Résumé des travaux du 26 juillet 2019

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 24 juillet 2019.

 

Le Conseil a fait le point sur l'état des lieux concernant les mesures entreprises pour éviter l'arrivée de la peste porcine africaine sur le territoire national.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi relative aux dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
Le projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2018/822/UE, dite "DAC6".  Cette directive porte sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration. La DAC6 vient s'ajouter au registre existant de dispositions visant la coopération administrative en matière fiscale (les directives "DAC1" à "DAC5"). Elle impose des obligations de déclarations aux intermédiaires qui conçoivent, commercialisent ou organisent des dispositifs transfrontières de planification fiscale potentiellement agressive pour leurs clients.

 

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE; et
portant modification de
a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
b) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
c) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice;
d) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
e) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d'expert-comptable;
f) la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.
La transposition de la directive 2018/843/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, dite "5ème directive LBC/FT" ou "AMLD 5" est une des priorités du gouvernement. Elle viendra renforcer les dispositifs déjà en place dans la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures et
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 27 août 2014 concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.
Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l'État pour études supérieures fait suite à l'arrêt C-410/18 du 10 juillet 2019 de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).
Dans l'arrêt précité, la CJUE considère le critère d'éligibilité actuel à l'aide financière de l'État pour études supérieures des étudiants enfants de travailleurs affiliés au Luxembourg et ne résidant pas sur le territoire luxembourgeois comme étant trop restrictif pour appréhender le lien de rattachement effectif avec le Luxembourg ainsi que la probabilité d’un retour de l'étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois. À l'heure actuelle, l'un des parents de l'étudiant non-résident doit avoir été employé ou avoir exercé une activité professionnelle au Luxembourg pendant une durée d'au moins cinq ans sur une période de référence de sept ans calculée rétroactivement à partir de la date de la demande d'aide financière.
La CJUE n'a toutefois pas mis en cause le principe d'une distinction fondée sur le lieu de résidence ainsi que le principe de l'exigence d'une affiliation minimale quinquennale d'un des parents de l'étudiant non-résident.
Par le projet de loi susvisé, il est proposé d'élargir le critère d'éligibilité actuel de l'étudiant non-résident, enfant de travailleur non-résident, à l'aide financière pour études supérieures moyennant une ouverture à trois niveaux:

1. son parent devra avoir travaillé au Luxembourg au moins cinq ans cumulés pendant une période de référence de dix ans à compter rétroactivement à partir de la date de la demande d'obtention de l'aide financière pour études supérieures, donc, en d'autres termes, la moitié du temps ; ou
2. son parent devra avoir travaillé au Luxembourg pendant une durée cumulée d'au moins dix ans au moment de la demande de l'aide financière pour études supérieures par l'étudiant ; ou
3. l'étudiant aura soit fréquenté, pendant une durée minimale cumulée de cinq années d'études, l'enseignement fondamental, l'enseignement secondaire ou la formation professionnelle initiale offerts dans un établissement public ou privé situé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ou encore un programme reconnu comme relevant du système d'enseignement supérieur luxembourgeois, soit séjourné pendant au moins cinq ans cumulés sur le territoire luxembourgeois. À noter que pour ces critères permettant à l'étudiant d'établir lui-même un lien de rattachement avec le Luxembourg, il suffit que le travailleur non-résident soit affilié au moment de la demande.

Moyennant l'introduction des nouveaux critères, le lien réel et effectif d'attachement au pays pourra être appréhendé de manière plus étendue, permettant ainsi de cerner par plusieurs biais la probabilité d'un retour de l'étudiant diplômé sur le marché du travail luxembourgeois.
Les composantes de l'aide financière pour études supérieures restent le prêt et la bourse, cette dernière étant déclinée en différentes catégories: bourse de base, bourse de mobilité, bourse sur critères sociaux et bourse familiale. Le prêt et la bourse de base peuvent être majorés suite à la prise en compte des frais d'inscription.

 

Le Conseil a approuvé le Rapport annuel de mise en œuvre du Plan d'action national du Luxembourg pour la mise en œuvre des principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme.

