Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 12 novembre 2021 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques.
Le détail du projet de loi sera présenté lors d'une conférence de presse organisée prochainement.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les montants des produits standards servant à la détermination de la dimension économique d'une exploitation agricole.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de la sécurité sociale, de l'année 2020.
Ce projet de règlement grand-ducal fixe le facteur de revalorisation de l'année 2020 à 1,520.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base de calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les coefficients pour l'année 2022. Les nouveaux coefficients applicables au 1er janvier 2022 sont fixés à 84,0.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant réforme de la médiation en matière civile et commerciale et portant modification:
1) du Nouveau Code de procédure civile;
2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat
et avec le projet de règlement grand-ducal fixant:
- la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur en matière civile et commerciale,
- la procédure de renouvellement et de retrait de l'agrément,
- le programme de la formation spécifique en médiation,
- la tenue d'une réunion d'information,
- la rémunération du médiateur.
Ce projet de loi a pour objet de réformer la médiation en matière civile et commerciale en définissant les domaines du droit dans lesquels une réunion d'information préalable avec un médiateur agréé pourra être obligatoirement prévue par le juge.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de définir les procédures énumérées dans son intitulé concernant l'agrément de médiateur en matière civile et commerciale et de réglementer la formation et la rémunération des médiateurs agréés, ainsi que la tenue des réunions d'information sur la médiation.
Communiqué par le ministère d'État/SIP