Évaluation finale du Plan d'action national 2019–2024 de mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées

Le plan d'action, élaboré en collaboration avec 14 ministères, constitue un outil essentiel pour coordonner l'action politique en faveur de l'inclusion des personnes en situation de handicap et de promouvoir les droits des personnes concernées.

Le plan comprend 29 priorités, 55 objectifs et 97 actions concrètes et est structuré selon huit thèmes prioritaires:

• Sensibilisation (Art. 8 de la CRDPH)
• Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (article 12 de la CRDPH)
• Autonomie de vie et inclusion dans la société (article 19 de la CRDPH)
• Liberté d'expression et d'opinion et accès à l'information (article 21 de la CRDPH)
• Éducation (article 24 de la CRDPH)
• Santé (article 25 de la CRDPH)
• Travail et emploi (article 27 de la CRDPH)
• Participation à la vie politique et à la vie publique (article 29 de la CRDPH)

Sur les 97 actions prévues, seulement 5 n'ont pas pu être entamées, tandis que les 92 autres étaient ou en cours de réalisation (36), ou finalisées (56).

"Il est primordial de garantir que les différentes mesures atteignent leur objectif, c.-à-d. rendre plus inclusive notre société et renforcer les droits des personnes en situation de handicap. Conforme au principe 'Nothing about us without us', il est essentiel d'inclure les personnes concernées dans toutes les étapes du plan d'action – aussi bien dans l'élaboration de celui-ci que dans son évaluation", a souligné le ministre Max Hahn lors de la présentation du rapport final.

Dans ce sens, l'évaluation par un organisme externe constitue également une mesure importante pour garantir une action politique efficace dans ce domaine, en optimisant la gouvernance relative à la mise en œuvre du plan, ainsi que le suivi des actions.

En effet, dans le rapport final, plusieurs recommandations sont formulées, dont notamment l'élaboration d'une stratégie de communication plus ciblée et claire dans le but de renforcer la visibilité du futur plan dans la société, la prise en compte de la complexité des actions lors de l'élaboration du prochain PAN ainsi que le renforcement de la mesurabilité des actions grâce à des indicateurs plus précis.

Par ailleurs, depuis l'évaluation à mi-parcours de 2022, plusieurs recommandations de KPMG ont déjà été mises en œuvre, notamment la création de deux organes de gouvernance:

• Le Groupe de Pilotage (GroPil) PAN, qui réunit les points de contact de tous les ministères impliqués;
• Le Groupe de Suivi (GroSuivi PAN), qui intègre des personnes en situation de handicap ainsi que des représentants d'organisations de la société civile et d'organismes de promotion et de protection des droits de l'homme.

Ces dispositifs ont permis de garantir un processus structuré et inclusif, où les personnes concernées ont été associées à toutes les étapes, dès l'évaluation à mi-parcours du PAN.

La préparation du prochain plan d'action national est déjà en cours. En octobre 2025, les personnes concernées seront directement impliquées dans la définition des actions à venir. L'objectif demeure inchangé: construire une société pleinement inclusive, dans laquelle toutes les personnes participent à égalité de droits.

Communiqué par le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil