Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 29 novembre 2019

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 29 novembre 2019 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 novembre 2019.

 

Le Conseil a approuvé la nouvelle concession accordée à SES ASTRA pour la période 2022 à 2041.
Le nouveau contrat de concession conférera à SES ASTRA le droit poursuivre l'exploitation des positions orbitales et fréquences actuellement concédées et de développer ses activités par la possibilité de mettre en service d'autres fréquences et orbites, y compris dans le domaine des orbites non géostationnaires.
Les parties se sont en outre mises d'accord sur une redevance réduite, plus en ligne avec la pratique internationale.
En contrepartie SES s'engage à verser des contributions annuelles à un fonds d'investissement qui sera mis en place d'ici fin 2021 et qui sera géré en commun par SES et l'État. Ce fonds contribuera à développer de nouvelles activités au Luxembourg dans le secteur des communications par satellite et des domaines connexes. Les revenus produits par le fonds seront partagés entre les deux partenaires.
En outre SES libérera pour le 30 juin 2020 les fréquences de la bande de fréquences 3,4 à 3,8 GHz identifiées par l'Union européenne pour les réseaux mobiles 5G. Une bande de garde sera préservée pour protéger les services satellitaires au-dessus de 3,8 GHz.
Le Conseil a également approuvé certaines adaptations à apporter à la concession actuelle arrivant à son terme au 31 décembre 2021.

 

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi relative au climat et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement qui va maintenant être introduit dans la procédure législative ainsi que le projet de règlement grand-ducal déterminant les missions et les modalités de fonctionnement du comité interministériel de gestion du fonds climat et énergie.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant les conditions à remplir en vue de l'ouverture d'une clinique vétérinaire. 
Dorénavant, l'établissement doit répondre à des exigences spécifiques en termes de locaux, de personnel, d'équipements techniques et de matériel médical en fonction du secteur d'animaux soignés et bénéficier d'une autorisation délivrée par le ministre de la Santé afin de se prévaloir de l'appellation " clinique vétérinaire ".
Le Conseil de gouvernement a approuvé le texte du projet de règlement grand-ducal qui a pour objet de mettre en place le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale des fonctionnaires chargés du contrôle des conditions d'hygiène et de salubrité à respecter par des personnes pratiquant des techniques de tatouage, du perçage, branding, cutting, ou qui exploitent des cabines de bronzage UV.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 août 2018 relatif à la formation du personnel de la Police grand-ducale.
Le règlement grand-ducal tient compte de la nouvelle loi apportant des changements au niveau du stage et des indemnités de stage dans la fonction publique. Cette loi modifie également la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale en réduisant la durée du stage des fonctionnaires stagiaires du cadre policier d'une année et en supprimant la phase d'initiation pratique.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l'État et des établissements publics de l'État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l'État.
Le projet de règlement grand-ducal fixe, entre autres, le nombre d'heures des "formations au choix " à suivre par les fonctionnaires stagiaires et les employés en période d'initiation.

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État les modalités d'attribution de la réduction de stage et de la prime de doctorat et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 déterminant pour les fonctionnaires et employés de l'État
1. les cas d'exception ou de tempérament aux conditions de stage;
2. la bonification d'ancienneté de service pour la fixation du traitement initial;
3. la procédure d'attribution d'une prime pour les détenteurs d'un doctorat.
Dans la mesure où le projet de loi n°7418 prévoit la fixation de la durée du stage à deux années, avec maintien de la possibilité d'une réduction de stage d'une année au maximum, le projet de règlement grand-ducal conditionne la possibilité de pouvoir bénéficier d'une réduction de stage au fait de disposer de suffisamment de temps pour accomplir la formation pendant le stage ou, en ce qui concerne les employés de l'État, la période d'initiation.

 

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation du Deuxième Protocole additionnel, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001, à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 20 avril 1959.
Le Deuxième Protocole a pour objectif de renforcer la capacité des États membres et des États partenaires à réagir de manière adéquate à la criminalité, en améliorant et en complétant la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 ainsi que son Protocole additionnel, fait à Strasbourg le 17 mars 1978.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

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