Lex Delles et ses homologues belge et néerlandais invitent la Commission européenne à mettre fin à certaines pratiques commerciales injustifiées empêchant les commerçants de s'approvisionner librement

En marge de la réunion du Conseil des ministres en charge de la "Compétitivité", qui s'est tenue le 29 septembre à Bruxelles, les pays du Benelux, à savoir le Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas ont encouragé la Commission européenne à légiférer afin d'interdire les "restrictions territoriales de l'offre" (RTO) à travers les 27 États membres de l'Union européenne.

Cet appel lancé à la Commission européenne est le résultat d'un effort conjoint entre les trois ministres de l'Économie des pays du Benelux, qui ont souligné le besoin de trouver une solution harmonisée et efficace à cette problématique dans un courrier adressé au vice-président de la Commission européenne en charge du Marché intérieur, Stéphane Séjourné. Lors de la réunion du Conseil "Compétitivité", les efforts du Benelux ont été soutenus par plusieurs autres pays, dont l'Autriche, la Tchéquie, la Grèce, la Slovénie et la Croatie, qui ont présenté une position commune allant dans le même sens.

Les RTO sont des limitations imposées par un fournisseur empêchant un commerçant de s'approvisionner librement dans le pays de son choix. Par exemple: le distributeur luxembourgeois qui se voit obligé par un grand producteur de s'approvisionner auprès du pays A au lieu de pouvoir profiter de conditions éventuellement plus favorables dans le pays B ou C.

Les RTO illustrent de manière très concrète l'absence d'intégration au sein du marché intérieur européen. En effet, ces pratiques commerciales qui empêchent les distributeurs de choisir librement leurs fournisseurs peuvent entraîner d'importantes différences de prix entre les pays pour les mêmes marchandises, générant des surcoûts. Ce sont principalement les PME et les consommateurs qui en payent les frais.

Lex Delles a souligné l'urgence du sujet: "En imposant des restrictions territoriales à l'offre, on prive les commerçants de la liberté de s'approvisionner dans le pays de leur choix. Cela réduit la variété de produits disponibles et entraîne, inévitablement, une hausse des prix pour les consommateurs." Il a illustré ses propos par l'exemple du géoblocage, qui empêche les consommateurs d'acheter ou de se faire livrer comme ils le pourraient dans des pays voisins, pourtant situés à seulement quelques kilomètres: "De telles barrières au sein du marché intérieur de l'Union européenne génèrent des frustrations chez les citoyens et les entreprises européennes que l'on ne peut ignorer."

À la suite des efforts concertés menés depuis de nombreuses années par les trois pays du Benelux, la Commission européenne a annoncé en mai 2025, lors de la présentation de sa nouvelle stratégie "marché intérieur", sa volonté de présenter en 2026 une initiative ciblant les restrictions territoriales. Celles-ci figurent désormais, selon la Commission, parmi les dix barrières les plus persistantes et les plus préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur. "La Commission européenne reconnaît enfin le besoin d'agir collectivement, à 27, au niveau européen. Il faut désormais traduire cette volonté politique en actions concrètes qui auront pour effet d'interdire et de supprimer les restrictions injustifiées", a conclu Lex Delles.

Historique du dossier

Porté depuis près de vingt ans par le Luxembourg, rejoint ensuite par la Belgique et les Pays-Bas, le dossier des RTO a connu un regain d'attention avec la publication, en avril 2024, du rapport sur l'avenir du marché intérieur rédigé par l'ex-Premier ministre italien Enrico Letta. Celui-ci y identifiait les RTO comme l'une des barrières structurelles à éliminer au niveau européen, à travers l'adoption de règles communes. En mai 2025, la Commission européenne a repris à son compte cette analyse en classant les RTO dans le top 10 des barrières à supprimer dans le cadre de sa nouvelle stratégie "marché intérieur".

Par ailleurs, une étude menée par la Commission européenne en 2020 avait déjà conclu que les RTO constituent un phénomène fortement répandu et dépassant largement le cadre des petits États membres, dont les trois pays Benelux. Ainsi, l'enquête de la Commission européenne avait estimé que les RTO génèrent, au niveau européen, des surcoûts d'environ 14 milliards d'euros par an – les consommateurs en faisant principalement les frais.

Communiqué par le ministère de l'Économie