonnement de la subvention de loyer. Ainsi, le montant de la subvention est plafonné en fonction de la composition du ménage.

Le demandeur d’une subvention de loyer devra résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg, ne pas être bénéficiaire du revenu minimum garanti et être ni propriétaire, ni copropriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni titulaire d'un droit de superficie d'un autre logement, au Grand-Duché de Luxembourg ou à l'étranger. Le ménage doit par ailleurs pouvoir justifier de revenus réguliers depuis six mois au moment de la décision à prendre.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal

• modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu’aux immeubles cédés sur la base d’un droit d’emphytéose et d’un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement;
• modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l’accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
• abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement.

Le projet de règlement grand-ducal vise à modifier le dispositif des aides au logement.

Il réduit tout d'abord le taux de la bonification d’intérêt, et cela principalement pour tenir compte de l'évolution à la baisse des taux d'intérêt sur le marché en 2012. Ainsi le taux plafond applicable en matière de subvention d’intérêt passe de 3,45% à 3% et celui de la bonification par enfant à charge de 0,75 à 0,50% par enfant.

À l'avenir, la réglementation prévoira des tables d'amortissement. À ce jour, l'amortissement des montants maxima sur lesquels la subvention d'intérêt et la bonification d'intérêt sont calculées n'avait en effet pas encore été précisé. Un premier tableau d'amortissement prévoit l'amortissement du montant maximum subventionnable de la subvention d'intérêt et de la bonification d'intérêt de 175.000 euros, calculé avec une durée de 300 mois et un taux d’amortissement de 3,00%. Le deuxième tableau concerne l'amortissement pour le montant maximum de 50.000 euros en cas d'investissements prévus au règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d'exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvant l'accès à la propriété et prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (durée de 240 mois et taux d’amortissement de 3,00%).

Le règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 fixant les mesures d'exécution relatives aux logements locatifs, aux aides à la pierre ainsi qu'aux immeubles cédés sur la base d'un droit d'emphytéose et d'un droit de superficie, prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est ensuite modifié. Ainsi, la définition de la notion d'enfant à charge est revue et il est précisé qu'à l'avenir l'allocation de vie chère sera prise en considération pour le calcul du revenu net disponible du ménage.

Enfin, le système du carnet de l'habitat est aboli. Ce dispositif n'a pas tenu ses promesses et sera prochainement remplacé par une certification écologique des logements, à laquelle les aides individuelles au logement seront subordonnées.

La ministre de la Famille et de l’Intégration, Marie-Josée Jacobs, a soumis au Conseil une stratégie nationale contre le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement (2013-2020).

La stratégie se base sur un état des lieux de la situation au Luxembourg élaboré sous la direction du ministère de la Famille et de l'Intégration en 2011. La stratégie se décline autour de quatre objectifs prioritaires dans la lutte contre le sans-abrisme et d'actions concrètes qui devront être mises en œuvre d'ici 2020.

Objectif I: Fournir des logements stables, privatifs et adaptés aux personnes qui vivent dans la rue, dans des structures d’accueil d’urgence, dans des logements précaires et inadéquats, qui sortent d’institutions et à des familles en grande précarité. A cet effet, il est envisagé la mise en place de logements privatifs, stables et adaptés aux besoins de personnes qui sont sans-abri de longue durée ainsi que le soutien et l’accompagnement de projets-pilotes novateurs en matière de logements stables pour personnes en situation de grande précarité.

Objectif II: Réagir de manière rapide et adéquate aux situations d’urgence. Sont envisagés e.a. la mise en place de lits d’accueil d’urgence décentralisés pour personnes légalement sur le territoire et l’aide aux enfants et aux jeunes en détresse et en situation de sans-abrisme.

Objectif III: Prévenir le sans-abrisme et l’exclusion liée au logement par le biais e.a. d’une augmentation de l’offre de logements sociaux et en favorisant la mixité sociale par la mise en place de quotas de logements sociaux dans les communes.

Objectif IV: Consolider les mesures existantes et renforcer la gouvernance notamment par le soutien aux organismes.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant l’annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes; l’article premier du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants.
• Projets de règlement-grand-ducal concernant la réglementation de la circulation:
• sur la voie donnant accès au parking Päiperleksgaart et à la sortie de secours Sud du Port de Mertert à Grevenmacher;
• sur divers chemins repris du canton de Mersch en cas d’enneigement et de verglas: sur le CR306 entre Nommern et Aechelbour à l’occasion de travaux routiers; sur le CR125 entre Fischbach et Plankenhaff à l’occasion de travaux routiers; sur le CR129 entre Junglinster et Rodenbourg à l’occasion de travaux routiers.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel du cadre du Conseil de la concurrence.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins.

Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Gérard Holbach à la fonction de médecin-directeur de l’Administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale.

Communiqué par le ministère d’État / SIP