Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 15 novembre 2019

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 15 novembre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP
Visuel Conseil de gouvernement

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Le Conseil a approuvé la prise en charge des frais encourus pour la chirurgie de reconstruction des membres inférieurs de jeunes Palestiniens blessés par balles à Gaza.
Le ministère de la Santé communiquera de manière plus détaillée à ce sujet.

 

Le Conseil a avalisé la réforme de l'orthographe luxembourgeoise.
Le gouvernement prend acte de l'avis positif du Conseil permanent de la langue luxembourgeoise sur l'orthographe complétée de la langue luxembourgeoise. Les règles actuelles restent valables jusqu'en septembre 2020, à côté de l'orthographe complétée. Celle-ci a été élaborée par le Conseil permanent de la langue luxembourgeoise, le Centre pour la langue luxembourgeoise, l'Université du Luxembourg et l'Institut national des langues. En 2018, le public avait été invité à soumettre des avis par rapport à la proposition de cette orthographe complétée, qui ont été pris en compte dans le cadre de cette réforme.

 

Le Conseil a marqué son accord à la participation du Grand-Duché de Luxembourg comme membre fondateur de la nouvelle entité juridique constituant le Western European Legal Metrology Cooperation (WELMEC).
WELMEC est une organisation de coopération pour promouvoir la coopération européenne dans le domaine de la métrologie légale. L'organisation est composée des représentants des autorités responsables en métrologie légale des États membres de l'Union européenne et des pays AELE (Association Européenne de Libre-Échange).

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de l'Avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, à la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement de la République française en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018.
L'Avenant qui a été signé le 10 octobre 2019 à Luxembourg propose de modifier la méthode française concernant l'élimination de la double imposition prévue à l'article 22 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Cette modification de la méthode française de l'élimination de la double imposition aura principalement pour effet que la double imposition des frontaliers résidents en France et touchant un revenu d'emploi au Luxembourg ne sera plus éliminée par la méthode de l'imputation mais par la méthode de l'exemption avec réserve de progressivité sous une autre forme.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal visant à régler les relations entre la Caisse nationale de santé et le groupement représentatif de la profession de psychothérapeute.
Ce projet a été élaboré suite à l'échec de la procédure de médiation prévue au Code de la sécurité sociale pour l'établissement d'une nouvelle convention. Dans ce cas de figure, le Code de la Sécurité sociale prévoit l'établissement des dispositions obligatoires réglant les relations entre la Caisse nationale de santé et les prestataires visés par le moyen d'un règlement grand-ducal. Ce dernier permettra ainsi de déterminer les modalités et conditions des relations entre le groupement professionnel représentatif de la profession de psychothérapeute et la Caisse nationale de santé, ainsi que celles de la prise en charge par l'assurance maladie de certaines prestations de psychothérapie.   

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

Dernière mise à jour