Conseil de gouvernement

Résumé des travaux du 12 février 2020

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 12 février 2020 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

©SIP/ Claude Piscitelli

 

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi pour une administration unique de la sécurité alimentaire.
Le projet de loi a pour objet la mise en place d'une administration unique de la sécurité alimentaire au sens du règlement européen (UE) 2017/625. La nouvelle administration unique à créer va regrouper plusieurs entités préexistantes, à savoir le Commissariat du gouvernement à la qualité, à la fraude et à la sécurité alimentaire, la division de la sécurité alimentaire, les missions actuellement exercées par les agents externes de l'Administration des douanes et accises et une partie des missions exécutées jusqu'à présent par l'Administration des services vétérinaires. Elle regroupera et coordonnera ainsi différentes compétences du contrôle de la qualité et de la sécurité alimentaire ainsi que de la lutte contre la fraude alimentaire.

 

 

Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté grand-ducal portant institution de la Médaille du mérite de la sécurité civile et de la Médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement.
Le projet d'arrêté grand-ducal a pour objet de créer une réglementation uniforme pour l'ensemble du personnel volontaire et professionnel œuvrant en général dans le domaine de la sécurité civile en instituant la médaille du mérite de la sécurité civile. La Médaille du mérite de la sécurité civile est destinée à récompenser les agents du Corps grand-ducal d'incendie et de secours (CGDIS), quel que soit leur statut. La Médaille d'honneur pour acte de courage et de dévouement est attribuée au sauveurs d'une vie humaine.

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2020 le montant annuel de référence 2020 tel que prévu à l'article 3 de la loi modifiée du 3 août 1998 sur la promotion de la presse écrite.

 

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant pour 2020 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer, pour 2020, le salaire annuel de l'ouvrier agricole ou viticole logé et nourri en application de la loi modifiée du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire la troisième modification du plan d'occupation du sol (POS) " Aéroport et environs ".
La proposition de modification sous objet, qui tient compte des observations formulées lors de la consultation publique, constitue la troisième modification du POS " Aéroport et environs " et concerne le territoire de la commune de Niederanven.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

 

 

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