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation des déclarations en vertu de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001 et du Protocole de Luxembourg, fait à Luxembourg, le 23 février 2007, portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, faite au Cap, le 16 novembre 2001.
La Convention du Cap prévoit un régime juridique international complet pour la création, l'inscription et l’exécution d'une "garantie internationale" portant sur du matériel d'équipement mobile. Cette "garantie internationale" est inscrite sur un registre international et prend rang en considération de la date de son inscription. En cas de défaillance du débiteur, elle permet la mise en œuvre de mesures visant à la reprise de contrôle rapide du bien grevé, y compris dans les situations d'insolvabilité.
La Convention du Cap et le Protocole ferroviaire prévoient que les États ne peuvent faire aucune réserve mais peuvent procéder à un certain nombre de déclarations. Ces déclarations donnent un caractère flexible à la Convention du Cap et au Protocole ferroviaire et permettent aux États d'adapter les règles de ces textes aux éventuelles contraintes de leurs droits nationaux.
Le Protocole de Luxembourg entrera en vigueur dans les États signataires dès le dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation, d’approbation ou d’adhésion par un État.
À ce stade, seul le Luxembourg, le Gabon et la Suède ont ratifié le Protocole de Luxembourg. Il manque une ratification pour que le Protocole de Luxembourg entre en vigueur, permettant à l'Organisation des transports internationaux ferroviaires (OTIF) de confirmer que le registre international, dont le siège se trouve au Luxembourg, est pleinement opérationnel.

 

Le Conseil a adopté le Plan d'action national dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert (juillet 2019-juillet 2021).
Le plan d'action national regroupe un nombre d'actions proposées par des acteurs étatiques et non-étatiques au fil d'un processus de co-création multi-acteurs, notamment sur base des initiatives qui se recoupent avec les principes du Partenariat pour un gouvernement ouvert (PGO) dans les programmes gouvernementaux pour 2018-2023 et pour 2013-2018.

 

 

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 août 2016 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement.
Les modifications du présent règlement grand-ducal constituent la première étape sur le chemin vers une interdiction d'utilisation de la substance active "glyphosate". Une indemnisation est prévue pour les acteurs du secteur agricole, viticole et de l'arboriculture, qui s'engagent à renoncer à l'utilisation de la substance active "glyphosate".

 

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant les dispositions en vigueur relatives au dépôt par voie électronique de déclarations et d'états récapitulatifs en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
ainsi que le
projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des Testaments.
Les deux projets de règlements grand-ducaux visent à digitaliser plusieurs procédures administratives afin de simplifier davantage les échanges entre les administrations et les citoyens. Ainsi, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1992 propose notamment de rendre obligatoire le dépôt par voie électronique de la déclaration TVA ainsi que de l'état récapitulatif pour tous les assujettis et personnes morales non assujetties. Par ailleurs, le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments, vise à adapter la taxe payée lors d'une inscription ou d'une recherche dans le registre en matière d’actes de dernière volonté, conformément à l’évolution des prix. L'introduction de deux tarifs distincts vise à inciter les utilisateurs à privilégier la consultation par voie électronique du registre en matière d'actes de dernière volonté. En effet, une demande de recherche ou d'inscription par voie électronique s'élèvera à 10€, contrairement à une recherche ou inscription par voie traditionnelle qui s'élèvera à 20€.

 

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification des articles L. 234-51, L. 234-52, L. 551-2, L. 551-5 et L. 552-1 du Code du travail.
Le projet apporte quelques modifications de détail mais néanmoins d'importance capitale au dispositif relatif au congé pour raisons familiales fondamentalement modifié par la loi du 15 décembre 2017 qui a introduit, pour chaque salarié qui a un enfant à charge, un congé pour raisons familiales de trente-cinq jours réparti sur trois tranches d’âge.
À partir de treize ans accomplis jusqu'à dix-huit ans, ce congé est porté à cinq jours à condition que l'enfant soit hospitalisé et la loi prévoit en outre que le congé est fractionnable, mais que les deux parents ne peuvent pas le prendre en même temps.
Suite à l'introduction de ce nouveau dispositif il s'est avéré que cette condition d'hospitalisation ainsi que le fait que les deux parents ne peuvent pas prendre le congé pour raisons familiales en même temps sont susceptibles de créer, pour les parents d'enfants atteints d'une maladie grave ou ayant une déficience d'une gravité exceptionnelle, des situations injustes et extrêmement difficiles à gérer.
C'est à ces situations particulières et isolées que le projet entend remédier.

 

Le Conseil a approuvé le projet de convention concernant le projet-pilote reconnect, sur le site, Am Gebrache Bierg à Esch-sur-Alzette.
Le projet de convention concerne la participation financière de l'État aux frais de rénovation, mise en conformité de la sécurité et 1er équipement pour le projet-pilote reconnect consistant à proposer une offre d'encadrement socio-éducatif pour une capacité maximale de 40 jeunes qui se trouvent en risque de décrochage scolaire.

Communiqué par le ministère d'État/SIP